CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL

 

Le vingt neuf novembre deux mil sept, convocation du Conseil Municipal de Saint Hilaire de Loulay est adressée à chaque conseiller pour le jeudi 6 décembre 2007 à 20 h30 à l’effet de délibérer en session ordinaire.

 

L’ordre du jour sera le suivant :

 

- Dotation de solidarité – Communauté de Communes « Terres de Montaigu »,

- Etude urbaine de l’îlot « rue du Chemin Neuf »,

- Décision modificative – Budget Interventions Economiques,

- Indemnité d’éviction,

- Régime indemnitaire du personnel communal,

- Audit énergétique des bâtiments communaux,

- Convention d’installation d’un abribus – rue des Tonnelles,

- Contrat d’entretien de la vitrerie,

- Questions complémentaires,

- Informations diverses

 

Mme le Maire

 

D. LIAIGRE

 

 

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 DECEMBRE 2007

 

 

Le 6 décembre deux mil sept, à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de Saint Hilaire de Loulay se sont réunis sous la présidence de Madame Danièle LIAIGRE, Maire, sur la convocation qui leur a été adressée individuellement conformément aux articles L 2121-11 et L 2122-9 du Code des Collectivités Territoriales.

 

ETAIENT PRESENTS: LIAIGRE Danièle, ROUSSEAU Daniel, ALBERT Jean-Claude, MABIT Lionel, DOUILLARD Christian, BOUSQUET Jacques, PICOT Jean-Yves, DURAND Gisèle, PINEAU Jean-Paul, JADAUD André, MECHINEAU Marie-Chantal, BOUDAUD Nicole, PICHAUD Christian, RAVELEAU Evelyne, ROBION Nadine, ORIEUX Christophe, ROUSSEAU Frédérique, PAVAGEAU Valérie, ROUSSEAU Christelle, GROLEAU Elise,  BERNIER Mireille, MOCQUET Jean-Bernard.

 

ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR : Mme JAUNET Marie-Annick à M. DOUILLARD Christian, M. DEBORDE Bernard à Mme LIAIGRE Danièle, M. MARTIN Johny à Mme BERNIER Mireille, M. BAUDRY Patrick à M. PICHAUD Christian.

 

ABSENTE EXCUSEE : Melle CHARRIER Isabelle.

 

Secrétaire : Melle GROLEAU Elise

 

 

APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA REUNION PRECEDENTE

 

   Madame le Maire donne lecture du procès verbal de la réunion du neuf novembre 2007 qui ne soulève aucune remarque de la part de l’assemblée.

 

 

REGLEMENT INTERIEUR – PROPOSITION DE QUESTION COMPLEMENTAIRE

 

   Conformément aux termes du règlement intérieur du Conseil Municipal – article 20 - approuvé le 22 décembre 2000 et mis à jour le 7 septembre 2001, Madame le Maire propose à l’assemblée d’inscrire une question complémentaire :

-         Acquisition foncière.

 

 

ACCEPTATION DE FONDS DE CONCOURS

 

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004

Vu la circulaire DGCL NOR/LBL/B/04/10075/C du 15 septembre 2004

Vu l’article L5214-16 du code général des collectivités territoriales

 

Considérant la possibilité ouverte à la communauté de communes d’accompagner le développement des communes par le versement de fonds de concours, sous réserve que ce dernier participe au financement d’un équipement.

Considérant que le montant total du fonds de concours n’excède pas la part du financement assurée par la commune, hors subventions, et remboursements de FCTVA.

 

Vu la délibération de la Communauté de Communes « Terres de Montaigu » en date du 19 novembre 2007.

 

Vu le plan de financement ci-après :

 

PROGRAMME

DEPENSES € TTC

 

Travaux de Voirie (estimatif)

192 000

 

FINANCEMENT

RECETTTES € TTC

POURCENTAGE

FCTVA

  29 725

15 %

SUBVENTIONS Département

    3 782

  2 %

A la charge de la Commune

113 265

59 %

FONDS DE CONCOURS

  45 228

24 %

TOTAL

192 000

100 %

 

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

 

ACCEPTE le versement du fonds de concours par la Communauté de Communes Terres de Montaigu dans les conditions décrites ci-dessus.

 

ACCEPTE de transmettre à la Communauté de Communes les pièces justifiant le commencement de l’opération.

 

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tout document pour la mise en œuvre de ces décisions.

 

ETUDE URBAINE DE L’ILOT « RUE DU CHEMIN NEUF »

 

Madame le Maire expose aux membres présents que des projets de construction « rue du Chemin Neuf » sont actuellement en cours de réflexion et nécessitent les conseils d’un cabinet d’architecture urbaniste. Elle rappelle que dans le cadre de l’espace économique du Chemin Neuf, le cabinet FORMA 6 a réalisé une étude d’aménagement et propose de confier cette mission complémentaire au même prestataire.

 

Elle précise que cette étude complémentaire s’élève à 6 000 € HT et a pour objectif :

-         La mise en cohérence du schéma directeur du centre bourg,

-         La définition d’une programmation urbaine sur l’îlot du Chemin Neuf.

 

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

 

DECIDE de confier l’étude complémentaire de l’îlot « rue du Chemin Neuf » au cabinet d’architecture FORMA 6 pour un montant de 6 000 € HT ;

 

DIT que les crédits budgétaires sont prévus sur le budget Interventions Economiques.

 

DECISION MODIFICATIVE – BUDGET INTERVENTIONS ECONOMIQUES

 

Madame le Maire expose aux membres du conseil municipal qu’il y a lieu de prendre une décision modificative afin de prévoir les crédits budgétaires pour l’étude urbaine de l’îlot « rue du Chemin Neuf » sur le budget Interventions Economiques.

 

Fonctionnement

Dépenses

c/61522                Entretien de bâtiments                                     -  2 500 €

c/023                    Virement à la section d’investissement              + 2 500 €

 

Investissement

Recettes

c/021                    Virement de la section de fonctionnement                    + 2 500 €

Dépenses

c/2031-12             Etude urbaine                                                              + 7 500 €

c/2313-11             Immobilisations en cours – la Poste                             -  5 000 €

 

 

 

Madame le Maire demande son avis au Conseil Municipal

 

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

 

DONNE son accord pour modifier les crédits budgétaires tels que mentionnés ci-dessus.

 

INDEMNITES D’EVICTION

 

Dans le cadre des acquisitions foncières des parcelles cadastrées section C n° 245 et n° 445 par la commune pour le futur lotissement au lieu-dit « Le Palnais », Madame le Maire expose aux membres du conseil qu’en application du protocole signé entre les représentants départementaux de l’agriculture et de l’administration, les collectivités doivent indemniser les exploitants agricoles évincés.

 

Elle propose donc de fixer le montant des indemnités d’éviction dans le cadre de cette transaction à    6 938,70 € l’hectare et les indemnités relatives aux améliorations foncières à 656 € (drainage). Madame le Maire précise que le versement sera effectué auprès de M. BOURSIER André en fonction de la superficie exacte des terrains figurant dans les actes authentiques de propriété et lorsque celui-ci aura libéré les terrains de toute occupation.

 

Madame le Maire demande au Conseil Municipal son avis.

 

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

 

DECIDE de fixer le montant des indemnités d’éviction à verser à M. BOURSIER André à 6 938,70 € l’hectare et les indemnités relatives aux améliorations foncières à 656 €.

 

REGIME INDEMNITAIRE DU PERSONNEL COMMUNAL

 

Madame le Maire informe le conseil municipal que les fonctionnaires et agents territoriaux peuvent, sur décision de l’organe délibérant, percevoir des primes et indemnités. Ce régime indemnitaire se définit comme un complément de traitement distinct des autres éléments de rémunération.

 

Selon un principe de parité, le régime indemnitaire est fixé dans la limite de celui dont bénéficient les fonctionnaires de l’Etat exerçant des fonctions équivalentes.

De plus, il n’est pas possible d’instituer une prime sans texte législatif ou réglementaire.

 

Elle indique qu’il appartient à l’organe délibérant de fixer le contour du régime indemnitaire dans le respect des principes précédents, et à l’autorité territoriale de prendre les arrêtés individuels d’attribution selon les règles fixées par l’organe délibérant.

 

Madame le Maire rappelle les délibérations précédentes (du 7 octobre 2005 et du 3 novembre 2006) ayant institué les primes suivantes :

-         l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) pour le cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux

-         l’indemnité d’exercice de missions de Préfecture (IEMP) pour le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux

-                           la prime de service et de rendement pour le cadre d’emploi des contrôleurs territoriaux.

 

Ainsi, conformément à l’article 20 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, aux articles 87, 88, 111 et 136 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et au décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, Madame le Maire propose de reconduire les dispositions en place et compléter le régime indemnitaire attribué au personnel de la collectivité.

 

Madame le Maire propose d’instituer les primes suivantes :

 

I – INDEMNITE D’ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE (IAT).

 

Cette indemnité est instituée au titre de la parité avec les agents de l’Etat et dans la limite des textes applicables auxdits agents, à savoir le décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité d’administration et de technicité et les arrêtés du 14 janvier 2002 et du 23 novembre 2004 fixant les montants de référence.

 

Le calcul du montant moyen de l’indemnité pour les agents concernés se fait par application au montant de référence d’un coefficient multiplicateur compris entre 0 et 8.

Le montant de référence annuel est automatiquement indexé sur la valeur du point de la fonction publique.

 

L’attribution individuelle tient compte de la manière de servir de l’agent et l’organe délibérant peut éventuellement retenir d’autres critères d’attribution.

 

Madame le Maire propose d’instituer cette prime dans les limites définies par les textes et d’instaurer un versement mensuel pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant des cadres d’emplois suivants :

-              adjoints administratifs territoriaux

-              adjoints techniques territoriaux

-              agents de maîtrise territoriaux

-              agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

-              adjoints territoriaux d’animation.

 

Elle propose, en outre:

- d’instituer cette prime lors des créations d’emploi futures, pour les emplois y ouvrant droit,

- de ne pas l’instituer pour les agents non titulaires de droit public,

- de proratiser la prime pour les agents à temps non complet et les agents à temps partiel en fonction de la quotité de travail stipulé dans le contrat,

- de supprimer la prime dans le cas de congé maladie d’une durée supérieure à 30 jours consécutifs, à partir du 31ème jour d’arrêt de travail (proratisation en fonction du nombre de jours d’absence).

 

II – INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (IHTS)

 

Cette indemnité est instituée au titre de la parité avec les agents de l’Etat dans la limite des textes applicables auxdits agents, à savoir le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

 

Madame le Maire précise que tous les fonctionnaires de catégorie C et B peuvent percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires dès lors que leurs missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires.

Elles se définissent comme des heures réalisées à la demande de l’autorité territoriale au-delà des bornes horaires fixées par le cycle de travail adopté par la collectivité. Le nombre d’heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies est limité à 25 heures par mois, toutes catégories d’heures confondues.

 

Madame le maire propose d’instituer cette prime aux agents pouvant y prétendre, dans les limites définies par les textes, de manière exceptionnelle et à défaut de possibilité de récupération.

 

Madame le Maire apporte une précision concernant les heures dites complémentaires. En effet, les agents à temps non complet peuvent être amenés, exceptionnellement, à effectuer des heures complémentaires, c'est-à-dire des heures au-delà de leur durée normale de service. Les intéressés sont alors rémunérés sur une base horaire résultant d’une proratisation de leur traitement tant que le total des heures effectuées ne dépasse pas la durée du cycle de travail défini par la collectivité pour les agents à temps complet. Au-delà, le montant appliqué est calculé conformément au mode de calcul des heures supplémentaires, sur la base du décret n°2002-60.

 

III – INDEMNITE POUR LE COLLABORATEUR DE CABINET

 

S’agissant des collaborateurs de cabinet, le décret n°2005-618 du 30 mai 2005 a apporté des précisions en ce qui concerne leur rémunération.

Le montant des indemnités pouvant leur être attribué ne peut en aucun cas être supérieur à 90% du montant maximum du régime indemnitaire institué par l’assemblée délibérante et servi au titulaire de l’emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité ou au fonctionnaire en activité titulaire du grade administratif le plus élevé.

 

Madame le Maire propose d’instituer une indemnité pour le collaborateur de cabinet dans les limites précédemment énoncées.

 

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés

 

DECIDE DE RECONDUIRE les dispositions en place en matière de régime indemnitaire, prévues par les délibérations des 7 octobre 2005 et 3 novembre 2006.

 

ADOPTE le nouveau dispositif indemnitaire tel que proposé par Madame le Maire, à compter du 1er janvier 2008.

 

AUDIT ENERGETIQUE DES BATIMENTS COMMUNAUX

 

Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 d’orientation sur l’énergie,

Vu les statuts du SyDEV,

Vu le contrat de marché public conclu entre le SyDEV et le groupement conjoint TH2I/AT2I relatif aux audits énergétiques du patrimoine bâti des communes adhérentes au SyDEV,

Vu le courrier type du groupement conjoint TH2I/AT2I à la commune de Saint Hilaire de Loulay

 

Considérant que la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique réaffirme l’importance du rôle des syndicats mixtes, compétents en matière de distribution publique d’énergie de réseaux, notamment pour réaliser ou faire réaliser des actions tendant à la maîtrise de la demande en énergie (MDE) ;

 

Considérant que dans le contexte, le SyDEV a confié au groupement d’entreprises conjoint TH2I/AT2I une mission d’audits énergétiques sur tout ou partie du patrimoine bâti des communes vendéennes en y incluant les projets de construction en cours ;

 

Considérant qu’un audit énergétique est nécessaire pour les bâtiments de notre commune ci-dessous désignés :

-         Salle du Cercle,

-         Salle du Foyer Soleil,

-         Vestiaires du terrain de sports,

-         Salle de sports « Les Capucines »,

-         La Mairie,

-         La Maison de l’Enfance,

-         L’école du Chemin Neuf.

 

Considérant que le coût de cet audit est estimé à 3 500 € HT soit 4 186 € TTC

 

Considérant que le financement de cet audit est assuré à hauteur de 20 % du coût réel par notre commune

 

Considérant que les dépenses engagées seront imputées à l’article 20417

 

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés

 

DECIDE de confier l’audit énergétique des bâtiments communaux précités au SyDEV qui le fera réaliser par le groupement d’entreprises TH2I/AT2I conformément au contrat de marché public conclu entre eux ;

 

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention entre la commune et le SyDEV relative aux modalités techniques et financières de réalisation de la mission d’audit énergétique.

 

CONVENTION D’INSTALLATION D’UN ABRIBUS

 

Madame le Maire rappelle aux membres présents le programme engagé par le Département de la Vendée concernant l’implantation d’abribus afin d’améliorer le service rendu aux usagers des transports collectifs interurbains et notamment des transports scolaires.

 

Elle précise que la commune de Saint Hilaire de Loulay a informé le Conseil Général de son souhait de bénéficier de l’implantation d’un abribus – rue des Tonnelles. En réponse, le Conseil Général de la Vendée a donné un avis favorable au projet et propose une convention fixant les modalités d’implantation, de consistance et de maintenance entre la commune et le département.

 

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés

 

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention d’installation d’un abribus – rue des Tonnelles – avec le Département de la Vendée.

 

CONTRAT D’ENTRETIEN DE LA VITRERIE

 

Madame le Maire rappelle aux membres du conseil municipal qu’un contrat annuel était passé avec un prestataire de service pour l’entretien extérieur des vitres des bâtiments communaux au titre de l’année 2007. Cette prestation était réalisée trois fois par an et concernait la Mairie, la Salle du Cercle, la Bibliothèque, la Salle du Conseil, l’Ecole rue St Gildas, la Maison de l’Enfance (hors verrière), la Salle du Foyer Soleil et le Centre Culturel. La verrière de la Maison de l’Enfance faisait l’objet d’un entretien annuel.

 

Elle précise que l’entretien des vitres intérieures et extérieures de l’Espace YPRESIS doit être inclus au contrat à compter du 1er janvier 2008 à raison de trois fois par an.

 

Considérant que le descriptif des bâtiments concernés a été modifié, il a été procédé à une consultation d’entreprises sur le même rythme que précédemment. Au regard des propositions reçues, Madame le Maire suggère de retenir l’offre la plus intéressante à savoir la proposition de la SA NET 85 d’un montant de 3 200 € HT soit 3 827,21 € TTC pour l’année 2008. Le contrat proposé est établi pour un an et renouvelable par tacite reconduction. Le prix sera ajusté annuellement selon la formule figurant dans le contrat.

 

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés

 

ACCEPTE les conditions du contrat telles que présentées ci-dessus

 

AUTORISE Madame le Maire à signer le contrat d’entretien de la vitrerie des bâtiments communaux avec la SA NET 85.

 

ACQUISITIONS FONCIERES

 

Madame le Maire présente aux membres du Conseil Municipal deux parcelles pour lesquelles la commune avait exercé son droit de préemption urbain par arrêté en date du 15 novembre après avis du service d’évaluation des domaines. Il s’agit des parcelles cadastrées  section AC n° 68 et n° 174, appartenant aux Consorts YVON d’une superficie respective de 598 m² et 997 m². Elle précise que ces deux parcelles sont situées dans l’emplacement réservé n° 6 au Plan Local d’Urbanisme en vue de la création d’un bassin de rétention et que les propriétaires acceptent la proposition de la commune pour un montant de 8 995,80 €.

 

Madame le Maire demande au Conseil Municipal son avis sur cette acquisition.

 

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

 

DONNE SON ACCORD DE PRINCIPE pour l’acquisition des parcelles cadastrées section AC n° 68 et n° 174 d’une superficie totale de 1 595 m² au prix de 8 995,80 €,

 

CHARGE Madame le Maire de faire établir et de se faire représenter à l’acte translatif de propriété par procuration en l’étude de Maître LE PAPE, notaire à PONT L’ABBE,

 

DIT que les crédits sont inscrits au budget 2007

 

INFORMATIONS DIVERSES

 

ü            Le conseil municipal est informé sur plusieurs déclarations d’intention d’aliéner pour lesquelles Madame le Maire, par délégation, a décidé de ne pas exercer son droit de préemption urbain :

·       Section H n° 1318 d’une superficie de 995 m² - 2 rue des Tonnelles,

·       Section L n° 825 et n° 826 d’une superficie totale de 2 166 m² - rue de la Maine,

·       Section AB n° 692 d’une superficie de 700 m² - 14 rue de la Victoire,

·       Section ZH n° 24 d’une superficie de 8 684 m² - Les Landes de Roussais.

 

ü            Le service des programmes et du développement culturels du Conseil Général nous a fait parvenir les éléments budgétaires au titre de l’année scolaire 2007/2008 pour les interventions Musique et Danse en milieu scolaire :

·        Dépenses supportées par le budget général de la commune                 4 250 €

·        Participation du Conseil Général                                                         3 680 €

·        Différentiel à la charge de la commune                                       570 €

A titre d’information, la commune de Saint Hilaire de Loulay avait versé 1680 € au titre de l’année scolaire 2006/2007.

 

ü            La Communauté de Communes « Terres de Montaigu » devrait procéder dans les jours à venir à la mise en place de panneaux de signalisation « Cédez le passage » dans la zone artisanale des Touches :

·        A l’intersection de la nouvelle bretelle d’accès venant de la RD 1763 et de la voie communale n° 258 ;

·        A l’intersection de la voie de la zone des Touches III et de la voie communale n° 258.

 

ü            Suite à l’enquête publique relative à la demande d’autorisation Loi sur l’Eau dans le cadre du lotissement communal « Le Palnais II », le commissaire enquêteur a rendu son rapport à la Préfecture. Ce dernier doit être validé par le Conseil Départemental de l’Environnement des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) avant de faire l’objet d’un arrêté préfectoral autorisant les travaux.

 

ü            L’enquête publique relative à la révision simplifiée du Plan Local d’Urbanisme sur le secteur de la Barillère est actuellement en cours jusqu’au 28 décembre 2007. A l’issue, le commissaire enquêteur rendra son rapport et devra être approuvé par le conseil municipal afin que cette révision soit exécutoire.

 

ü            Calendrier :

·        Vendredi 14 décembre 2007 : Accueil des nouveaux loulaysiens – Salle du Cercle à 19 heures,

·        Samedi 5 janvier 2008 : Vœux de Madame le Maire – Salle du Cercle à 18 h 30.

 

 

PROCHAINE REUNION PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL

 

 

JANVIER 2008 – La date reste à préciser –