CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le vingt-deux février deux mil huit, convocation du Conseil Municipal de Saint Hilaire de Loulay est adressée à chaque conseiller pour le vendredi 29 février 2008 à 20 h.30 à l’effet de délibérer en session ordinaire.

L’ordre du jour sera le suivant :

- Vote des budgets primitifs 2008,

- Adhésion aux groupements de commandes définis par la Communauté de Communes Terres de Montaigu,

- Maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation d’une classe supplémentaire au groupe scolaire « Les Tilleuls » - site rue St Gildas,

- Indemnité de gardiennage de l’église,

- Dénomination de rue – Lot privé les Jardins de St Hilaire,

- Acquisition Réserves Foncières

- Autorisation de remplacement des agents communaux,

- Création et suppression de postes,

- Questions complémentaires,

- Informations diverses.

Mme le Maire

D. LIAIGRE

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 FEVRIER 2008

Le vingt-neuf février deux mil huit, à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de Saint Hilaire de Loulay se sont réunis sous la présidence de Madame Danièle LIAIGRE, Maire, sur la convocation qui leur a été adressée individuellement conformément aux articles L 2121-11 et L 2122-9 du Code des Collectivités Territoriales.

ETAIENT PRESENTS: LIAIGRE Danièle, M. DEBORDE Bernard, ROUSSEAU Daniel, BAUDRY Patrick, ALBERT Jean-Claude, MABIT Lionel, DOUILLARD Christian, BOUSQUET Jacques, DURAND Gisèle, PINEAU Jean-Paul, JADAUD André, MECHINEAU Marie-Chantal, BOUDAUD Nicole, PICHAUD Christian, RAVELEAU Evelyne, ROBION Nadine, ORIEUX Christophe, ROUSSEAU Frédérique, ROUSSEAU Christelle, GROLEAU Elise, BERNIER Mireille, MOCQUET Jean-Bernard, CHARRIER Isabelle, MARTIN Johny.

ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR : M. PICOT Jean-Yves à M. ALBERT Jean-Claude, Mme PAVAGEAU Valérie à Mme GROLEAU Elise.

Secrétaire : Mme ROUSSEAU Christelle

Madame le Maire précise que le point à l’ordre du jour « Acquisition – réserves foncières » est annulé.

APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA REUNION PRECEDENTE

Madame le Maire donne lecture du procès verbal de la réunion du 8 février 2008 qui ne soulève aucune remarque de la part de l’assemblée.

REGLEMENT INTERIEUR – PROPOSITION DE QUESTIONS COMPLEMENTAIRES

Conformément aux termes du règlement intérieur du Conseil Municipal – article 20 - approuvé le 22 décembre 2000 et mis à jour le 7 septembre 2001, Madame le Maire propose à l’assemblée d’inscrire deux questions complémentaires :

- Convention de financement – suppression du passage à niveau n° 28

- Déclassement d’un chemin communal dans le domaine privé de la commune.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, donne son accord.

BUDGET PRIMITIF 2008 - COMMUNE

Madame le Maire demande à Monsieur Daniel ROUSSEAU, Adjoint aux Finances, de présenter au Conseil Municipal la proposition de budget primitif 2008 de la commune arrêté par la commission des finances réunie le 22 janvier 2008.

Il rappelle que dans le cadre du débat d’orientations budgétaires 2008 qui s’est tenu le 8 février dernier, ce projet de budget a été largement évoqué.

Le document budgétaire ayant été adressé à chaque membre du conseil municipal, il propose à l’assemblée de l’examiner, puis, tout comme pour l’exercice 2007 de voter les crédits au niveau du « chapitre » en fonctionnement, et à l’ « opération » en investissement.

L’assemblée procède donc à l’examen des propositions de la Commission des Finances.

Après en avoir ainsi pris connaissance, le Conseil Municipal en ayant délibéré, et à l’unanimité des membres présents ou représentés,

VOTE PAR CHAPITRES en section de fonctionnement et à l’OPERATIONS en section d’investissement, le budget primitif 2008 de la Commune lequel s’équilibre en recettes et dépenses aux montants suivants :

	FONCTIONNEMENT	INVESTISSEMENT
Recettes	2 278 631,08 €	2 390 961,20 €
Dépenses	2 278 631,08 €	2 390 961,20 €

BUDGET PRIMITIF 2008 ASSAINISSEMENT

Monsieur Daniel ROUSSEAU, Adjoint aux Finances, détaille au Conseil Municipal les propositions de la commission des finances en ce qui concerne le budget primitif 2008 du service assainissement. Il précise que les charges se rapportent essentiellement aux frais de gérance déléguée. Quant aux recettes, elles sont alimentées par la perception de la redevance assainissement ainsi que par la participation pour raccordement à l’égout.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal n’apporte aucune modification, et à l’unanimité des membres présents ou représentés,

VOTE par chapitre, le budget primitif 2008 du service assainissement, qui s’équilibre en recettes et dépenses aux montants suivants:

	FONCTIONNEMENT	INVESTISSEMENT
Recettes	193 344,42 €	113 589,91 €
Dépenses	193 344,42 €	113 589,91 €

BUDGET ANNEXE 2008 LOTISSEMENT COMMUNAL – « LA MARITIERE »

Monsieur Daniel ROUSSEAU, Adjoint aux Finances, rappelle au Conseil Municipal que les opérations de lotissements font l’objet d’un budget annexe conformément à la comptabilité M 14. Il rappelle également que le budget 2008 comporte essentiellement des travaux de voirie puisqu’il n’y a plus de terrains aménagés cessibles.

Le document budgétaire ayant été adressé à chaque membre, il propose à l’assemblée de l’examiner, puis, tout comme pour l’exercice 2007 de voter les crédits au niveau du « chapitre » en fonctionnement et en investissement.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés,

VOTE le budget annexe 2008 lotissement « La Maritière » tel qu’il vient de lui être présenté.

	FONCTIONNEMENT	INVESTISSEMENT
Recettes	324 316,33 €	0,00 €
Dépenses	324 316,33 €	0,00 €

BUDGET ANNEXE 2008 - LOTISSEMENT COMMUNAL – « LE PALNAIS II »

Monsieur Daniel ROUSSEAU, Adjoint aux Finances, rappelle au Conseil Municipal que les opérations de lotissements font l’objet d’un budget annexe conformément à la comptabilité M 14. Il précise que le coût des travaux de viabilisation n’est pas connu à ce jour. Les crédits budgétaires seront ajustés en cours d’année en fonction des besoins éventuels.

Le document budgétaire ayant été adressé à chaque membre, il propose à l’assemblée de l’examiner, puis, de voter les crédits au niveau du « chapitre » en fonctionnement et en investissement.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés,

VOTE le budget annexe 2008 lotissement « Le Palnais II » tel qu’il vient de lui être présenté.

	FONCTIONNEMENT	INVESTISSEMENT
Recettes	913 121,95 €	1 029 617,28 €
Dépenses	913 121,95 €	1 029 617,28 €

BUDGET ANNEXE 2008 - « INTERVENTIONS ECONOMIQUES »

Monsieur Daniel ROUSSEAU, Adjoint aux Finances, rappelle au Conseil Municipal les deux services gérés dans ce budget à savoir le service de la Poste dénommé : « Interventions Economiques », et le service « Espace Economique du Chemin Neuf ».

Le document budgétaire ayant été adressé à chaque membre, il propose à l’assemblée de l’examiner, puis, de voter les crédits au niveau du « chapitre » en fonctionnement et en investissement.

L’assemblée procède donc à l’examen des propositions de la Commission des Finances.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés,

VOTE le budget primitif 2008 « INTERVENTIONS ECONOMIQUES », lequel s’équilibre en recettes et dépenses aux montants suivants :

Global	FONCTIONNEMENT	INVESTISSEMENT
Recettes	26 553,36 €	33 610,90 €
Dépenses	26 553,36 €	33 610,90 €

BUDGET PRIMITIF 2008 - SERVICE EXTERIEUR DES POMPES FUNEBRES

Monsieur Daniel ROUSSEAU, Adjoint aux Finances, rappelle au Conseil Municipal qu’un budget annexe se rapportant au « service extérieur des pompes funèbres » a été ouvert. Il se résume aux opérations liées à la réalisation de caveaux au cimetière communal et à leur revente.

Le document budgétaire ayant été adressé à chaque membre, il propose à l’assemblée de l’examiner, puis, tout comme pour l’exercice 2007 de voter les crédits au niveau du « chapitre » en fonctionnement et en investissement.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal n’apporte aucune modification, et à l’unanimité des membres présents ou représentés,

VOTE par chapitre, le budget primitif 2008 « Service Extérieur des Pompes Funèbres » tel qu’il vient de lui être présenté.

	FONCTIONNEMENT	INVESTISSEMENT
Recettes	8 072,84 €	3 659,50 €
Dépenses	8 072,84 €	3 659,50 €

ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES PAR ACCORD CADRE

Afin de mutualiser les procédures de marché et de contribuer à la réalisation d’économies d’échelle par la massification des commandes, Madame le Maire propose d’adhérer aux groupements de commandes définis par la Communauté de communes « Terres de Montaigu » dans les domaines suivants :

Ø Travaux de signalisation horizontale,

Ø Travaux de signalisation verticale,

Ø Prestations « coordination SPS »,

Ø Prestations de géomètre.

Il est prévu que la Communauté de communes « Terres de Montaigu » soit le coordonnateur des groupements de commandes.

En raison de l’impossibilité d’évaluer de façon précise et à long terme les besoins de la Communauté de communes « Terres de Montaigu » et des différentes communes, il est proposé de recourir à des accords-cadres sur appel d’offre pour douze mois renouvelable trois fois.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal n’apporte aucune modification, et à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DECIDE d’adhérer aux groupements de commandes suivants :

Ø Travaux de signalisation horizontale,

Ø Travaux de signalisation verticale,

Ø Prestations « coordination SPS »,

Ø Prestations de géomètre.

AUTORISE Madame le Maire à signer les conventions de groupements de commandes.

ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES PAR MARCHE A BON DE COMMANDES

Dans le cadre de la rationalisation et de la coordination des méthodes d’achats publics, la Communauté de communes « Terres de Montaigu » a prévu de constituer un groupement de commandes pour des travaux d’hydro curage des réseaux d’eaux pluviales. Madame le Maire propose d’adhérer à ce groupement de commandes.

Il est prévu que la Communauté de communes « Terres de Montaigu » soit le coordonnateur du groupement de commandes.

Il est proposé de passer un marché à bons de commande pour sa souplesse lors de la passation car il peut être conclu sans maximum ni minimum en valeur ou en quantité, et pour sa souplesse lors de l’exécution car il peut s’exécuter au fur et à mesure de l’émission des bons de commande. La durée du marché à bons de commandes sera de douze mois trois fois renouvelables.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal n’apporte aucune modification, et à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DECIDE d’adhérer au groupement de commandes constitué par la Communauté de communes « Terres de Montaigu »,

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de groupement de commandes.

MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA REHABILITATION D’UNE CLASSE

Madame le Maire rappelle que l’ouverture d’une classe au groupe scolaire « Les Tilleuls » à la rentrée prochaine est une éventualité qu’il faut envisager. Elle précise donc qu’il est nécessaire d’anticiper quelques travaux de réaménagement sur le site de la rue St Gildas et notamment dans le bâtiment situé à gauche de l’entrée principale. A cet effet, il convient de s’attacher les services d’un architecte, d’un économiste descripteur et d’un bureau d’études pour les fluides.

Madame le Maire propose de confier ces missions à ARCHI URBA DECO selon la répartition suivante :

- Honoraires Architecte : forfait de 5 000 € H.T.

- Honoraires Economiste descripteur (tous les lots sauf les fluides) : forfait de 1 635 € H.T.

- Honoraires Bureau d’étude (lots fluides uniquement) : forfait de 900 € H.T.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés

AUTORISE Madame le Maire à signer le contrat de prestations au nom d’ARCHI URBA DECO pour les travaux de réaménagement d’une classe sur le site de la rue St Gildas ;

AUTORISE Madame le Maire à lancer la consultation auprès des entreprises et à signer les marchés de travaux correspondants.

DIT que les crédits sont prévus au budget primitif 2008.

INDEMNITE DE GARDIENNAGE DE L’EGLISE

Madame le Maire rappelle au conseil municipal sa décision du 2 mars 2007 en matière d’indemnité de gardiennage de l’église à savoir un montant de 488,26 € pour l’année.

Elle propose de conserver ce montant pour l’année 2008.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés

DECIDE de ne pas modifier le montant de l’indemnité allouée à la personne chargée du gardiennage de l'église, soit 488 € 26 pour l’année 2008.

DENOMINATION DE RUE – LOT PRIVE LES JARDINS DE ST HILAIRE

Madame le Maire expose aux membres du conseil municipal la demande du promoteur du lotissement privé « Les Jardins de St Hilaire » quant à la dénomination de la rue qui desservira ce quartier résidentiel.

Après réunion de la commission urbanisme, M. DEBORDE Bernard, adjoint propose aux membres du conseil municipal de la nommer « rue des Morlières » sachant que la parcelle sur laquelle seront érigées les constructions porte le nom de Fief des Morlières.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 25 voix pour et 1 abstention

DENOMME la voie desservant le lotissement privé « Les Jardins de St Hilaire » : rue des Morlières.

AUTORISATION DE REMPLACEMENT DES AGENTS COMMUNAUX

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer afin de l’autoriser à procéder au recrutement sur l’année 2008, de tout agent, en remplacement éventuel des agents occupant les emplois permanents, au mieux des intérêts de la commune et selon les nécessités de service.

En application de l’alinéa 1 de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984, « les collectivités … ne peuvent recruter des agents non titulaires pour occuper des emplois permanents que pour assurer le remplacement momentané de titulaires autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d’un congé de maladie, d’un congé de maternité ou d’un congé parental »

De même en application de l’alinéa 2 de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 « ces collectivités … peuvent, en outre, recruter des agents non titulaires pour exercer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier … ».

Madame le Maire invite le conseil municipal à délibérer afin de l’autoriser à procéder au remplacement de tout agent qui serait dans l’une des situations citées au titre de l’alinéa 1 précédemment évoqué ; ou bien dans le cas de remplacement éventuel d’agents en congés annuels, en vertu de l’alinéa 2.

Elle propose que la rémunération de l’agent non titulaire recruté soit établie par référence au cadre d’emplois de l’agent remplacé. Il pourra être tenu compte également de son expérience professionnelle.

Elle ajoute que ces remplacements peuvent être effectués soit en faisant appel au service concerné du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée, soit par recrutement direct de personnel extérieur, selon les règles du droit public. De même, elle ajoute qu’il apparaît opportun que cette mesure concerne également les agents contractuels employés par la commune.

Si en fonction de la nature des tâches à accomplir et de l’urgence, il s’avère difficile de procéder au recrutement selon ces dispositions ; à titre subsidiaire, la collectivité fera appel exceptionnellement au personnel d’associations intermédiaires

Madame le Maire demande son avis au Conseil Municipal

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

AUTORISE, pour l’année 2008, Madame le Maire à procéder à tous remplacement d’agents communaux statutaires ou contractuels au mieux des intérêts de la commune dans les conditions énumérés ci-dessus.

CREATION ET SUPPRESSION DE POSTES

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont crées par l’organe délibérant de la collectivité.

Madame le Maire expose aux membres du conseil que dans le cadre de l’évolution de carrière d’un agent suite à son admission à un concours, il conviendrait de supprimer un poste d’adjoint administratif de 2^ème classe à temps complet et de créer un poste d’adjoint administratif de 1^ère classe également à temps complet à compter du 1^er avril 2008.

De plus, Madame le Maire rappelle la décision prise par le conseil municipal en date du 7 septembre 2007 concernant le recrutement du responsable des services techniques. Elle précise qu’il convient de supprimer le poste de contrôleur territorial de travaux de la filière technique puisque le recrutement a été effectué sur un poste d’agent de maîtrise.

Madame le Maire demande son avis au Conseil Municipal.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés.

DECIDE de supprimer un poste d’adjoint administratif de 2^ème classe à compter du 1^er avril 2008.

DECIDE de supprimer un poste de contrôleur territorial de travaux de la filière technique.

DECIDE de créer un poste d’adjoint administratif de 1^ère classe à compter du 1^er avril 2008.

DIT que les crédits budgétaires sont prévus au chapitre 012 – Charges de Personnel.

SUPPRESSION DU PASSAGE A NIVEAU N) 28 – CONVENTION DE FINANCEMENT

Madame le Maire rappelle aux membres du conseil municipal la décision prise en date du 30 mars 2007 à savoir l’approbation du principe de suppression du passage à niveau n° 28 au lieu-dit La Petite Buonnière.

Elle rappelle également que cette décision a fait l’objet d’une enquête commodo et incommodo du lundi 3 septembre au mercredi 19 septembre 2007 pour laquelle le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable sans réserve quant à la suppression du passage à niveau mais comportant quelques recommandations au sujet de la création de la voie nouvelle.

Madame le Maire précise que RFF étant propriétaire des infrastructures ferroviaires serait maître d’ouvrage des études et des travaux de suppression du passage à niveau. En revanche, la commune en tant que propriétaire des infrastructures routières serait maître d’ouvrage de la voie nouvelle. Elle expose le plan de financement tel qu’il est proposé dans la convention :

	Besoin de financement périmètre routier en € HT	Besoin de financement périmètre ferroviaire en € HT	Besoin de financement total en € HT
Commune	11 200	0	11 200
RFF	43 880	87 000	130 880
TOTAL	55 080	87 000	142 080

Madame le Maire demande son avis au Conseil Municipal.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés.

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention relative au financement des études et des travaux de suppression du passage à niveau n° 28.

AUTORISE Madame le Maire à lancer la consultation auprès des entreprises concernant la création d’une voie nouvelle.

DIT que les crédits sont prévus au budget primitif 2008.

DECLASSEMENT D’UN CHEMIN COMMUNAL DANS LE DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE

Madame le Maire expose au conseil municipal qu’une portion de chemin rural est incluse dans le périmètre du lotissement « Le Palnais II ».

De manière à ne pas entraver les opérations concernant ce lotissement, il y a lieu de prononcer le déclassement de cette portion de chemin rural du domaine public pour le passer dans le domaine privé de la commune.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés.

DECIDE de prononcer le déclassement du domaine public de cette portion de chemin rural incluse dans le périmètre du lotissement « Le Palnais II » cadastré section C, numéro 849 pour l’intégrer au domaine privé de la commune de Saint Hilaire de Loulay.

Etant ici précisé que cette portion de chemin issue du domaine public communal, peut dans le cas présent s’effectuer sans enquête publique préalable, dans la mesure où il n’est pas porté atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation sur ce secteur (article L 141-3 du Code Général des Collectivités Territoriales),

CHARGE Madame le Maire ou son représentant des formalités nécessaires à la poursuite de ce déclassement et de signer tout acte notarié à cet effet.

INFORMATIONS DIVERSES

ü Le conseil municipal est informé sur plusieurs déclarations d’intention d’aliéner pour lesquelles Madame le Maire, par délégation, a décidé de ne pas exercer son droit de préemption urbain :

· Section H n° 1699 à 1702 – Lotissement « Le Beau Fief »

· Section AB n° 204 d’une superficie totale de 44 m² - Le Bourg

· Section H n° 964 d’une superficie de 293 m² - Les Pré de la Sablière

· Section AC n° 33 d’une superficie de 370 m² - rue de Nantes.

ü Marché à procédure adaptée relatif au raccordement en eaux usées et en eaux pluviales du lotissement « Les Jardins de St Hilaire » a été attribué à l’entreprise CLENET Frères pour un montant de 6 240,00 € HT.

ü Marché à procédure adaptée relatif au sondage de sols dans le cadre de la construction d’une voie nouvelle dans le secteur de la Maritière a été attribué à ARCADIS ESG pour un montant de 6 290,00 € HT.

ü Décision du conseil communautaire du 25 février 2008

Zone des Touches

Ø Vente de la parcelle cadastrée section ZD numéro 81 de 3 932 m² à l’entreprise C. COBOIS ;

Ø Vente de la parcelle cadastrée section ZD numéro 82 de 2 370 m² à l’entreprise Gille CAILLE.

Zone des Landes de Roussais

Ø Vente de la parcelle cadastrée section B numéro 44 de 5 817 m² à la société ARBORA – cession de bâtiment 600 m² + modulaire ;

Ø Cession de terrain environ 1 900 m² à l’entreprise MRC.

ü Vendée Expansion a transmis le document de synthèse des études précisant les conditions d’aménagement des secteurs de :

Ø La Nobenne,

Ø La Templerie

Ø La Choriandière

ü Arrêté préfectoral de Loire-Atlantique en date du 18 février 2008 autorisant l’EARL « Les Œufs du Boulay » à procéder à l’extension de l’élevage de poules pondeuses qu’elle exploite au lieu-dit « Le Boulay » à Remouillé.

ü M. CHAVATTE Gilles, commissaire enquêteur désigné pour mener l’enquête publique relative à l’autorisation de construction d’une station d’épuration par la communauté de communes « Terres de Montaigu », dans le cadre de la loi sur l’eau a rendu son rapport avec avis favorable.

ü Le SyDEV a remis les rapports annuels du contrôle des concessions électrique et gazière portant sur l’année 2006 ainsi que les synthèses. Globalement, les concessionnaires ont mis en œuvre les moyens qui permettent d’assurer, aux vendéens, une alimentation en électricité et en gaz conforme aux exigences de qualité et de sécurité imposées par les contrats de concession.