CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL

 

Le trente et un août deux mil sept, convocation du Conseil Municipal de Saint Hilaire de Loulay est adressée à chaque conseiller pour le vendredi 7 septembre 2007 à 20 h 30 à l’effet de délibérer en session ordinaire.

 

L’ordre du jour sera le suivant :

 

- Participation aux frais de fonctionnement des écoles sous contrat d’association,

- Groupe scolaire « Les Tilleuls » - Dotation Matériel pédagogique,

- Vendée réussite scolaire,

- Conventions SYDEV,

- Participation pour Voirie et Réseaux – rue des Mortaires,

- Création et suppression de postes

- Acquisition foncière,

- Questions complémentaires,

- Informations diverses.

 

Mme le Maire

 

D. LIAIGRE

 

 

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 SEPTEMBRE 2007

 

 

Le 7 septembre deux mil sept, à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de Saint Hilaire de Loulay se sont réunis sous la présidence de Madame Danièle LIAIGRE, Maire, sur la convocation qui leur a été adressée individuellement conformément aux articles L 2121-11 et L 2122-9 du Code des Collectivités Territoriales.

 

ETAIENT PRESENTS: LIAIGRE Danièle, M. DEBORDE Bernard, ROUSSEAU Daniel, BAUDRY Patrick, ALBERT Jean-Claude, DOUILLARD Christian, PICOT Jean-Yves, DURAND Gisèle, PINEAU Jean-Paul, JADAUD André, MECHINEAU Marie-Chantal, BOUDAUD Nicole, PICHAUD Christian, ROBION Nadine, ORIEUX Christophe, ROUSSEAU Frédérique, ROUSSEAU Christelle, GROLEAU Elise, BERNIER Mireille, MOCQUET Jean-Bernard, CHARRIER Isabelle, MARTIN Johny.

 

ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR : M. BOUSQUET Jacques à Mme DURAND Gisèle, Mme JAUNET Marie-Annick à M. DOUILLARD Christian, M. MABIT Lionel à Mme LIAIGRE Danièle, Mme PAVAGEAU Valérie à Mme Frédérique ROUSSEAU, Mme RAVELEAU Evelyne à Mme GROLEAU Elise.

 

Secrétaire : Elise GROLEAU

 

 

APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA REUNION PRECEDENTE

 

   Madame le Maire donne lecture du procès verbal de la réunion du 6 juillet 2007 qui soulève une remarque de Mme BERNIER Mireille, désignée absente. Elle précise avoir donné pouvoir à Mme CHARRIER Isabelle. (Cependant, à ce jour, aucun pouvoir n’a été enregistré en mairie de la part de Mme BERNIER Mireille).

 

REGLEMENT INTERIEUR – PROPOSITION DE QUESTIONS COMPLEMENTAIRES

 

   Conformément aux termes du règlement intérieur du Conseil Municipal – article 20 - approuvé le 22 décembre 2000 et mis à jour le 7 septembre 2001, Madame le Maire propose à l’assemblée d’inscrire 3 questions complémentaires :

-              Participation pour Voirie et Réseaux – RD 93,

-              Opérations « Plantations 2007 »,

-              Révision simplifiée du PLU.

 

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, donne son accord.

 

PARTICIPATIONS AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES SOUS CONTRAT D’ASSOCIATION

 

Madame le Maire, après avoir fait un point sur la rentrée scolaire 2007, rappelle au Conseil Municipal que les termes de la loi n° 85 – 97 du 13 mars 1985 qui implique le retour à la rédaction de la loi n° 59 – 1557 du 31 décembre 1959, laquelle dispose que « les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d’association sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public […] étant entendu que le montant total doit être égal au coût moyen correspondant d’un élève externe de l’enseignement public dans les classes correspondantes ayant un effectif comparable ».

Monsieur Patrick Baudry, Adjoint aux affaires scolaires et sociales, après avoir :

ü      rappelé les dotations 2006 / 2007 :

-        300,00 € par an et par élève dans les classes élémentaires,

-        737,12 € par an et par élève dans les classes maternelles,

ü      analysé les coûts de fonctionnement par élève de maternelle et de primaire pour l’année scolaire 2006 / 2007 du groupe scolaire « Les Tilleuls,

ü      précisé la situation des effectifs dans les deux écoles de la commune.

 

Informe l’assemblée que la commission propose pour l’année scolaire 2007 / 2008 de porter à :

-         345 € par an et par élève de primaire,

-         750 € par an et par élève de maternelle,

en soulignant que compte tenu des effectifs enregistrés à la rentrée (154 maternelles et 197 primaires), la masse globale des crédits prévisionnels pour ladite année scolaire variera de           + 4,6 %.

Madame le Maire demande au conseil municipal de s’exprimer sur cette question.

 

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés,

Vu la délibération en date du 8 juin 1984 acceptant la transformation de contrat simple en contrat d’association pour les classes élémentaires et maternelles de l’école privée Ste Marie,

Vu les contrats d’association n° 8-84 et 9-84 établis le 22 octobre 1984

 

DECIDE de porter les forfaits par élève, pour l’année scolaire 2007/2008, à :

-         345 € par an et par élève dans les classes élémentaires,

-         750 € par an et par élève dans les classes maternelles.

 

GROUPE SCOLAIRE « LES TILLEULS » – DOTATION MATERIEL PEDAGOGIQUE

 

Monsieur Patrick BAUDRY, Adjoint aux affaires scolaires et sociales porte à la connaissance du Conseil Municipal la proposition de la commission en matière de crédits pour le matériel pédagogique pour l’année scolaire 2007/2008.

 

Il rappelle que pour 2006/2007, il avait été décidé de porter la participation à :

-         23,62 € par an et par élève,

-         454,61 € par an et par classe.

 

La commission propose de majorer la participation de 2 % correspondant à l’évolution du coût de la vie soit :

-         24,09 € par an et par élève

-         463,70 € par an et par classe

ce qui porte le montant global, sur une base de 7 classes et de 179 élèves, à 7 558,01 € (variation de  + 13,3 %)

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de s’exprimer sur cette question.

 

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés

 

DECIDE de fixer la participation à la dotation matériel pédagogique pour l’année scolaire 2007/2008 à :

-         24,09 € par an et par élève

-         463,70 € par an et par classe

 

OPERATION «VENDEE REUSSITE SCOLAIRE » - AIDE AU DEVELOPPEMENT DE LA LECTURE

 

Madame le Maire expose que chaque année, le Conseil Général de la Vendée initie une opération «Vendée Réussite Scolaire » ouverte à toutes les communes, pour leurs écoles primaires publiques et privées, ainsi que leurs bibliothèques. Cette opération consiste en un soutien financier et organisationnel en faveur d’une aide au travail personnel des élèves de CP et CE1 en difficulté, le Conseil Général prenant en charge les 2/3 des frais engagés par la Commune en matière de rémunération contractuelle des intervenants.

Madame le Maire rappelle que les deux écoles ont bénéficié de ce programme pour l’année scolaire 2006/2007. Le bilan de l’année écoulée montre qu’un certain nombre d’élèves ont tiré un bénéfice de l’aide au travail personnel.

Elle propose à l’Assemblée de renouveler son adhésion à l’opération « Vendée Réussite Scolaire ».

 

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

 

DECIDE de renouveler son adhésion à l’opération « Vendée Réussite Scolaire » pour le volet « aide au travail personnel » ;

 

SOLLICITE l’attribution de la subvention départementale dénommée « aide au travail personnel ».

 

CONVENTION SYDEV – PANNEAUX DE SIGNALISATION

 

Madame le Maire informe l’assemblée qu’une convention a été émise par le SYDEV concernant des travaux d’installation de trois panneaux de signalisation lumineuse aux abords des écoles de type Mestrostar à horloge.

 

Le coût total des travaux s’élève à 8 870 € et la subvention du SYDEV représente 40 % de ce montant. Le Conseil est invité à se prononcer sur la participation de la commune, à savoir 5 322 €.

 

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés,

 

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention avec le SYDEV et à verser une participation d’un montant de 5 322 €,

 

DIT que les crédits sont prévus au budget 2007.

 

CONVENTION SYDEV – PRISES GUIRLANDES PROGRAMME 2007

 

Madame le Maire informe l’assemblée que dans le cadre du programme « Illuminations de Noël », il a été convenu de mettre aux normes un certain nombre de candélabres pouvant recevoir des décors lumineux. Une convention a été émise par le SYDEV concernant la mise en place de 15 prises de courant pour guirlande avec disjoncteur différentiel.

 

Le coût total des travaux s’élève à 3 430 €, la subvention du SYDEV représente 40 % de ce montant. Le Conseil est invité à se prononcer sur la participation de la commune, à savoir 2 058 €.

 

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés,

 

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention avec le SYDEV et à verser une participation d’un montant de 2 058 €,

 

DIT que les crédits sont prévus au budget 2007.

 

PARTICIPATION POUR VOIRIE ET RESEAUX – RUE DES MORTAIRES

 

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 et L. 332-11-2 ;

Vu la délibération en date du 29/03/2002 instituant la participation pour voirie et réseaux sur le territoire de la commune de SAINT HILAIRE DE LOULAY ;

Considérant les travaux d’aménagements sur la voie, sur les réseaux d’électricité, des eaux pluviales et des eaux usées dans la rue des Mortaires permettent ainsi l’implantation de nouvelles constructions,

- considérant que l’aménagement de la voirie portant sur les trottoirs et la chaussée n’est pas destiné aux seuls riverains de la rue des Mortaires, que cette rue est empruntée par d’autres usagers, qu’ainsi une part seulement du coût des travaux sera à la charge des propriétaires.

- considérant qu’une adaptation de la limite des 80 mètres est motivée, dans le secteur concerné par les circonstances locales suivantes : La morphologie urbaine de la rue des Mortaires est caractérisé par des terrains dont la profondeur est inférieure à 80 mètres et que les terrains situés au-delà sont déjà bâtis et desservis par une autres voie.

 

Sachant que les travaux de voirie et de réseaux dont le coût total s’élève à 76 502,07 € correspondent aux dépenses suivantes :

 

Travaux de construction ou d’aménagement de voie

Coûts des travaux

- Travaux de voirie

dont écoulement des eaux pluviales

75 765,67 €

19 729,81 €

Travaux d’établissement ou d’adaptation des réseaux

 

- Eau potable

- Electricité

- Assainissement

         0,00 €

     736,40 €

         0,00 €

Coût total

76502,07 €

Déduction des subventions à recevoir (notamment FNDAE et FACE)1

        0,00 €

Coût total net

76502,07 €

 

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés,

 

DECIDE de fixer à 80 %, soit la somme de 61201,65 € la part du coût de la voie et des réseaux mis à la charge des propriétaires fonciers.

 

DECIDE que les propriétés foncières concernées sont situées à 60 mètres de part et d’autre de la voie selon le plan joint à la présente délibération, et pour une superficie de 26352 m²

 

FIXE le montant de la participation due par mètre carré de terrain desservi à 2,32  €.

 

DECIDE que les montants de participation dus par mètre carré de terrain sont actualisés en fonction de l’évolution de l’indice du BTP. Cette actualisation s’applique dès la prescription effectuée lors de la délivrance des autorisations d’occuper le sol ou lors de la signature des conventions visées à l’article L. 332-11-2 du code de l’urbanisme.

 

PARTICIPATION POUR VOIRIE ET RESEAUX – RD 93

 

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 et L. 332-11-2 ;

Vu la délibération en date du 29/03/2002 instituant la participation pour voirie et réseaux sur le territoire de la commune de SAINT HILAIRE DE LOULAY ;

considérant que la commune a pris en charge des travaux d’extension sur les réseaux d’électricité, des eaux pluviales et des eaux usées, au lieu dit « Le Palnais », route départementale n° 93,

considérant que l’extension des réseaux n’est pas destinée aux seuls riverains de la route départementale n° 93, du fait que les réseaux peuvent faire l’objet d’une autre extension, qu’ainsi une part seulement du coût des travaux sera à la charge des propriétaires.

considérant qu’une adaptation de la limite des 80 mètres dans le secteur concerné, est motivée par les circonstances locales suivantes : le lieu dit « Le Palnais » est en grande partie bâti et les terrains concernés sont dans l’emprise d’un futur bassin de rétention des eaux,

considérant que les terrains bâtis situés le long de la route départementale n° 93 sont desservis par un réseau d’eaux pluviales et eaux usées à partir d’une autre voie de desserte, qu’ainsi ces terrains sont exclus du périmètre des terrains concernés par les travaux d’extension.

 

Sachant que les travaux d’extension sur les réseaux électricité, eaux pluviales et eaux usées, dont le coût total s’élève à 42139,61 €, correspondent aux dépenses suivantes :

 

Travaux d’établissement ou d’adaptation des réseaux

Montant

- Electricité

- Assainissement – eaux pluviales

- assainissement – eaux usées

  5 320,00 €

18 409,81 €

18 409,80 €

Coût total

42 139,61 €

Déduction des subventions à recevoir (notamment FNDAE et FACE)1

  0,00 €

Coût total net

42 139,61  €

 

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés,

 

DECIDE de fixer à 50 %, soit la somme de 21069,65 € la part du coût de la voie et des réseaux mis à la charge des propriétaires fonciers.

 

DECIDE que les propriétés foncières concernées sont situées sur une profondeur de 60 mètres, à partir de la voie selon le plan joint à la présente délibération, et pour une superficie de 2300 m²

 

FIXE le montant de la participation due par mètre carré de terrain desservi à 9,16  €.

 

DECIDE que les montants de participation dus par mètre carré de terrain sont actualisés en fonction de l’évolution de l’indice du BTP. Cette actualisation s’applique dès la prescription effectuée lors de la délivrance des autorisations d’occuper le sol ou lors de la signature des conventions visées à l’article L. 332-11-2 du code de l’urbanisme.

 

CREATION ET SUPPRESSION DE POSTES

 

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont crées par l’organe délibérant de la collectivité.

 

Madame le Maire expose aux membres du conseil que pour répondre à des besoins nouveaux au sein des services techniques, il conviendrait de :

Ø      supprimer un poste d’adjoint technique de 2ème classe de 25 heures par semaine à compter du 1er octobre,

Ø      créer un poste d’adjoint technique de 2ème classe de 31 heures par semaine à compter du 1er octobre,

Ø      créer un poste d’adjoint technique de 2ème classe à temps complet à compter du 1er décembre.

 

Madame le Maire demande son avis au Conseil Municipal.

 

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés.

 

DECIDE de supprimer un poste d’adjoint technique de 2ème classe de 25 heures par semaine à compter du 1er octobre 2007.

 

DECIDE de créer un poste d’adjoint technique de 2ème classe de 31 heures par semaine à  compter du 1er octobre 2007.

 

DECIDE de créer un poste d’adjoint technique de 2ème classe à temps complet à  compter du 1er décembre 2007

 

DIT que les crédits budgétaires sont prévus au chapitre 012 – Charges de Personnel.

 

CREATION ET SUPPRESSION DE POSTES

 

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

 

Madame le Maire expose la difficulté de préciser le grade de recrutement du responsable des services techniques dans la mesure où l’emploi peut être occupé par des agents de cadre d’emploi et de grade différents.

 

Par conséquent pour faciliter le recrutement, Madame le Maire propose de préciser les cadres d’emplois de recrutement à savoir le cadre d’emploi des agents de maîtrise territoriaux ainsi que le cadre d’emploi des contrôleurs territoriaux de travaux de la filière technique. Elle rappelle cependant qu’une délibération ultérieure, après recrutement, ajustera le tableau des effectifs au grade du candidat retenu.

 

Madame le Maire demande son avis au Conseil Municipal.

 

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés.

 

DECIDE de créer l’emploi de responsable des services techniques à temps complet à compter du 1er novembre susceptible d’être pourvu par des agents relevants soit du cadre d’emploi des agents de maîtrise territoriaux ou soit du cadre d’emploi des contrôleurs territoriaux de travaux de la filière technique.

 

DIT que les crédits budgétaires sont prévus au chapitre 012 – Charges de Personnel.

 

 

 

ACQUISITION FONCIERE

 

Monsieur Bernard DEBORDE, adjoint, présente aux membres du Conseil Municipal deux parcelles pour lesquelles une cession gratuite a été signée par le propriétaire au bénéfice de la commune moyennant le paiement des frais inhérents à cette transaction par la commune. Il s’agit des parcelles cadastrées  section E n° 53 et n° 152, appartenant à M. CHIRON Michel d’une superficie totale de 6 645 m²,

 

Madame le Maire demande au Conseil Municipal son avis sur cette transaction.

 

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

 

DONNE SON ACCORD DE PRINCIPE sur cette donation au profit de la commune de Saint Hilaire de Loulay des parcelles cadastrées section E n° 53 et n° 152 d’une superficie respective de 4 170 m² et 2 475 m²,

 

CHARGE Madame le Maire de faire établir et signer l’acte translatif de propriété en l’étude de Maîtres DENIS et GRELEAUD, notaires associés à Montaigu,

 

OPERATIONS « PLANTATIONS 2007 »

 

Madame le Maire expose qu’en 2007 le Conseil Général de la Vendée poursuit sa politique sur l’environnement et à cet effet organise avec les collectivités, les exploitants, les propriétaires, une nouvelle opération départementale pour encourager les plantations d’arbres, de haies, de bosquets…

 

Pour améliorer la qualité du paysage et s’associer à cette opération, Madame le Maire propose que des plantations soient réalisées sur la commune et notamment autour de l’Espace YPRESIS.

 

La Chambre d’Agriculture est chargée de constituer les dossiers pour cette action. Madame le Maire propose que cet organisme établisse les éléments estimatifs et subventions attribuées par le Conseil Général.

 

Madame le Maire demande au Conseil Municipal son avis.

 

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

 

APPROUVE cette proposition de lancer l’opération « Plantations 2007 »

 

CHARGE Madame le Maire de poursuivre ce dossier jusqu’à son aboutissement.

 

REVISION SIMPLIFIEE DU PLU – DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DU SECTEUR DE LA BARILLERE

 

 

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal sur le développement économique du secteur de la Barillère. Elle précise qu’une erreur s’est glissée lors de la conception du Plan Local d’Urbanisme approuvé le 8 avril 2005 concernant ce secteur. En effet, les distances entre la zone Nd et la zone Ue du P.L.U n’ont pas été reprises à l’identique par rapport aux données du Plan d’Occupation des Sols.

De plus, elle précise que l’étude Loi Barnier ainsi que le schéma directeur de cette zone économique ont fait l’objet d’une modification du plan d’occupation des sols approuvé par le conseil municipal en date du 3 septembre 1999 et n’ont pas été intégrés au P.L.U.

 

Madame le Maire expose qu’une révision simplifiée du Plan Local d’Urbanisme est nécessaire afin de permettre la réalisation de construction future et précise la démarche à suivre pour pouvoir procéder à cette révision à savoir :

-   une délibération du Conseil Municipal décidant de procéder à une révision simplifiée,

-   la constitution du dossier de révision (notice explicative et note technique),

-   l’organisation de réunions avec les personnes publiques associées

-   l’organisation d’une enquête publique

-   une délibération du Conseil Municipal approuvant la révision du PLU.

 

Elle demande au Conseil Municipal son avis.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents ou représentés.

 

DONNE son accord sur la révision simplifiée du PLU au vu de ce qui vient de lui être exposé,

 

 

CHARGE Madame le Maire ou son représentant de donner à ce dossier la suite qui convient.

 

INFORMATIONS DIVERSES

 

ü            Plusieurs déclarations d’intention d’aliéner pour lesquelles Madame le Maire, par délégation, n’a pas souhaité faire application du droit de préemption urbain au nom de la commune :

-         Section L n° 676 – 677 – 682 – 691 – 693 et 728 d’une contenance totale de 8 672 m² situées rue des Peupliers,

-         Section AB n° 1124 d’une contenance de 415 m² située 13 rue du Pontereau,

-         Section AC n° 246 d’une contenance de 346 m² située 2 rue de la Vendée,

-         Section AC n° 305 d’une contenance de 702 m² située 33 rue de Nantes,

-         Section AC n° 145 d’une contenance de 667 m² située rue des Mortaires,

-         Section L n° 830 d’une contenance de 932 m² située impasse de la Baudrie.

 

ü      Les affectations d’enseignants concernant le groupe scolaire « Les Tilleuls » sont :

Ä           Mme BANSE COLLEU Directrice de l’école élémentaire pour 7 classes ;

Ä           M. CAZAUX Frédéric Professeur des écoles en classe élémentaire ;

Ä           Mme CESBRON Marie-Françoise Professeur des écoles en classe élémentaire ;

Ä           Mme ROUSSEAU Karine au titre de la décharge de directeur.

 

ü      L’enquête de « commodo et incommodo » préalable à la suppression du passage à niveau n° 28 à la Petite Buonnière se déroulera du lundi 3 septembre au mercredi 19 septembre 2007 inclus. Le commissaire enquêteur siégera à la Mairie de Saint Hilaire de Loulay :

-         Le lundi 3 septembre de 10 h à 12 h ;

-         Le mardi 11 septembre de 10 h à 12 h ;

-         Le mercredi 19 septembre de 14 h à 16 h.

 

ü      L’autorisation d’exploiter une déchetterie d’une superficie de 9 045 m² au lieu-dit « La Motte » sur le territoire de Boufféré par le Syndicat Mixte Montaigu Rocheservière est soumis à enquête publique du 11 septembre 2007 au 10 octobre 2007.

 

ü      La SAS SABOURIN (Laiterie de Montaigu) demande l’autorisation d’exploiter une unité de réception et traitement de lait et de produits dérivés. L’enquête publique aura lieu du 21 septembre au 23 octobre 2007 en mairie de Saint Georges de Montaigu.

 

ü      Le syndicat mixte du bassin des Maines Vendéennes a décidé d’engager une opération d’abattage des arbres morts ou dépérissant, dès septembre 2007, sur la Maine et la partie aval de la Petite Maine. Il s’agit principalement de l’abattage des aulnes touchés par le Phytophtora.

 

ü      Le rapport d’activité 2006 du SYDEV est consultable en mairie.

 

ü      Samedi 13 octobre 2007 : Inauguration de l’Espace YPRESIS – Invitation de tous les loulaysiens.

 

 

PROCHAINE REUNION PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL

 

VENDREDI 5 OCTOBRE 2007 à  20 H 30