CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le premier avril deux mil cinq, convocation du Conseil
Municipal de Saint Hilaire de Loulay est adressée à chaque conseiller pour le
vendredi 8 avril 2005 à 20 h.30 à l’effet de délibérer en session ordinaire.
L’ordre du jour est le suivant :
- Approbation du Plan Local d’Urbanisme,
- Définition du périmètre de la zone d’exercice du Droit de Préemption Urbain,
- Délégation de l’exercice du Droit de Préemption Urbain au Maire
- Cession de délaissé Communal – Village de La Fouctière
- Lotissement « La Maritière » - Promesses d’achat
- Question complémentaire
- Informations diverses
Mme le Maire
D.LIAIGRE
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REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 AVRIL 2005
Le huit avril
deux mil cinq, à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal
de Saint Hilaire de Loulay se sont réunis sous la présidence de Madame Danièle
LIAIGRE, Maire, sur la convocation qui leur a été adressée individuellement
conformément aux articles L 2121-11 et L 2122-9 du Code des Collectivités
Territoriales.
ETAIENT
PRESENTS: LIAIGRE
Danièle, M. DEBORDE Bernard, ROUSSEAU Daniel, BAUDRY Patrick, ALBERT
Jean-Claude, MABIT Lionel, DOUILLARD
Christian, BOUSQUET Jacques, DURAND Gisèle, PINEAU Jean-Paul, JADAUD André, MECHINEAU Marie-Chantal, BOUDAUD Nicole, JAUNET Marie-Annick,
PICHAUD Christian, RAVELEAU
Evelyne, ROBION Nadine, ORIEUX Christophe, ROUSSEAU Frédérique, PAVAGEAU
Valérie, ROUSSEAU Christelle, GROLEAU
Elise, BERNIER Mireille, MOCQUET
Jean-Bernard, CHARRIER Isabelle, MARTIN Johny.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :. M. PICOT Jean-Yves à M. ALBERT Jean-Claude
Secrétaire : Melle
Elise GROLEAU
-APPROBATION DU PROCES
VERBAL DE LA REUNION PRECEDENTE
Madame le Maire donne lecture des procès verbaux des réunions des onze mars 2005 et vingt-cinq mars 2005 qui ne soulèvent aucune remarque de la part de l’assemblée.
- REGLEMENT INTERIEUR –
PROPOSITION DE QUESTION COMPLE-MENTAIRE
Conformément
aux termes du règlement intérieur du Conseil Municipal –article 20- approuvé le
22 décembre 2000 et mis à jour le 7 septembre 2001, Madame le Maire propose à
l’assemblée d’inscrire une question complémentaire :
- Classement
dans le domaine public d’une parcelle du domaine privé de la Commune.
Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, donne son accord.
- APPROBATION DU PLAN LOCAL
D’URBANISME
Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal les différentes étapes de mise en place du P.L.U.
Elle demande aux conseillers municipaux leur avis,
Vu la Loi n°2003.590 du 2 juillet 2003 « Urbanisme et Habitat »,
Vu la Loi n°2000.1208 du 13 Décembre 2000, relative à la Solidarité et au renouvellement urbain,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 123-10 et R 123-19,
Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du 6 septembre 2002 et 28 février 2003 prescrivant l’élaboration du Plan Local d’urbanisme (P.L.U.),
Vu la délibération en date du 3 mars 2004, au sein du conseil municipal sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD),
Vu la délibération en date du 9 juillet 2004 tirant le bilan de la concertation,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 9 juillet 2004 arrêtant le projet de PLU,
Vu l’arrêté de Madame le Maire en date du 7 avril 2004 soumettant à enquête publique le projet de PLU arrêté par le Conseil Municipal,
Vu le rapport et les conclusions du Commissaire-Enquêteur,
Considérant que le PLU, tel qu’il est présenté au Conseil Municipal, est prêt à être approuvé, conformément aux articles susvisés du Code de l’Urbanisme.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal
DECIDE d’approuver le PLU tel qu’il est annexé à la présente.
Madame le Maire ajoute que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie pendant un mois.
Mention de cet affichage sera, en outre, inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le Département.
Elle précise enfin que la présente décision deviendra exécutoire :
· Dans le délai d’un mois suivant sa réception par le Préfet, si celui-ci n’a notifié aucune modification à apporter au contenu du PLU, ou dans le cas contraire à compter de la prise en compte de ces modifications,
· Après accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus.
- INSTITUTION DU DROIT DE
PREEMPTION URBAIN
Madame le Maire rappelle que l’article L211-1 du Code de l’Urbanisme confère aux Communes dotées d’un PLU rendu public ou approuvé, la possibilité d’instituer un droit de préemption sur tout ou partie des zones U et AU délimitées.
Cette faculté a pour but de permettre aux communes concernées d’acquérir, par priorité sur tout autre candidat, les biens immobiliers bâtis ou non, mis en vente par leurs propriétaires.
Ceux-ci sont tenus, à cette occasion, de déposer en Mairie une déclaration d’intention d’aliéner mentionnant les prix et conditions de l’aliénation projetée.
La Commune doit alors, dans un délai de deux mois, faire connaître aux intéressés sa décision de préempter ou non, en précisant l’objet pour lequel le droit est éventuellement exercé.
Les immeubles ainsi acquis doivent être utilisés à des fins précises telles qu’énumérées à l’article L300-1 du Code de l’Urbanisme.
Après avoir entendu cet exposé, il s’ensuit un débat quant à l’opportunité d’exercer un tel contrôle sur certains secteurs de la Commune.
Il en ressort que, compte tenu des perspectives de développement à court et moyen terme du territoire communal telles qu’elles ressortent du PLU, il serait utile de permettre à la Communes d’intervenir sur le marché foncier afin d’acquérir le moment venu les immeubles qu’elle jugera nécessaire pour ses besoins immédiats ou futurs.
Madame le Maire informe les Conseillers Municipaux des zones sur lesquelles la municipalité souhaiterait bénéficier de ce droit : Il s’agit de toutes les zones U et AU, à l’exception de UCb (soit UA, UB, UCa, UE, UF, UL, 1AU, 2AUa, 2AUe, 2AUx). Elle précise en effet que le droit de préemption permettrait à la municipalité d’acquérir certains biens, en particulier pour construire des équipements publics, créer des carrefours et de la voirie, aligner la voie publique ou pour tout autre projet entrepris dans l’intérêt de la Commune. Selon la municipalité, ce droit se révèlerait inutile pour les villages urbanisés de la zone UCb.
Elle demande aux conseillers leur avis.
Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
DECIDE d’instituer le « droit de préemption urbain » (DPU) sur les secteurs U et AU tels que délimités sur le plan ci-joint.
Cette décision fera l’objet d’une mention dans les deux journaux ci-après désignés :
* Vendée Matin
* Ouest France
et donnera lieu dès ce jour à l’ouverture en Mairie d’un registre paraphé sur lequel seront reportées au fur et à mesure les acquisitions effectuées et leur objet.
- DELEGATION AU MAIRE DE
L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
Madame le Maire rappelle que le Conseil Municipal a décidé d’instituer le Droit de Préemption urbain (DPU), lors du point précédent de sa réunion du 8 avril 2005, sur certains secteurs du territoire communal afin de pouvoir acquérir, à l’occasion des aliénations et par priorité sur tout autre candidat, les immeubles nécessaires aux besoins de la Commune.
Elle rappelle également la délibération en date du 30 mars 2001 par laquelle le conseil municipal lui avait délégué les droits de préemption prévus par le Code de l’Urbanisme, et précise qu’il est proposé à l’assemblée de délibérer de nouveau à ce sujet, du fait de l’instauration du PLU.
En application du Code de l’Urbanisme, c’est au conseil municipal lui-même qu’il appartient de décider de la suite à donner à chacune des déclarations d’intention d’aliéner souscrites par les propriétaires désirant procéder à l’aliénation de leur bien. Or, l’exercice du droit de préemption est enserré dans des délais rigides et le conseil municipal doit se prononcer dans un laps de temps réduit, ce qui peut nécessiter de le faire siéger dans l’urgence.
Pour remédier à cet inconvénient et accélérer la procédure, l’article L2122-22 alinéa 15 du Code Général des Collectivités Territoriales a prévu la faculté pour le conseil municipal de déléguer au Maire l’exercice des droits de préemption prévus par le Code de l’Urbanisme.
Cette possibilité permettrait ainsi à Madame le Maire de se prononcer directement sur chaque déclaration d’intention d’aliéner, sans en référer à chaque instant au conseil.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal, par 25 voix pour et une abstention,
Considérant que la proposition qui lui est faite est de nature à simplifier la procédure d’exercice du droit de préemption,
DECIDE, conformément à l’article L2122-22 alinéa 15 du Code Général des Collectivités Territoriales, de donner délégation à Madame Le Maire afin d’exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain pour toutes les aliénations susceptibles d’intervenir dans les zones assujetties à ce droit.
DECIDE qu’il pourra à tout moment y être mis fin par délibération du Conseil Municipal et qu’elle ne pourra être exercée par Madame le Maire à l’égard des immeubles dont celle-ci serait propriétaire ou aurait pris ou reçu soit ouvertement, soit par interposition de personnes, quelque intérêt que ce soit : Madame le Maire devra rendre compte à chaque réunion obligatoire du conseil municipal des opérations qu’elle aura conclues ou refusées en exécution de ladite délégation.
- CESSION D’UNE PARTIE DE
DOMAINE PUBLIC
Monsieur Bernard DEBORDE, Adjoint à l’urbanisme, expose au Conseil municipal la demande exprimée par plusieurs propriétaires en vue de l’acquisition d’une partie du domaine public à « la Fouctière », afin de délimiter leurs propriétés. Ces parcelles sont situées à proximité du chemin départemental n°93, autour de la voie communale n°149.
Il présente à l’assemblée ces projets de cession et précise que les surfaces exactes seront déterminées ultérieurement par un géomètre. Il informe les conseillers sur les propriétaires concernés et les surfaces approximatives des parcelles les intéressant : M. TATIBOUET Steven pour une superficie d’environ 35m², M. POUVREAU Jean-Louis pour une superficie approximative de 120m², M. BRISSON Patrice pour un terrain d’environ 95m², Mme TATIBOUET Odile pour environ 60m² et M. ROY Jeannick pour une parcelle d’environ 120m².
Madame le Maire propose au conseil municipal de donner son avis de principe quant à cette cession et quant au schéma d’aménagement du village.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
DONNE SON
ACCORD DE PRINCIPE pour la cession d’une partie de domaine public sise au
village de « La Fouctière »,
CHARGE Madame le Maire ou son représentant de lancer l’enquête publique nécessaire pour que puisse être prononcé le déclassement du domaine public, ainsi que de solliciter l’avis du Service Domaine Evaluation.
- LA MARITIERE
– PROMESSES D’ACHAT
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération en date du 5 novembre 2004 visant l’avis du service des Domaines Evaluations du 16 septembre 2004, par laquelle l’assemblée communale a confirmé le prix de vente des lots du lotissement « La Maritière » décidé par une délibération antérieure en date du 3 septembre 2004, soit 32 €. H.T. le m².
Elle rappelle que l’arrêté certifiant l’achèvement des travaux permet la vente des lots, dont certaines promesses d’achat ont été retournées signées par les acquéreurs.
Madame le Maire
présente la liste des promesses d’achat :
|
N° |
ADRESSE |
ACQUEREURS |
|
SUPERFICIE (m²) |
PRIX € HT |
|
43 |
15 rue des Métives |
Céline ROBERT Sadat ISENI |
5 Résidence Les Pins 85 600 SAINT HILAIRE
DE LOULAY |
957 |
30 624 |
|
24 |
10 rue des Fenaisons |
M. et Mme MESSANT Philippe |
24 rue des Noëls 85600 SAINT HILAIRE DE
LOULAY |
782 |
25 024 |
|
34 |
13 rue des Fenaisons |
Laëtitia PINEAU Jonathan HEGRON |
1, rue du Millénaire 85600
SAINT HILAIRE DE LOULAY |
886 |
28 352 |
|
28 |
18 rue des Fenaisons |
M. et Mme COUTEAU Hervé |
22 bis rue des Cordeliers
85600 SAINT HILAIRE DE LOULAY |
889 |
28 448 |
|
61 |
3 rue des Semailles |
M. et Mme DEBELLOIR Richard |
8, rue du Colonel Taylor
85600 MONTAIGU |
828 |
26 496 |
|
19 |
17 rue des Semailles |
Isabelle GUILLOTON Fabrice LANDAIS |
Bellevue 85 600
BOUFFERE |
1 442 |
46 144 |
|
3 |
6 rue des Métives |
Mme et M. PASQUIER Gilles |
18 rue Sainte Brigitte
85 600 SAINT HILAIRE DE LOULAY |
770 |
24 640 |
|
67 |
3 rue des Métives |
Ghislaine BROCHARD Fabrice CHARTRAIN |
10 bis rue des Noëls
85 600 SAINT HILAIRE DE LOULAY |
1 104 |
35 328 |
|
12 |
8 rue des Semailles |
M. et Mme MALLARD Daniel |
La Fouctière
85 600 SAINT HILAIRE DE LOULAY |
680 |
21 760 |
|
35 |
31 rue des Métives OU 11 rue des Fenaisons |
Carole BONNEAU Pierrick FLORES |
Le Moulin du Patis 44 116 VIEILLEVIGNE |
886 |
28 352 |
|
29 |
20 rue des Fenaisons |
Virginie CHAILLOU Bérenger PLUCHON |
12 rue de la Victoire
85 600 SAINT HILAIRE DE LOULAY |
889 |
28 448 |
|
5 |
10 rue des Métives |
M. et Mme GROLLIER Olivier |
20 place de l’Eglise
44 140 AIGREFEUILLE SUR MAINE |
705 |
22 560 |
Madame le Maire demande son avis au Conseil Municipal.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés
DONNE SON ACCORD DE PRINCIPE sur les acquisitions qui viennent de lui être présentées,
ACCEPTE le principe d’acquisition aux prix proposés, au vu de l’avis favorable du service d’Evaluation des Domaines en date du 16 septembre 2004,
CHARGE Madame le Maire ou son représentant de faire établir et de signer les actes authentiques de transfert de propriété qui seront dressés en l’étude de Mes Denis et Greleaud, notaires associés à Montaigu.
- QUESTION COMPLEMENTAIRE –
CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC D’UNE PARCELLE PRIVEE DE LA COMMUNE
Il a été observé à la suite de la séance du Conseil Municipal que cette parcelle cadastrée section AB n°1133, sise rue Abbé Giraudet, était déjà classée dans le domaine public de la Commune.
Aucune mesure n’est donc à prendre pour classer cette parcelle dans le domaine public.
- INFORMATIONS DIVERSES
* Enquête de commodo et incommodo relative au cimetière du lundi 18 avril au mercredi 4 mai 2005 inclus. Permanences du Commissaire-enquêteur les lundi 18 avril (9h/12h), mardi 26 avril (14h/16h) et mercredi 4 mai (9h/12h).
* Printemps du Livre à Montaigu les 8, 9 et 10 avril 2005.
* La Maritière : réunion d’information le 15 avril, avec présentation du lotissement aux intéressés.
* 8 mai 2005 : 60ème anniversaire de la Victoire de 1945, événement marquant à Saint Hilaire de Loulay autour du cèdre planté le 8 mai 1945.
* Référendum sur la Constitution Européenne le 29 mai 2005.