Le vingt-deux janvier deux mil sept, convocation du Conseil Municipal de Saint Hilaire de Loulay est adressée à chaque conseiller pour le lundi 29 janvier 2007 à 20 h.30 à l’effet de délibérer en session ordinaire.

 

L’ordre du jour sera le suivant :

 

- Demande d’attribution de Dotation Globale d’Equipement concernant la réalisation de giratoires,

- Délégation de travaux à des entreprises privées,

- Demande de subventions restauration des anges adorateurs,

- Durée d’amortissement des frais d’études, d’élaboration, de modifications et de révisions des documents d’urbanisme,

- Autorisation de remplacement des agents communaux,

- Avenants aux marchés de travaux « Salle Amaryllis »,

- Adhésion au groupement de commandes de la Communauté de Communes « Terres de Montaigu » pour les opérations d’inspection des réseaux assainissement,

- Acquisitions foncières,

- Logements Sociaux « Le Palnais » - Cession de terrain,

- Questions complémentaires

- Informations diverses

 

 

Mme le Maire

 

D. LIAIGRE

 

 

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 2007

 

 

Le vingt-neuf janvier deux mil sept, à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de Saint Hilaire de Loulay se sont réunis sous la présidence de Madame Danièle LIAIGRE, Maire, sur la convocation qui leur a été adressée individuellement conformément aux articles L 2121-11 et L 2122-9 du Code des Collectivités Territoriales.

 

ETAIENT PRESENTS: LIAIGRE Danièle, M. DEBORDE Bernard, ROUSSEAU Daniel, ALBERT Jean-Claude, MABIT Lionel, DOUILLARD Christian, BOUSQUET Jacques, PICOT Jean-Yves, DURAND Gisèle, PINEAU Jean-Paul, JADAUD André, MECHINEAU Marie-Chantal, BOUDAUD Nicole, PICHAUD Christian, RAVELEAU Evelyne, ROBION Nadine, ORIEUX Christophe, ROUSSEAU Frédérique, PAVAGEAU Valérie,  GROLEAU Elise,   BERNIER Mireille, MOCQUET Jean-Bernard, CHARRIER Isabelle, MARTIN Johny.

 

ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR : Mme ROUSSEAU Christelle  à Mme Frédérique ROUSSEAU, M. BAUDRY Patrick à Mme LIAIGRE Danièle, Mme JAUNET Marie-Annick à M. DOUILLARD Christian.

 

Secrétaire : Mme Nadine ROBION

 

 

APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA REUNION PRECEDENTE

 

   Madame le Maire donne lecture du procès verbal de la réunion du 1er décembre 2006 qui ne soulève aucune remarque de la part de l’assemblée.

 

REGLEMENT INTERIEUR – PROPOSITION DE QUESTION COMPLEMENTAIRE

 

   Conformément aux termes du règlement intérieur du Conseil Municipal – article 20 - approuvé le 22 décembre 2000 et mis à jour le 7 septembre 2001, Madame le Maire propose à l’assemblée d’inscrire une question complémentaire :

-              Attribution des marchés de travaux concernant l’aménagement extérieur de la salle YPRESIS

-              Indemnités d’éviction

 

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, donne son accord.

 

DEMANDE D’ATTRIBUTION DE DOTATION GLOBALE D’EQUIPEMENT – CONSTRUCTION DE VOIES INTERQUARTIERS ET DE RONDS-POINTS

 

Madame le Maire présente au Conseil Municipal le Décret n° 2002-1522 du 23 décembre 2002 applicable à compter du 1er janvier 2003 et relatif aux modalités d’attribution de la Dotation Globale d’Equipement. Elle expose également la liste des opérations prioritaires éligibles à la DGE telles que définies par la Préfecture de la Vendée.

 

Madame le Maire précise que la commune peut présenter deux dossiers dès lors qu’ils répondent aux conditions d’éligibilité.

 

En conséquence, elle présente un dossier dans le domaine voirie en priorité 3 concernant la construction de voies interquartiers et de ronds-points visant à améliorer la sécurité.

 

Après avoir rappelé les pièces que doit contenir le dossier à déposer pour le 31 janvier 2007, à savoir :

 

-         la délibération du conseil municipal adoptant l’opération et arrêtant les modalités de financement ;

-         La notice explicative ;

-         Le plan de financement ;

-         Le devis descriptif détaillé ;

-         Un échéancier de réalisation de l’opération et des dépenses ;

-         Une attestation de non-commencement de l’opération et d’engagement à ne pas commencer l’opération tant que le dossier n’est pas déclaré complet.

 

Madame le Maire présente le plan de financement et l’échéancier de l’opération :

 

1/ PLAN DE FINANCEMENT

 

OPERATIONS

COUT HT

DGE

AUTRES COLLECTIVITES

AUTO

FINANCEMENT

EMPRUNT

Rond-Point route de Treize-Septiers

86 898 €

17 380 €

Néant

Néant

69 518 €

Tronçon du rond-point rte de Treize-Septiers à l’Allée du Bocage

180 444 €

36 089 €

Néant

Néant

144 355 €

Tronçon de la rte de la Bernardière à la route de Saint Hilaire de Clisson

111 913 €

22 383 €

Néant

Néant

89 530 €

Rond-Point route de Saint Hilaire de Clisson

126 840 €

25 368 €

Néant

Néant

101 472 €

Tronçon de la route de Saint Hilaire de Clisson jusqu’à la RD 137

330 550 €

48 780 €

Néant

186 645 €

95 125 €

TOTAL

836 645 €

150 000 €

Néant

186 645 €

500 000 €

 

 

2/ ECHEANCIER

 

 

Madame le Maire demande son avis au Conseil Municipal

 

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

 

DECIDE de présenter l’opération liée à la construction de voies interquartiers et de ronds-points au titre de la DGE 2007;

SOLLICITE l’attribution d’une subvention d’un montant de 150 000 € au titre de la DGE 2007 ;

PREND ACTE du plan de financement tel qu’il vient de lui être présenté ;

DONNE SON ACCORD sur les autres pièces constitutives du dossier ;

PRECISE QUE la réalisation de l’opération débutera au cours du  2ème semestre 2007 et dès lors que le dossier sera déclaré complet par la Préfecture de la Vendée ;

DIT que les  dépenses et les recettes seront inscrites au budget communal ;

CHARGE Madame le Maire de donner à ce dossier la suite qui convient.

 

CONTRAT D’ENTRETIEN DU LINGE DE L’ECOLE PUBLIQUE

 

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la municipalité propose de reconduire pour l’année 2007 avec Cap Nord Vendée, les termes d’une convention d’entretien du linge de l’Ecole Publique du Chemin Neuf, avec les tarifs suivants :

 

PRESTATIONS

TARIFS 2007

Drap plat

1,31

Drap housse simple

1,11

Drap housse double

2,05

Couverture

3,70

Torchon, chiffon, serviette

0,39

Gant, bavoir

0,18

Blouse peinture

0,41

Essuie-mains

1,34

Toile de lit

1,08

Linge divers / poids

2,74

PRIX NETS NON SOUMIS A T.V.A.

 

Elle demande son avis au Conseil Municipal

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents ou représentés.

 

ACCEPTE cette proposition.

 

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer la convention à intervenir et à valider la commande de service pour l’année 2007 avec Cap Nord Vendée.

 

CONTRAT D’ENTRETIEN DU LINGE

 

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la municipalité propose de reconduire pour l’année 2007 avec Cap Nord Vendée, les termes d’une convention d’entretien du linge communal avec les tarifs suivants :

 

 

PRESTATIONS

TARIFS 2007

Torchon, chiffon, serpillière

0.39

Essuie-mains

1.34

Frange (petit modèle)

0.39

Frange (grand modèle)

1.17

PRIX NETS NON SOUMIS A T.V.A.

 

Elle demande son avis au Conseil Municipal

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents ou représentés.

 

ACCEPTE cette proposition.

 

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer la convention à intervenir et à valider la commande de service pour l’année 2007 avec Cap Nord Vendée.

 

CONTRAT D’ENTRETIEN DES SENTIERS PEDESTRES

 

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que depuis quelques années, l’entretien de sentiers pédestres est confié à l’association intermédiaire Cap Nord Vendée.

Ces travaux concernent les tronçons suivants :

-         du pont de l’Ecornerie au village de la Pinelière (500ml)

-         des Gatineaux à la Tournière (500 ml)

-         du Bois Noir à la route de La Vallée (600ml)

-         Les Noues Mouillées (400ml)

-         Chemin du Bois Pin (200ml)

 

L’association intermédiaire Cap Nord Vendée propose ses services pour un coût de 130 € par passage au nombre de 5, soit : 650 € T.T.C. pour l’année 2007.

 Madame le Maire demande son avis au Conseil Municipal.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents ou représentés,

 

DONNE son accord et charge l’association Cap Nord Vendée de réaliser les travaux énoncés,

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer la convention à intervenir et à valider la commande de service pour l’année 2007 avec Cap Nord Vendée.

 

CONTRAT D’ENTRETIEN DES VITRES

 

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’un contrat annuel est passé avec un prestataire de service pour l’entretien extérieur des vitres des bâtiments communaux. En fonction du réajustement des prix proposés par la SARL NEVA, après une année d’exploitation, Madame le Maire propose de modifier la prestation à raison de 3 passages par an : Mairie, Salle du Cercle, Bibliothèque, Locaux Communs du Foyer Soleil, Ecole publique située rue St Gildas, Maison de l’Enfance, Centre Culturel auxquels s’ajoute, 1 fois par an le nettoyage extérieur de la verrière de la Maison de l’enfance.

La SARL NEVA propose ses tarifs, par passage, pour l’exercice 2007 à savoir :

-   Mairie : 99 € H.T. - (118,40 € T.T.C.)

-   Salle du Cercle : 90 € H.T. - (107,64  € T.T.C)

-   Foyer Soleil : 27,00 € H.T. (32,29 € T.T.C.)

-   Centre Culturel : 18 € H.T. (21,53 € T.T.C)

-   Bibliothèque : 36 € H.T. (43,06 € T.T.C.)

-   Ecole Publique : 79 € H.T. (94,48 € T.T.C.)

-   Maison de l’Enfance (vitres) : 360 € H.T. (430,56 € T.T.C.)

-   Maison de l’Enfance (verrière 1 fois / an) : 1335 € H.T. (1596,66 € T.T.C.)

 

La dépense sur l’exercice 2007 sera de : 4 140,54 €. T.T.C.

 Madame le Maire demande son avis au Conseil Municipal.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents ou représentés,

 

ACCEPTE les tarifs de nettoyage des vitres 2007 qui viennent de lui être présentés,

 

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à valider la commande de service et à signer la convention avec la SARL NEVA.

CONTRAT DE MAINTENANCE DU MATERIEL DE CUISINE DU RESTAURANT SCOLAIRE

 

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal sur la réglementation en matière de cuisines professionnelles et précise qu’il est nécessaire de mettre en place un contrat d’entretien du matériel de cuisine collective en cuisson, froid alimentaire, laverie, distribution et électromécanique.

 

La société ABC Froid propose une prestation d’entretien du matériel concerné comportant une visite annuelle pour un montant de 358,80 € HT. Le contrat est convenu pour une durée d’un an et, à défaut de dénonciation, sera renouvelé automatiquement.

 

Madame le Maire demande son avis au Conseil Municipal.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents ou représentés,

 

ACCEPTE les modalités du contrat d’entretien du matériel de cuisson, de froid alimentaire, de laverie, de distribution et d’électromécanique qui viennent de lui être présentés,

 

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à valider la commande de service et à signer le contrat d’entretien avec la société ABC Froid.

 

CONTRAT DE NETTOYAGE ET DEGRAISSAGE DU CIRCUIT D’EXTRACTION DES GRAISSES DE LA CUISINE DU RESTAURANT SCOLAIRE

 

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal sur la réglementation en matière de cuisines professionnelles et précise qu’il est nécessaire de mettre en place un contrat de nettoyage et dégraissage complet du circuit d’extraction des graisses de la cuisine du restaurant scolaire.

 

La société V.E.R.T. ACTION propose une prestation comportant une intervention annuelle pour un montant de 383,00 € HT. Le contrat est convenu pour une durée d’un an et renouvelable deux fois.

 

Madame le Maire demande son avis au Conseil Municipal.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents ou représentés,

 

ACCEPTE les modalités du contrat de nettoyage et de dégraissage complet du circuit d’extraction des graisses de la cuisine du restaurant scolaire qui viennent de lui être présentés,

 

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à valider la commande de service et à signer le contrat d’entretien avec la Société V.E.R.T. ACTION.

 

CONTRAT DE DERATISATION ET DESINSECTISATION DU RESTAURANT SCOLAIRE

 

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal sur la réglementation en matière de cuisines professionnelles. Les Services Vétérinaires de la Vendée rappelle dans le dernier rapport d’inspection, l’obligation de mettre en place un plan de lutte contre les animaux nuisibles.

 

La société AMBOILE Services propose une prestation comportant un service de dératisation avec traçabilité (4 interventions l’année) et un service de désinsectisation (2 interventions l’année) pour une somme forfaitaire annuelle de 527 € HT et renouvelable deux fois maximum.

 

Madame le Maire demande son avis au Conseil Municipal.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents ou représentés,

 

ACCEPTE les modalités du contrat de dératisation et désinsectisation du restaurant scolaire qui viennent de lui être présentés,

 

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à valider la commande de service et à signer le contrat avec la Société AMBOILE Services.

 

DEMANDE DE SUBVENTIONS CONCERNANT LA RESTAURATION DES ANGES ADORATEURS

 

Madame le Maire informe les membres du conseil municipal que dans le cadre de la programmation de travaux sur les objets mobiliers classés, la Direction Régionale des Affaires Culturelles des Pays de la Loire propose de reprendre la dorure des deux anges adorateurs de l’église.

 

Elle précise que la commune de Saint Hilaire de Loulay en assurerait la maîtrise d’ouvrage moyennant la participation financière du Ministère de la Culture et de la Communication à  hauteur de 60 % du montant HT et du Département pour les 50 % restant à la charge de la commune.

 

Plan de financement

 

DEPENSES

Atelier Lydie LEBLANC

11 852,00 €

RECETTES

Subvention du Ministère de la Culture et de la Communication

7 111,20 €

Subvention du Conseil Général

2 370,40 €

Participation de la Commune

2 370,40 €

 

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents ou représentés,

 

CONFIRME son accord pour la restauration de la dorure des deux anges adorateurs de l’église, objets protégés au titre des monuments hirtoriques,

ARRETE le plan de financement tel qu’il vient de lui être présenté,

SOLLICITE du Ministère de la Culture et de la Communication au titre de la restauration des objets mobiliers classés l’attribution d’une subvention à hauteur de 60 % de la dépense HT,

SOLLICITE du Conseil Général au titre de la restauration des objets mobiliers l’attribution d’une subvention à hauteur de 50 % de la part restant à la charge du propriétaire,

DIT que les crédits seront inscrits au budget primitif 2007

CHARGE Madame le Maire ou son représentant de donner à ce dossier la suite qui convient.

 

DUREE D’AMORTISSEMENT DES FRAIS D’ETUDES, D’ELABORATION, DE MODIFICATIONS ET DE REVISIONS DES DOCUMENTS D’URBANISME

 

Madame le Maire précise au Conseil Municipal qu’aux termes des dispositions de l’instruction budgétaire et comptable n° 06-021-M14 du 5 avril 2006, les dépenses d’investissement liées aux frais d’études, d’élaboration, de modifications et de révisions des documents d’urbanisme doivent être amorties dans un délai qui ne peut excéder 10 ans.

 

Madame le Maire propose donc au conseil municipal d’amortir les dépenses d’investissement susnommées à compter de l’exercice suivant celui de leur versement sur une durée de 5 ans.

 

Madame le Maire demande son avis au Conseil Municipal

 

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

 

DECIDE d’amortir les dépenses pour frais d’études, de modifications ou de révisions des documents d’urbanisme sur 5 exercices.

 

AUTORISATION DE REMPLACEMENT DES AGENTS COMMUNAUX

 

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer afin de l’autoriser à procéder au recrutement, sur l’année 2007, de tout agent, en remplacement éventuel des agents occupant les emplois permanents, au mieux des intérêts de la commune et selon les nécessités de service.

 

En application de l’alinéa 1 de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984, « les collectivités … ne peuvent recruter des agents non titulaires pour occuper des emplois permanents que pour assurer le remplacement momentané de titulaires autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d’un congé de maladie, d’un congé de maternité ou d’un congé parental »

De même en application de l’alinéa 2 de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 « ces collectivités … peuvent, en outre, recruter des agents non titulaires pour exercer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier … ».

 

Madame le Maire invite le conseil municipal à délibérer afin de l’autoriser à procéder au remplacement de tout agent qui serait dans l’une des situations citées au titre de l’alinéa 1 précédemment évoqué ; ou bien dans le cas de remplacement éventuel d’agents en congés annuels, en vertu de l’alinéa 2.

 

Elle propose que la rémunération de l’agent non titulaire recruté soit établie par référence au cadre d’emplois de l’agent remplacé. Il pourra être tenu compte également de son expérience professionnelle.

 

Elle ajoute que ces remplacements peuvent être effectués soit en faisant appel au service concerné du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée, soit par recrutement direct de personnel extérieur, selon les règles du droit public. De même, elle ajoute qu’il apparaît opportun que cette mesure concerne également les agents contractuels employés par la commune.

Si en fonction de la nature des tâches à accomplir et de l’urgence, il s’avère difficile de procéder au recrutement selon ces dispositions ; à titre subsidiaire, la collectivité fera appel exceptionnellement au personnel d’associations intermédiaires

 

Madame le Maire demande son avis au Conseil Municipal

 

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

 

AUTORISE, pour l’année 2007, Madame le Maire à procéder à tous remplacement d’agents communaux statutaires ou contractuels au mieux des intérêts de la commune dans les conditions énumérés ci-dessus.

 

AVENANTS AUX MARCHES DE TRAVAUX SALLE AMARYLLIS

 

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que les travaux de réhabilitation de la salle Amaryllis nécessitent quelques réajustements par rapport aux contrats initiaux.

 

Madame le Maire invite le conseil à se prononcer sur les avenants suivants :

 

Lot 5a -  Menuiseries extérieures – avenant n° 1

SAS ACTIBA

+263,00 € HT

Lot 5a - Menuiseries extérieures – avenant n° 2

SAS ACTIBA

+ 70,40 € HT

Lot 3 – Couverture Etanchéité– avenant n° 1

OUEST ETANCHE

- 3490 ,77 € HT

 

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

 

AUTORISE Madame le Maire à signer les avenants ci-dessus décrits.

 

ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES « TERRES DE MONTAIGU » POUR LES OPERATIONS D’INSPECTION

 

Par délibération en date du 18 décembre 2006, la Communauté de Communes « Terres de Montaigu » a décidé la création d’un groupement de commandes pour le contrôle et le passage de caméra dans les réseaux d’assainissement.

 

Madame le Maire informe les membres du conseil municipal que les travaux de réhabilitation ou d’extension des réseaux d’eaux usées doivent faire l’objet d’une inspection par caméra avant leur réception définitive conformément au nouveau fascicule 70 du Cahier des Prescriptions Communes.

 

Madame le Maire propose de faire adhérer la commune de Saint Hilaire de Loulay à ce groupement de commandes et de désigner un membre de la commission d’appel d’offres pour siéger à la commission d’appel d’offres de ce groupement.

 

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

 

DECIDE d’adhérer au groupement de commandes créé par la Communauté de Communes « Terres de Montaigu » pour les opérations d’inspection caméra.

 

DESIGNE Madame Danièle LIAIGRE, membre de la commission d’appel d’offres de la commune, pour siéger à la commission d’appel d’offres de ce groupement.

 

ACQUISITION  FONCIERE  – PROMESSE DE VENTE

 

Madame le Maire présente au Conseil Municipal une parcelle de terrain pour laquelle une promesse de vente a été signée par Madame PAUMIER Monique au bénéfice de la commune au prix de 3,85 € le m² soit un prix total de 2 725,80 €. Il s’agit de la parcelle cadastrée Section C n° 272 d’une superficie de 708 m².

 

Cette acquisition entrant dans le cadre des acquisitions foncières de la commune en vue de la création d’un lotissement communal, le service d’Evaluation des Domaines a rendu son avis le 10 mars 2006. Celui-ci précise que la valeur vénale a été appréciée sur la base de 3,85 € le m² pour l’ensemble du projet d’aménagement situé au Palnais, en zone 1AUa du PLU.

 

Madame le Maire demande au Conseil Municipal son avis sur cette acquisition.

 

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres  présents ou représentés,

 

DONNE SON ACCORD DE PRINCIPE pour l’acquisition de la parcelle cadastrée section

C n° 272 appartenant à Mme PAUMIER Monique.

 

VALIDE le prix d’acquisition à 2 725,80 €.

 

CHARGE Madame le Maire de faire établir et signer l’acte translatif de propriété en l’étude de Maîtres DENIS et GRELEAUD, notaires associés à Montaigu.

 

DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2007.

 

ACQUISITION  FONCIERE  – PROMESSE DE VENTE

 

Madame le Maire présente au Conseil Municipal plusieurs parcelles de terrain pour lesquelles une promesse de vente a été signée par Monsieur et Madame LAUNAY Pierre-Yves au bénéfice de la commune au prix de 3,85 € le m² soit un prix total d’environ 47 990,25 €. Il s’agit des parcelles suivantes :

 

Parcelle

Superficie

Montant

Section C 183

5 340 m²

20 559 €

Section C 184 en partie

Environ 3 211 m²

12 362,35 €

Section C 275

644 m²

2 479,40 €

Section C 278

2 355 m²

9 066,75 €

Section C 279

915 m²

3 522,75 €

 

Cette acquisition entrant dans le cadre des acquisitions foncières de la commune en vue de la création d’un lotissement communal, le service d’Evaluation des Domaines a rendu son avis le 10 mars 2006. Celui-ci précise que la valeur vénale a été appréciée sur la base de 3,85 € le m² pour l’ensemble du projet d’aménagement situé au Palnais, en zone 1AUa du PLU.

 

Madame le Maire demande au Conseil Municipal son avis sur cette acquisition.

 

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres  présents ou représentés,

 

DONNE SON ACCORD DE PRINCIPE pour l’acquisition des parcelles cadastrées section

C n° 183 – 184p – 275 – 278 et 279 appartenant à M. et Mme LAUNAY Pierre-Yves.

 

VALIDE le prix d’acquisition à 3,85 € le m².

 

CHARGE Madame le Maire de faire procéder au bornage de la parcelle section C n° 184 par M. FROMENT, Géomètre à Montaigu,

 

CHARGE Madame le Maire de faire établir et signer l’acte translatif de propriété en l’étude de Maîtres DENIS et GRELEAUD, notaires associés à Montaigu pour les parcelles désignées ci-dessus.

 

DIT que les crédits seront inscrits au budget primitif 2007.

 

ACQUISITION  FONCIERE  – PROMESSE DE VENTE

 

Madame le Maire présente au Conseil Municipal plusieurs parcelles de terrain pour lesquelles une promesse de vente a été signée par les consorts LAUNAY au bénéfice de la commune au prix de 3,85 € le m² soit un prix total d’environ 52 514,00 €. Il s’agit des parcelles suivantes :

 

Parcelle

Superficie

Montant

Section C 182