CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL

 

Le vingt-trois mars deux mil sept, convocation du Conseil Municipal de Saint Hilaire de Loulay est adressée à chaque conseiller pour le vendredi 30 mars 2007 à 20 h.30 à l’effet de délibérer en session ordinaire.

 

L’ordre du jour sera le suivant :

 

- Création du budget lotissement « Le Palnais II » et assujettissement à la TVA,

- Vote des budgets primitifs 2007,

- Convention avec le SYDEV,

- Convention de partenariat avec EDF pour la décoration des postes de transformation,

- Convention de partenariat avec le Département pour les interventions pédagogiques « Musique et Danse en Milieu Scolaire »,

- Suppression du passage à niveau n° 28 « La Petite Buonnière » -

- Construction du lotissement communal « La Maritière » - Avenant,

- Marché travaux de voirie 2006 - Avenant,

- Acquisitions foncières,

- Questions complémentaires,

- Informations diverses.

 

Mme le Maire

 

D. LIAIGRE

 

 

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2007

 

 

Le trente mars deux mil sept, à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de Saint Hilaire de Loulay se sont réunis sous la présidence de Madame Danièle LIAIGRE, Maire, sur la convocation qui leur a été adressée individuellement conformément aux articles L 2121-11 et L 2122-9 du Code des Collectivités Territoriales.

 

ETAIENT PRESENTS: LIAIGRE Danièle, M. DEBORDE Bernard, ROUSSEAU Daniel, BAUDRY Patrick, ALBERT Jean-Claude, MABIT Lionel, DOUILLARD Christian, BOUSQUET Jacques, DURAND Gisèle, PINEAU Jean-Paul, JADAUD André, MECHINEAU Marie-Chantal, BOUDAUD Nicole, PICHAUD Christian, ROBION Nadine, ORIEUX Christophe, ROUSSEAU Frédérique, PAVAGEAU Valérie, GROLEAU Elise,  BERNIER Mireille, CHARRIER Isabelle.

 

 

ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR : M. MOCQUET Jean-Bernard à Mme BERNIER Mireille, Mme JAUNET Marie-Annick à M. DOUILLARD Christian, M. PICOT Jean-Yves à M. ALBERT Jean-Claude, Mme RAVELEAU Evelyne à Mme LIAIGRE Danièle, Mme ROUSSEAU Christelle à Mme ROUSSEAU Frédérique.

 

EXCUSÉ : M. MARTIN Johnny

 

 

Secrétaire : M. ORIEUX Christophe

 

 

APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA REUNION PRECEDENTE

 

   Madame le Maire donne lecture du procès verbal de la réunion du 2 mars 2007 qui ne soulève aucune remarque de la part de l’assemblée.

 

 

REGLEMENT INTERIEUR – PROPOSITION DE QUESTIONS COMPLEMENTAIRES

 

   Conformément aux termes du règlement intérieur du Conseil Municipal – article 20 - approuvé le 22 décembre 2000 et mis à jour le 7 septembre 2001, Madame le Maire propose à l’assemblée d’inscrire une question complémentaire :

-              Logements sociaux « Le Palnais » - Cession de terrain

 

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, donne son accord.

 

CREATION DU BUDGET LOTISSEMENT « LE PALNAIS II » ET ASSUJETISSEMENT A LA T.V.A.

 

Madame le Maire informe le conseil municipal qu’il convient de créer un budget annexe pour les opérations de recettes et de dépenses liées au lotissement communal et de le dénommer lotissement « Le Palnais II ». Elle propose également de l’assujettir sur option à la T.V.A.

 

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

 

DECIDE de créer pour le suivi du lotissement communal un budget annexe et de le dénommer lotissement « Le Palnais II »,

 

DECIDE d’assujettir cette opération sur option à la T.V.A.

 

BUDGET PRIMITIF 2007 - COMMUNE

 

Madame le Maire demande à Monsieur Daniel ROUSSEAU, Adjoint aux Finances, de présenter au Conseil Municipal la proposition de budget primitif 2007 de la commune arrêté par la commission des finances réunie le 20 mars 2007.

 

Il rappelle que dans le cadre du débat d’orientations budgétaires 2007 qui s’est tenu le 2 mars dernier, ce projet de budget a été largement évoqué.

 

Le document budgétaire ayant été adressé à chaque membre du conseil municipal, il propose à l’assemblée de l’examiner, puis, tout comme pour l’exercice 2006 de voter les crédits au niveau du « chapitre » en fonctionnement, et à l’ « opération » en investissement.

 

L’assemblée procède donc à l’examen des propositions de la Commission des Finances.

Après en avoir ainsi pris connaissance, le Conseil Municipal en ayant délibéré, et à l’unanimité des membres présents ou représentés,

 

 

VOTE PAR CHAPITRES ET OPERATIONS le budget primitif 2007 de la Commune, lequel s’équilibre en recettes et dépenses aux montants suivants :

 

 

FONCTIONNEMENT

INVESTISSEMENT

Recettes

2 202 791,36 €

5 104 620,81 €

Dépenses

2 202 791,36 €

5 104 620,81 €

 

 

BUDGET PRIMITIF 2007 ASSAINISSEMENT

 

Monsieur Daniel ROUSSEAU, Adjoint aux Finances, détaille au Conseil Municipal les propositions de la commission des finances en ce qui concerne le budget primitif 2007 du service assainissement. Il précise que les charges se rapportent essentiellement aux frais de gérance déléguée. Quant aux recettes, elles sont alimentées par la perception de la redevance assainissement ainsi que par la participation pour raccordement à l’égout.

 

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal n’apporte aucune modification, et à l’unanimité des membres présents ou représentés,

 

VOTE par chapitre, le budget primitif 2007 du service assainissement, qui s’équilibre en recettes et dépenses aux montants suivants:

 

 

FONCTIONNEMENT

INVESTISSEMENT

Recettes

202 806,77 €

99 398,27 €

Dépenses

202 806,77 €

99 398,27 €

 

BUDGET ANNEXE 2007 LOTISSEMENT COMMUNAL – « LA MARITIERE »

 

Monsieur Daniel ROUSSEAU, Adjoint aux Finances,  rappelle au Conseil Municipal que les opérations de lotissements font l’objet d’un budget annexe conformément à la comptabilité M 14. Il rappelle également que le budget 2007 comporte essentiellement des travaux de voirie puisqu’il n’y a plus de terrains aménagés cessibles.

 

Le document budgétaire ayant été adressé à chaque membre, il propose à l’assemblée de l’examiner, puis, tout comme pour l’exercice 2006 de voter les crédits au niveau du « chapitre » en fonctionnement et en investissement.

 

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés,

 

VOTE le budget annexe 2007 lotissement « La Maritière » tel qu’il vient de lui être présenté.

 

 

FONCTIONNEMENT

INVESTISSEMENT

Recettes

509 621,46 €

0,00 €

Dépenses

509 621,46 €

  0,00 €

 

BUDGET ANNEXE 2007 LOTISSEMENT COMMUNAL – « LE PALNAIS II »

 

Monsieur Daniel ROUSSEAU, Adjoint aux Finances,  rappelle au Conseil Municipal que les opérations de lotissements font l’objet d’un budget annexe conformément à la comptabilité M 14.

 

Le document budgétaire ayant été adressé à chaque membre, il propose à l’assemblée de l’examiner, puis, de voter les crédits au niveau du « chapitre » en fonctionnement et en investissement.

 

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés,

 

VOTE le budget annexe 2007 lotissement « Le Palnais II » tel qu’il vient de lui être présenté.

 

 

FONCTIONNEMENT

INVESTISSEMENT

Recettes

765 000,00 €

750 000,00 €

Dépenses

765 000,00 €

  750 000,00 €

 

BUDGET ANNEXE 2007- « INTERVENTIONS ECONOMIQUES »

 

 

Monsieur Daniel ROUSSEAU, Adjoint aux Finances, rappelle au Conseil Municipal la décision, en 2002, d’ouvrir un budget annexe, se rapportant aux travaux d’aménagement de « La Poste » dénommé : « Interventions Economiques », et en 2003, d’ouvrir un service « Espace Economique du Chemin Neuf ».

 

Le document budgétaire ayant été adressé à chaque membre, il propose à l’assemblée de l’examiner, puis, de voter les crédits au niveau du « chapitre » en fonctionnement et en investissement.

 

L’assemblée procède donc à l’examen des propositions de la Commission des Finances.

 

 

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés,

 

VOTE le budget primitif 2007 « INTERVENTIONS ECONOMIQUES », lequel s’équilibre en recettes et dépenses aux montants suivants :

 

 

Global

FONCTIONNEMENT

INVESTISSEMENT

Recettes

27 750,43 €

30 580,50 €

Dépenses

27 750,43 €

30 580,50 €

 

BUDGET PRIMITIF 2007- SERVICE EXTERIEUR DES POMPES FUNEBRES

 

Monsieur Daniel ROUSSEAU, Adjoint aux Finances,  rappelle au Conseil Municipal qu’un budget annexe se rapportant au « service extérieur des pompes funèbres » a été ouvert. Il se résume aux opérations liées à la réalisation de caveaux au cimetière communal.

 

Le document budgétaire ayant été adressé à chaque membre, il propose à l’assemblée de l’examiner, puis, tout comme pour l’exercice 2006 de voter les crédits au niveau du « chapitre » en fonctionnement et en investissement.

 

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal n’apporte aucune modification, et à l’unanimité des membres présents ou représentés,

 

VOTE par chapitre, le budget primitif 2007 « Service Extérieur des Pompes Funèbres » tel qu’il vient de lui être présenté.

 

 

FONCTIONNEMENT

INVESTISSEMENT

Recettes

10 080,90 €

10 060,73 €

Dépenses

 10 080,90 €

10 060,73 €

 

CONVENTION AVEC LE SYDEV – AMENAGEMENT D’ECLAIRAGE PARKING RUE DES MORTAIRES

 

Madame le Maire informe l’assemblée qu’une convention a été émise par le SYDEV concernant des travaux de remplacement de candélabres : rue du Douet et route de la Bernardière.

 

Le coût total des travaux s’élève à 1 260 €, la subvention du SYDEV représente 40 % de ce montant.

 

Le Conseil est invité à se prononcer sur la participation de la commune, à savoir 756 €.

 

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés,

 

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention avec le SYDEV et à verser une participation d’un montant de 756 €,

 

DIT que les crédits sont prévus au budget 2007.

 

CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC EGD VENDEE

 

Madame le Maire informe les membres du conseil municipal sur la proposition de partenariat d’EDF Gaz de France Distribution Vendée et la commune pour la décoration des postes de transformation. Cette action vise à maintenir en bon état l’aspect des édifices publics et des équipements de mobilier urbain en facilitant l’intégration harmonieuse des installations nécessaires à la distribution de l’électricité et du gaz naturel dans l’environnement.

Madame le Maire précise que la commune de Saint Hilaire de Loulay est pleinement responsable de l’organisation de cette opération prévue entre avril et décembre 2007, la réalisation sera assurée par des graffeurs confirmés tout en y associant l’animation jeunesse. En contrepartie, EDG Vendée autorise la réalisation de peintures murales sur les murs des transformateurs et contribue au financement de cette opération à hauteur de 2 000 €.

 

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés,

 

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention avec « EGD Vendée » pour la décoration des postes de transformation,

 

INTERVENTIONS MUSIQUE ET DANSE EN MILIEU SCOLAIRE – CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE CONSEIL GENERAL

 

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune conclut depuis quelques années une convention avec le Conseil Général permettant l’éveil des élèves à la musique et à la danse. Elle précise que cette convention est rétroactive.

Elle indique les conditions techniques, administratives et financières (à savoir 5 € annuels par élève, pour 336 élèves ayant bénéficié de l’intervention, soit 1 680 €) définies par convention avec le Département.

Ladite convention étant soumise à sa signature, elle demande son avis au conseil municipal.

 

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés,

 

AUTORISE Madame le Maire à signer, avec le Département de la Vendée, la convention de partenariat pour les interventions musique et danse en milieu scolaire pour l’année 2006/2007 et à payer les frais inhérents au Conseil Général.

 

SUPPRESSION DU PASSAGE A NIVEAU N° 28 – LA PETITE BUONNIERE

 

Madame le Maire expose aux membres du conseil municipal que dans le cadre des travaux d’électrification de la ligne Nantes – Les Sables d’Olonne, Réseau Ferré de France propose, afin d’optimiser la sécurité, de supprimer le passage à niveau n° 28 situé au lieu-dit « La Petite Buonnière ».

Elle précise que ce projet nécessite la création d’une voie nouvelle afin de desservir ce village. La maîtrise d’ouvrage serait assurée par RFF moyennant une participation financière de la commune estimée à 11 200 €. Les modalités liées à la réalisation technique et financière de ce projet feront l’objet d’une convention ultérieurement.

Madame le Maire informe les membres présents que cette opération nécessite le lancement d’une enquête commodo et incommodo assurée par la SNCF.

Elle demande son avis au Conseil Municipal

 

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés.

 

ACCEPTE le principe de suppression du passage à niveau n° 28 au lieu-dit « La Petite Buonnière »,

 

ACCEPTE le lancement de l’enquête commodo et incommodo par la SNCF,

 

AUTORISE Madame le Maire à signer les pièces relatives à cette opération.

 

 

CONSTRUCTION DU LOTISSEMENT COMMUNAL « LA MARITIERE » - AVENANT

 

Madame le Maire invite le Conseil à se prononcer sur un avenant concernant le marché de construction du lotissement communal dit de « la Maritière ».

 

Il s’agit d’un avenant au marché initial en date du 5 mars 2004 dont le titulaire est l’entreprise MIGNE - GADAIS. Il a pour objet l’exécution de travaux supplémentaires en particulier :

·             Procéder à l’apport de matériaux supplémentaires, vu l’état du terrain et suite aux intempéries successives depuis l’automne.

·             Procéder à l’exécution d’un revêtement du type monocouche sur l’ensemble de la voirie afin de protéger celle-ci des intempéries.

·             Procéder au nettoyage et reprofilage des allées piétonnes suite aux intempéries, et aux dommages subis entre les deux phases de travaux.

Son montant s’élève à 23 783,00 € HT, ce qui porte le marché de 850 782,80 € HT à 874 565,80 € HT.

 

Madame le Maire demande son avis au Conseil Municipal.

 

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés.

 

DONNE son accord pour la signature de l’avenant n° 2 au marché de construction du lotissement communal « la Maritière ».

 

MARCHE « TRAVAUX DE VOIRIE 2006 » - AVENANT

 

Madame le Maire invite le Conseil à se prononcer sur un avenant concernant le marché « travaux de voirie – programme 2006 ».

 

Il s’agit d’un avenant au marché initial en date du 10 juillet 2006 concernant les travaux de voirie programme 2006 et dont le titulaire est l’entreprise GADAIS – COLAS CENTRE OUEST. Il a pour objet l’exécution de travaux supplémentaires en particulier :

·              Au village de la Mongie où un busage en canalisation Ø 300, ainsi que la construction de grilles s’avèrent indispensable.

·             La réalisation de travaux de voirie similaires à ceux du marché initial au village de la Maison Neuve.

·             La pose d’un géotextile, ainsi qu’un renforcement de la structure en matériaux 20/150 du parking de la rue des Mortaires.

Son montant s’élève à 9 960,81 € HT, ce qui porte le marché de 117 092,50 € HT à 127 052,31 € HT.

 

La Commission d’appel d’offres a émis un avis favorable à cet avenant lors de sa réunion du 2 mars 2007.

 

Madame le Maire demande son avis au Conseil Municipal.

 

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés.

 

DONNE son accord pour la signature de l’avenant n°1 au marché de voirie programme 2006.

 

ACQUISITIONS FONCIERES

 

Monsieur Bernard DEBORDE, adjoint, présente aux membres du Conseil Municipal plusieurs parcelles pour lesquelles une promesse de vente a été signée par les propriétaires au bénéfice de la Commune au prix de 3,85 € le m² pour une superficie de 1 160 m² et 0,61 € le m² pour 150 m². Il s’agit des parcelles cadastrées  section C n° 311, 312, 314 et 315, appartenant aux Consorts DOUILLARD représentant une superficie totale de 1 310 m²,

 

Madame le Maire demande au Conseil Municipal son avis sur cette acquisition.

 

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

 

DONNE SON ACCORD DE PRINCIPE pour l’acquisition des parcelles cadastrées section C n° 311, 312, 314 et 315 d’une superficie de 1 310 m² au prix de 4 557,50 €

 

CHARGE Madame le Maire de faire établir et signer l’acte translatif de propriété en l’étude de Maîtres DENIS et GRELEAUD, notaires associés à Montaigu,

 

DIT que les crédits sont inscrits au budget 2007.

 

ACQUISITIONS FONCIERES

 

Monsieur Bernard DEBORDE, adjoint, présente aux membres du Conseil Municipal une parcelle pour laquelle une promesse de vente a été signée par les propriétaires au bénéfice de la Commune au prix de 0,61 € le m². Il s’agit de la parcelle cadastrée  section C n° 313, appartenant aux Consorts LAUNAIS d’une superficie de 170 m²,

 

Madame le Maire demande au Conseil Municipal son avis sur cette acquisition.

 

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

 

DONNE SON ACCORD DE PRINCIPE pour l’acquisition de la parcelle cadastrée section C n° 313 d’une superficie de 170 m² au prix de 103,70 €,

 

CHARGE Madame le Maire de faire établir et signer l’acte translatif de propriété en l’étude de Maîtres DENIS et GRELEAUD, notaires associés à Montaigu,

 

DIT que les crédits sont inscrits au budget 2007

 

CESSION DE TERRAIN - VENDEE LOGEMENT

 

Madame le Maire rappelle la délibération en date du 29 janvier 2007 par lequel les membres du conseil municipal avaient décidé de céder gratuitement une partie de la parcelle cadastrée section H n° 1624, actuellement en cours de division parcellaire, et d’une superficie de 2 248 m² à Vendée Logement dans le cadre de la création de logements sociaux au lieu-dit « Le Palnais ».

Madame le Maire précise que le service d’évaluation des domaines a rendu son avis sur cette transaction. Elle informe les membres présents de la valeur vénale du terrain estimée par ce service. Elle propose, malgré cet avis, de céder à titre gratuit au profit de Vendée Logement esh le terrain situé au lieu-dit « Le Palnais » d’une superficie de 2 248 m² en contrepartie de la construction de logements sociaux.

 

Madame le Maire demande au Conseil Municipal son avis sur le principe de cette cession.

 

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés

 

DECIDE de céder gratuitement une partie de la parcelle section H n° 1624 (actuellement en cours de division parcellaire) et d’une superficie de 2 248 m² au profit de Vendée Logement esh dans le cadre de la réalisation de logements sociaux au lieu-dit «Le Palnais »,

 

VALIDE la cession gratuite malgré l’avis du Service d’Evaluation des Domaines,

 

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à passer l’acte de transfert de propriété en l’étude de Me DENIS et GRELEAUD, notaires associés à Montaigu.

 

INFORMATIONS DIVERSES

 

ü            Le conseil municipal est informé sur trois déclarations d’intention d’aliéner pour lesquelles Madame le Maire, par délégation, a décidé de ne pas exercer son droit de préemption urbain :

·       Section AC n° 191 d’une superficie de 615 m² - 5 Avenue des Sports

·       Section AB n° 118 d’une superficie totale de 50 m² - rue de la Maritière

·       Section B n° 426 d’une superficie de 9 310 m² - Les Landes de Roussais.

 

ü            Programme de voirie 2007:

- village de la mongie                          " Aménagement de surface, cloutage tri-couche.

 

- village de la fouctière                    " Aménagement de surface, cloutage tri-couche.

 

- village du petit poiron                     " Aménagement de sécurité (pose de bordure…).

 

- la bodinière                                             " Cloutage tri-couche.

 

- chemin d’exploitation la mongie    " Reprofilage, apport de matériaux.

 

- impasse henriette bossard            " Mise en séparatif, aménagement de surface.

 

- rue des jardins                                       " Reprofilage de surface (déformation par les racines d’arbres).

 

- rue du douet                                            " Cloutage bi-couche des trottoirs.

 

- pré gestin   Allée des Sources                " Reprofilage et sablage de l’allée piétonne.

                            Rue du Pontereau

 

ü            Marché à procédure adaptée pour l’étude pré-opérationnelles à l’aménagement de 3 secteurs destinés à l’habitat a été attribué à Vendée Expansion pour un montant de 12 318,80 € TTC.

ü            Dans l’intérêt de la sécurité publique, un arrêté a été pris visant à interdire la circulation et la divagation des chiens et des chats.

ü            Arrêté fixant les tarifs des activités proposées dans le cadre du programme animation jeunesse – vacances de printemps 2007.

ü            Arrêté préfectoral de Loire-Atlantique en date du 20 février 2007 autorisant la S.A. Couvoir de la Seigneurtière et M. SIMON Laurent à poursuivre, après régularisation, l’exploitation d’un élevage de volailles de 170 100 animaux équivalents situé à Vieillevigne et à Saint André Treize Voies.

ü            L’association des parents d’élèves du groupe scolaire « Les Tilleuls » organise une porte ouverte le samedi 31 mars 2007 de 10 h à 12 h 30.

ü            Les commerçants et artisans loulaysiens ouvrent leurs portes le samedi 31 mars et dimanche 1er avril.

ü            Présentation des nouveaux aménagements de la salle de sports Amaryllis le samedi 7 avril à 11 h 30.

ü            Soirée Spectacle du Pôle jeunesse pour présenter les activités réalisées en 2006 le samedi 7 avril à partir de 19 h 30 à la salle du Cercle.

ü            A l’occasion des 30 ans de la bibliothèque, des journées portes ouvertes et animations sont prévues le samedi 21 et dimanche 22 avril 2007.

 

 

 

PROCHAINE REUNION PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL

 

VENDREDI 4 MAI 2007 à  20 H 30