CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL

 

Le trente juin deux mil six, convocation du Conseil Municipal de Saint Hilaire de Loulay est adressée à chaque conseiller pour le vendredi 7 juillet 2006 à 20 h.30 à l’effet de délibérer en session ordinaire.

 

L’ordre du jour sera le suivant :

 

- Statuts de la Communauté de Communes – Ajouts de compétences nouvelles,

- Logement Rue des Jardins – avenant au bail,

- Modification du tableau des effectifs – ouverture de postes,

- Attribution des marchés de travaux – Salle L’Yprésis,

- Décisions modificatives,

- Durée d’amortissements des subventions d’équipement,

- Dénomination du Groupe Scolaire,

- La Maritière – Promesse d’achat,

- Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets – Année 2005

- Questions complémentaires,

- Informations diverses.

 

Mme le Maire

 

D. LIAIGRE

 

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUILLET 2006

 

 

Le sept juillet deux mil six, à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de Saint Hilaire de Loulay se sont réunis sous la présidence de Madame Danièle LIAIGRE, Maire, sur la convocation qui leur a été adressée individuellement conformément aux articles L 2121-11 et L 2122-9 du Code des Collectivités Territoriales.

 

ETAIENT PRESENTS: LIAIGRE Danièle, M. DEBORDE Bernard, ROUSSEAU Daniel, BAUDRY Patrick, ALBERT Jean-Claude, MABIT Lionel, DOUILLARD Christian, BOUSQUET Jacques, PICOT Jean-Yves, DURAND Gisèle, PINEAU Jean-Paul, JADAUD André, MECHINEAU Marie-Chantal, BOUDAUD Nicole, JAUNET Marie-Annick, ROBION Nadine, ORIEUX Christophe, PAVAGEAU Valérie, ROUSSEAU Christelle, GROLEAU Elise,  MOCQUET Jean-Bernard, CHARRIER Isabelle, MARTIN Johny.

 

ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR : M. PICHAUD Christian à M. JADAUD André,  Mme BERNIER Mireille à M. MOCQUET Jean-Bernard, Mme RAVELEAU Evelyne à Mme JAUNET Marie-Annick,  Mme ROUSSEAU Frédérique à Mme ROBION Nadine.

 

Secrétaire : M. MOCQUET Jean-Bernard

 

 

APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA REUNION PRECEDENTE

 

         Madame le Maire donne lecture du procès verbal de la réunion du deux juin 2006 qui ne soulève aucune remarque de la part de l’assemblée.

 

 

REGLEMENT INTERIEUR – PROPOSITION DE QUESTION COMPLEMENTAIRE

 

         Conformément aux termes du règlement intérieur du Conseil Municipal –article 20- approuvé le 22 décembre 2000 et mis à jour le 7 septembre 2001, Madame le Maire propose à l’assemblée d’inscrire quatre questions complémentaires :

-   Déclarations d’intention d’aliéner

-   Acquisitions foncières

-   Mise en place d’un repère de crues

-   Salle Multifonction – Demande de subvention parlementaire

 

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, donne son accord.

 

 

STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES – Modifications et ajouts de compétences nouvelles

 

Madame le Maire expose au conseil qu’au cours de sa séance du 26 juin 2006, le conseil communautaire de la communauté de communes Terres de Montaigu a souhaité compléter les statuts de l’établissement public sur trois plans différents.

 

Tout d’abord dans le cadre de l’effort de précision statutaire que doivent faire les communautés de communes relativement à l’intérêt communautaire tel qu’il est défini par la loi du 13 août 2004, l’assemblée communautaire a été amenée à apporter quelques modifications mineures à la rédaction des statuts de l’établissement public, sur un certains nombres de points.

 

Ensuite à la faveur de ces modifications mineures à apporter aux statuts, le conseil communautaire a également complété  la liste des compétences communautaires dans des domaines d’interventions nouveaux, comme il en avait été question lors d’assemblées précédentes, soient :

 

                  a - Création d’un centre intercommunal d’actions sociales,

b - Création d’un service d’instruction des autorisations d’occupation du sols conformément à l’article R 490-2 du code de l’urbanisme »

c - Création d’une aire d’accueil des gens du voyage,

d - Entretien technique des poteaux et bornes d’incendie,

 

 Enfin, le conseil en a aussi profité pour modifier les statuts en ce qui concerne les compétences déléguées au syndicat mixte du bocage vendéen qui a été amené également pour les raisons ci-dessus exposées à procéder à une modification de ses propres statuts.

 

Madame le maire rappelle qu’en application de l’article L 5211-17 du code général des collectivités territoriales, le conseil est invité à donner son avis sur cette question.

 

Les propositions de modifications et d’ajouts peuvent être résumées  ainsi qu’il suit :

 

 

Formulation actuelle

Remplacée par

21

Compétences exercées de plein droit en application de l’article L 5214-16 I du code général des collectivités territoriales

 

211

Aménagement de l’espace communautaire

 

Etude, réalisation, modification et révision d’un schéma de cohérence territorial et de toutes les actions s’y rattachant

Elaboration, suivi, révision du schéma de cohérence territoriale.

 

Etude pour la constitution d’un pays tel que défini par les lois n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, n° 99-533 du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement et le développement durable et toutes les actions s’y rattachant,

 

Actions pour la mise en œuvre, l’animation, l’évaluation, l’actualisation de la charte de pays, et la signature des contrats correspondants avec le département, la région, l’Etat, l’Union Européenne et tout autre organisme.

 

 

Actions pour la coordination, l’animation des maîtres d’ouvrage, la gestion, l’évaluation des programmes d’action dans le cadre des dispositifs contractuels de pays avec le département, la région, l’Etat, l’Union Européenne et tout autre organisme.

212

Actions de développement économique

3.

constructions d’ensembles immobiliers industriels et à vocation économique

Constructions d'ensembles immobiliers à vocation économique

22

Compétences exercées prévues à l’article L 5214-16 II du code général

des collectivités territoriales

222

Politique du logement et du cadre de vie

 

 

Création et gestion et développement d’un centre intercommunal d’action sociale ayant pour objet :

- de gérer l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD multi site "Le Repos" à Montaigu, "La Peupleraie" à Saint Hilaire de Loulay, "Le Val des Maines" à Saint Georges de Montaigu.

- d'étudier la faisabilité et de créer, gérer et développer d'autres types de structures d'accueil collectives médico sociale pour personnes âgées sur le territoire de la communauté de communes

 

3

fonds de concours aux communes pour le logement social.

- point supprimé

223

Création, aménagement et entretien de la voirie et des réseaux

 

Création, aménagement, entretien de la voirie communautaire

 

1

 

 

2

a

 

 

b

 

 

 

c

 

d

 

 

 

 

 

 

 

e

 

 

 

3

 

 

les voiries qui desservent les équipements d’intérêts communautaires,

 

et notamment actuellement :

l'avenue Louis Pasteur, communes de  Saint-Georges de Montaigu et de la Guyonnière

la rue du Fromenteau, commune de La Guyonnière dans sa partie qui commence au droit du Lycée Léonard de Vinci jusqu’à la Halle de sports Léonard de Vinci,

les ronds points de la piscine de La Bretonnière, de La Bretonnière

L’éclairage public du croisement de la RN 137 et de la route du Pont de Sénard, commune de Saint-Hilaire de Loulay, du pont sur la Maine, commune de Saint-Georges de Montaigu, rue de l’avenir, commune de Boufféré, Rond point de l’Espérance, commune de Saint-Hilaire de Loulay

Le pont sur la Maine, rue Joseph GAILLARD, communes de Montaigu et Saint-Hilaire de Loulay

 

 

la voirie dite communautaire est celle qui figure sur la carte légendée et annexée aux présents statuts.

les critères généraux et non exhaustifs et non systématiques qui ont présidé à la réalisation de la définition de la voirie communautaire et à la réalisation de ladite carte sont les suivants :

-      desserte d'équipement ou d'immeuble communautaire,

-      amélioration de la sécurité des usagers.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

toute modification de la carte fera l'objet d'une modification statutaire de l'article 223.

 

 

2.

Autres compétences

Etudes et travaux, pour le compte des communes membres dans le respect de la réglementation en vigueur,

 

 

Réalisations d'études et de travaux effectués par le bureau d'études et les services techniques dans le domaine du génie civil, voirie et réseaux divers, eau et assainissement, lotissements, zone d'aménagement concertés, dans le respect de la réglementation en vigueur.

5.

Création, aménagement et entretien de pistes cyclables d’intérêt communautaire

Création, aménagement et entretien de pistes cyclables inscrits dans le cadre d'un schéma de pistes cyclables défini par le conseil communautaire.

 

224

Construction, entretien et fonctionnement d’équipements ou de services culturels et sportifs

1

service d’actions culturelles

a

 

 

 

 

b

 

c

 

 

d

 

e

f

 

g

 

 

 

 

h

 

 

Création, gestion et développement d’une école de musique,

 

 

 

Ecole de danse, d’arts dramatiques et des beaux-arts,

Création et gestion d’un complexe cinématographique,

 

Création et gestion d’un théâtre,

 

Création et gestion d’un centre de congrès,

Organisation et promotion d’un salon du livre et multimédia,

Organisation de festivals de danses, d’arts dramatiques,musicaux et beaux-arts et plus généralement organisation d’actions de vulgarisations culturelles en direction de tous les publics,

Toutes autres actions culturelles d’intérêt communautaire

Création, gestion et développement de l'école de musique sise actuellement avenue Villebois Mareuil et bientôt transférée dans l'ancienne école primaire Amiral Duchaffault, rue de Tiffauges à Montaigu.

Création, gestion et développement d'une école de danse, d'art dramatique et des beaux-arts

Création et gestion du complexe cinématographique CAMERA 5 avenue Villebois Mareuil à Montaigu

Création et gestion d'un théâtre et centre de congrès, esplanade de Verdun à Montaigu

 supprimé

 

23

Autres compétences exercées par la Communauté de communes de Montaigu

231

Domaine de la formation

 

1

 

 

2

Formation primaire

actions en faveur de l’apprentissage de langues étrangères dans les écoles primaires du territoire

fonds de concours aux communes membres en fonctionnement pour tout enfant de 3 ans et plus scolarisés jusqu’en CM2 dans des conditions fixées par l’assemblée communautaire et déterminé par une convention entre l’établissement public et les communes membres.

 

 

 

 

Suppression de ce 2 de l'article 231

232

Construction, entretien et fonctionnement d’équipements ou de services touristique

 

Equipements touristiques

 

1.

 

Création et gestion d’un village de vacances

 

Création et gestion du village de vacances "Les Pinserons" à Saint Georges de Montaigu

 

Services et actions de promotions touristiques

 

 

2.

 

a

 

b

 

c

 

 

 

 

 

Gestion du pôle touristique du haut bocage vendéen, chargé :

du développement, de la promotion et de la valorisation de l’activité touristique,

de la professionnalisation des partenaires touristiques,

de l’étude et du portage de projets touristiques structurants

 

 

 

Mise en œuvre, gestion du pôle touristique du bocage vendéen chargé :

a.   d’élaborer un projet de développement touristique du pays en liaison avec l’ensemble des acteurs publics et privés.

b.   d’assurer la promotion de l’offre touristique de qualité du pays

c.   de contribuer à organiser l’accueil et l’information touristique par des actions d’accompagnement et de mise en réseau des offices de tourisme du pays.

d.   de détecter les besoins en formation des acteurs locaux du tourisme et de participer à la mise en œuvre et au financement d’actions de formation dans le cadre du projet de développement du pays.

e.   de réaliser des actions pour soutenir la commercialisation de l’offre touristique du pays.

f.    de gérer un observatoire de l'économie touristique du pays.

234

Défense contre l’incendie

 

 

Entretien technique des bornes et poteaux d'incendie sans délégation du pouvoir de police et dans le cadre d'un contrat d'entretien avec une société spécialisée, hors grosses réparations et opérations nouvelles.

236

Réalisations de services aux communes membres, intercommunaux et/ou d’intérêt intercommunal

 

 

Instruction des autorisations d'utilisation des sols conformément à l'article R 490-2 du code de l'urbanisme pour le compte des communes membres.

237

Action dans le domaine de la police

2.

 

Etude de faisabilité, création et gestion d'une aire d'accueil des gens du voyage.

238

Solidarité entre les communes de la communauté de communes

 

Il est instauré un système de dotation conventionnelle de solidarité entre les communes organisé par la communauté de communes qui est mis au point par décision de l'assemblée communautaire

Il est instauré un régime de dotation de solidarité dans le respect des règles qui codifient le régime de la taxe professionnelle unique et, notamment par la dotation de solidarité communautaire.

 

Vu les propositions de modifications et d’ajouts de compétences aux statuts,

Vu l’alinéa de l’article 164 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-17,

 

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

 

DECIDE d’accepter les modifications et les ajouts de compétences aux statuts de l’établissement public communauté de communes Terres de Montaigu ainsi qu’il suit :

 

 

Nouvelle rédaction des articles concernés

21

Compétences exercées de plein droit en application de l’article L 5214-16 I du code général des collectivités territoriales

 

211

Aménagement de l’espace communautaire

 

Elaboration, suivi, révision du schéma de cohérence territoriale.

 

Actions pour la mise en œuvre, l’animation, l’évaluation, l’actualisation de la charte de pays, et la signature des contrats correspondants avec le département, la région, l’Etat, l’Union Européenne et tout autre organisme.

 

Actions pour la coordination, l’animation des maîtres d’ouvrage, la gestion, l’évaluation des programmes d’action dans le cadre des dispositifs contractuels de pays avec le département, la région, l’Etat, l’Union Européenne et tout autre organisme.

212

Actions de développement économique

3.

Constructions d'ensembles immobiliers à vocation économique

22

Compétences exercées prévues à l’article L 5214-16 II du code général

des collectivités territoriales

222

Politique du logement et du cadre de vie

Ajout

Création et gestion et développement d’un centre intercommunal d’action sociale ayant pour objet :

- de gérer l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD multi site "Le Repos" à Montaigu, "La Peupleraie" à Saint Hilaire de Loulay, "Le Val des Maines" à Saint Georges de Montaigu.

- d'étudier la faisabilité et de créer, gérer et développer d'autres types de structures d'accueil collectives médico sociale pour personnes âgées sur le territoire de la communauté de communes

 

223

Création, aménagement et entretien de la voirie et des réseaux

 

Création, aménagement, entretien de la voirie communautaire

 

1

 

 

2

 

 

3

 

la voirie dite communautaire est celle qui figure sur la carte légendée et annexée aux présents statuts.

les critères généraux et non exhaustifs et non systématiques qui ont présidé à la réalisation de la définition de la voirie communautaire et à la réalisation de ladite carte sont les suivants :

-      desserte d'équipement ou d'immeuble communautaire,

-      amélioration de la sécurité des usagers.

toute modification de la carte fera l'objet d'une modification statutaire de l'article 223.

 

2.

Autres compétences

Réalisations d'études et de travaux effectués par le bureau d'études et les services techniques dans le domaine du génie civil, voirie et réseaux divers, eau et assainissement, lotissements, zone d'aménagement concertés, dans le respect de la réglementation en vigueur.

5.

Création, aménagement et entretien de pistes cyclables inscrits dans le cadre d'un schéma de pistes cyclables défini par le conseil communautaire.

 

224

Construction, entretien et fonctionnement d’équipements ou de services culturels et sportifs