CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le trente mai deux mil huit, convocation du Conseil Municipal de Saint Hilaire de Loulay est adressée à chaque conseiller pour le vendredi 6 juin 2008 à 20 h 30 à l’effet de délibérer en session ordinaire.

L’ordre du jour sera le suivant :

- Approbation du Règlement Intérieur,

- Acquisitions foncières,

- Vente de délaissé communal à la Tournière,

- Exonération de la Taxe Locale d’Equipement pour les logements sociaux,

- Demande de subvention au Département – Viabilisation PSLA du lotissement « Le Palnais II »,

- Contrat d’assurance statutaire du personnel,

- Assurance prévoyance et complémentaire - groupement de commandes,

- Convention SyDEV – Lotissement « La Baudrie »,

- Décisions modificatives,

- Indemnité de conseil au Trésorier Principal,

- Convention d’objectifs et convention cadre d’accès aux services de la bibliothèque départementale de la Vendée,

- Interventions Musique et Danse en milieu scolaire pour l’année 2008/2009,

- Questions complémentaires,

- Informations diverses.

Mme le Maire

D. LIAIGRE

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 JUIN 2008

Le six juin deux mil huit, à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de Saint Hilaire de Loulay se sont réunis sous la présidence de Madame Danièle LIAIGRE, Maire, sur la convocation qui leur a été adressée individuellement conformément aux articles L 2121-7, L 2121-12 et L 2122-9 du Code des Collectivités Territoriales.

ETAIENT PRESENTS: LIAIGRE Danielle, ROUSSEAU Daniel, ROBION Nadine, MABIT Lionel, MECHINEAU Marie-Chantal, DOUILLARD Christian, BOUSQUET Jacques, PINEAU Jean-Paul, JADAUD André, ALLAIN Chantal, PICOT Hélène, PICHAUD Christian, HUCHET Philippe, BRIZARD Catherine, POUVREAU Jean-Louis, ORIEUX Christophe, GUILLOTON Valérie, ROUSSEAU Frédérique, SECHER Nathalie, LE MIERE Vincent, ROY Bruno, DUGAST Véronique, HEGRON Jonathan, LECLERC Olivier, GROLEAU Elise, DENIS Aline.

ABSENTE AYANT DONNE POUVOIR : Melle MECHINEAU Sophie à Melle GROLEAU Elise

Secrétaire : Melle GROLEAU Elise

APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA REUNION PRECEDENTE

Madame le Maire donne lecture du procès verbal de la réunion du 25 avril 2008 qui ne soulève aucune remarque de la part de l’assemblée.

REGLEMENT INTERIEUR – PROPOSITION DE QUESTIONS COMPLEMENTAIRES

Conformément aux termes du règlement intérieur du Conseil Municipal – article 20 - approuvé le 22 décembre 2000 et mis à jour le 7 septembre 2001, Madame le Maire propose à l’assemblée d’inscrire une question complémentaire :

- Convention France Télécom – Giratoire RD 93 route de Treize-Septiers.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, donne son accord.

APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que conformément aux termes du règlement intérieur article 33, adopté en séance du 7 septembre 2001, il y a lieu de soumettre ledit règlement à l’approbation de la nouvelle assemblée.

Elle fait part des points particuliers modifiés et donne lecture des articles du Code Général des Collectivités Territoriales qui réglementent l’organisation du conseil municipal.

Les commissions permanentes sont les suivantes (liste non exhaustive) :

COMMISSIONS

Urbanisme – Patrimoine Communal – Voirie et Espace Rural

Finances Communales

Développement Economique

Politique Enfance Jeunesse Famille

Information - Communication

Affaires Scolaires et Services liés au temps scolaire

Affaires Culturelles – Animation – Actions touristiques

Sports – Activité de plein air

Eau et Environnement

L’envoi des convocations aux membres des commissions peut être effectué autrement que par courrier traditionnel, et notamment par voie dématérialisée, à l’adresse électronique de leur choix.

Après avoir précisé qu’un exemplaire complet du règlement modifié sera remis à chaque élu accompagné de la délibération l’approuvant, Madame le Maire demande son avis au Conseil Municipal.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, celui – ci, à l’unanimité des membres présents ou représentés

APPROUVE ledit règlement avec les adaptations qui lui ont été soumises.

ACQUISITION FONCIERE

Madame le Maire présente aux membres du Conseil Municipal deux parcelles de terrain pour lesquelles un compromis de vente a été trouvé avec le propriétaire M. Georges de Charette par le biais de son administrateur de biens M. Frédéric De Cambourg.

Il s’agit des parcelles cadastrées  section ZD n° 06 et ZE n° 25 d’une superficie totale de 16 ha 93 a figurant dans leur intégralité en zone 2AUe du Plan Local d’Urbanisme.

Madame le Maire présente les conditions de la transaction à savoir que le prix principal est fixé à 210 000 €, net vendeur et la commission de négociation à verser à M. De Cambourg, titulaire d’un mandat d’administration et de vente, s’élève à 10 500 €.

Le service d’Evaluation des Domaines a rendu son avis en date du 19 février 2008. Le prix proposé par la commune répond à la valeur vénale du terrain appréciée par ce service.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal son avis sur cette acquisition.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

DONNE SON ACCORD DE PRINCIPE pour l’acquisition des parcelles cadastrées section ZD n° 6 d’une superficie de 60 280 m² et ZE n° 25 d’une superficie de 109 020 m².

VALIDE le prix d’acquisition à 210 000 €, net vendeur et la commission de négociation à verser à M. De Cambourg à 10 500 €,

CHARGE Madame le Maire de faire établir et signer l’acte translatif de propriété en l’étude de Maître GRELEAUD, notaire associé à Montaigu,

DIT que les crédits sont inscrits au budget 2008.

INDEMNITE A L’EXPLOITANT

Dans le cadre des acquisitions foncières des parcelles cadastrées section ZD n° 06 et ZE n° 25 d’une superficie totale de 16 ha 93 a par la commune à M. Georges De Charette, Madame le Maire expose aux membres du conseil qu’en application du protocole signé entre les représentants départementaux de l’agriculture et de l’administration, les acquéreurs doivent indemniser les exploitants agricoles dans le cadre des améliorations foncières.

Elle propose donc de fixer le montant des indemnités relatives aux travaux de drainage majoré de l’indemnité complémentaire dite arrières fumures dans le cadre de cette transaction à 18 677 €. Madame le Maire précise que le versement sera effectué auprès de M. GOULET Alain, exploitant sortant.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal son avis.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 26 voix pour et une abstention,

DECIDE de fixer le montant des indemnités à verser à M. GOULET Alain, exploitant sortant à 18 677 €.

ACQUISITION FONCIERE

Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal la demande de cession, au profit de la commune d’une bande de terrain située rue de la Marche et cadastrée I n° 675 appartenant aux consorts FAVREAU, d’une superficie de 40 m².

Elle rappelle les dispositions des articles L 332-6 et L 332-6-1 du code de l’urbanisme qui permettent de subordonner la délivrance d’un permis de construire à la cession gratuite d’une partie de la superficie du terrain concerné au titre de la contribution aux dépenses d’équipements publics dans la limite de 10 %. Dans le cas présent, s’agissant d’un élargissement de l’emprise de la voie, la cession gratuite de terrain est bien justifiée par une opération de voirie publique conforme à l’intérêt général.

Elle demande donc au Conseil Municipal son avis sur le principe de cette transaction.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

DONNE son accord sur la cession gratuite par les Consorts FAVREAU d’une bande de terrain d’une superficie de 40 m² cadastrée section I n° 675 située rue de la Marche.

DECIDE de prononcer le classement de cette parcelle dans le domaine public de la commune.

CHARGE Madame le Maire de faire établir et signer l’acte translatif de propriété en l’étude de Maîtres DENIS et GRELEAUD, notaires associés à Montaigu.

CESSION D’UNE PARTIE DE DOMAINE PUBLIC – LA TOURNIERE

Madame le Maire expose au Conseil municipal la demande exprimée par Monsieur LE JOSSEC et Mademoiselle BERGERE domiciliés au lieu-dit « La Tournière » en vue de l’acquisition d’une partie du domaine public d’une superficie de 78 m².

Elle précise que la partie du domaine public concerné se trouve enclavée dans leur propriété et que la voie de circulation a été déviée. Le déclassement de cette portion de voie est donc dispensé d’enquête publique.

Elle fait savoir à l’assemblée que la commission Voirie et Espace Rural a donné un avis favorable au déclassement de la partie de domaine public concerné. Elle précise également que la parcelle cadastrée section H d’une superficie de 78 m² serait cédée au prix de 0,61 € le m² majoré d’une somme forfaitaire de 76 € et que les frais inhérents à cette transaction seraient à la charge de l’acquéreur.

Le service d’Evaluation des Domaines a rendu son avis en date du 28 avril 2008. Le prix proposé par la commune n’appelle pas d’observation de la part du service.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DECIDE de prononcer le déclassement du domaine public de cette portion de chemin rural cadastré section H d’une superficie de 78 m² pour l’intégrer au domaine privé de la commune de Saint Hilaire de Loulay.

Etant ici précisé que cette portion de chemin issue du domaine public communal, peut dans le cas présent s’effectuer sans enquête publique préalable, dans la mesure où il n’est pas porté atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation sur ce secteur (article L 141-3 du Code Général des Collectivités Territoriales),

VALIDE le prix de vente de cette parcelle à 0,61 € le m² majoré d’une somme forfaitaire de 76 € soit 123,58 € à l’encontre de M. LE JOSSEC et de Melle BERGERE,

CHARGE Madame le Maire ou son représentant des formalités nécessaires à la poursuite de ce déclassement et de signer tout acte notarié concernant la transaction foncière.

EXONERATION DE LA TAXE LOCALE D’EQUIPEMENT POUR LES LOGEMENTS SOCIAUX

VU le code de l’urbanisme et notamment l’article L.332-6,

VU le code général des impôts et notamment les articles 1585 A et 1585 CII,

Vu la délibération du conseil municipal de 1975 instituant la Taxe locale d’Equipement sur le territoire de la commune de Saint Hilaire de Loulay et la délibération en date du 2 juin 2006 fixant les taux de cette taxe selon les catégories de construction.

Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de prendre une délibération de principe, à portée générale pour décider de l’exonération de TLE, tous les organismes visés à l’article L. 411-2 du Code de la Construction et de l’Habitation pouvant y prétendre, dès lors qu’ils réalisent des locaux à usage d’habitation principale pour leur compte ou à titre de prestataires de services.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés

DECIDE DE RENONCER à percevoir en totalité et à compter de ce jour la Taxe Locale d’Equipement sur les constructions de logements sociaux édifiées pour leur compte ou à titre de prestataire de services par les organismes visés au II de l’article 1585 C du code général des impôts.

DEMANDE DE SUBVENTION AU DEPARTEMENT – VIABILISATION PSLA

Afin de favoriser l’accession sociale à la propriété et de permettre aux opérateurs HLM de réduire les dépenses liées au surcoût du foncier lors de la construction de logements en location accession, le Département de la Vendée a décidé d’attribuer une aide à hauteur de 75 % du coût des travaux de viabilisation au maître d’ouvrage lotisseur, soit la commune de Saint Hilaire de Loulay. Cette prime étant plafonnée à 7 000 € par logement PSLA.

Madame le Maire expose aux membres du conseil municipal l’engagement pris par l’Office Public de l’Habitat concernant la réalisation de 8 logements PSLA dans le lotissement communal « Le Palnais II ». Elle rappelle qu’actuellement 4 lots du lotissement sont réservés à cet effet sachant que l’OPH prévoit la construction de 2 logements par lot. Les lots concernés seront donc divisés lorsque l’implantation des logements sera connue.

Dans le cadre de ce programme d’aides, la commune de Saint Hilaire de Loulay sollicite l’octroi de la prime départementale pour les opérations de construction de logements PSLA pour lesquelles elle réalise les travaux de VRD.

Madame le Maire précise que la viabilisation de 4 lots permettant la réalisation de 8 logements dans le futur lotissement s’élève à 86 904 € HT

Subvention Conseil Général VRD PSLA	64,44 %	56 000 €
Participation HLM	35,56 %	30 904 €
TOTAL	100,00 %	86 904 €

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés

SOLLICITE l’aide du département dans le cadre du programme Habitat Accession à la Propriété à hauteur de 7 000 euros par logement PSLA soit un montant total de 56 000 € pour les 8 logements.

APPROUVE le plan de financement tel que proposé ci-dessus.

DONNE délégation à Madame le Maire pour signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

CONTRAT D’ASSURANCE STATUAIRE DU PERSONNEL

M^me Le Maire expose les dispositions statuaires (loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié) applicables aux fonctionnaires territoriaux affiliés à la CNRACL confèrent à ces derniers des droits au maintien de tout ou partie de leur traitement en cas de maladie, maternité, accident du travail ainsi qu’au versement d’un capital décès. En outre, les autres agents, relevant de l’IRCANTEC (titulaires non affiliés à la CNRACL et non titulaires) bénéficient également, sous certaines conditions, d’un régime de protection social dérogatoire du droit commun (décret du 15 février 1988).

Afin d’éviter que ces dépenses obligatoires soient supportées par la collectivité (ou établissement) employeur, il est recommandé de souscrire une assurance spécifique couvrant ces risques statuaires. Ainsi, actuellement notre collectivité est assurée à ce titre.

Depuis la transposition de la directive européenne n°92/20/CEE du 18 juin 1992 en droit français (décret du 27 février 1998), les contrats d’assurance sont soumis au code des marchés publics.

Par courrier du 31 mars 2008, le Président du Centre de Gestion nous a informé qu’en raison de la fin du contrat groupe existant conclu avec CNP Assurance, dont le terme est fixé au 31 décembre 2008, le conseil d’administration a délibéré le 7 janvier dernier quant à l’engagement d’une procédure de mise en concurrence dans le cadre d’un contrat groupe conformément aux dispositions de l’article 26 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 et du décret n°86-552 du 14 mars 1986. Il propose d’associer à cette démarche l’ensemble des collectivités et établissements publics affiliées au centre de gestion, étant précisé que celles et ceux comptant au moins 30 agents relevant de la CNRACL feront chacun(e) l’objet d’une option distincte. En Revanche, les collectivités et établissements comptant moins de 30 agents relevant de la CNRACL font l’objet d’une mutualisation et bénéficient de taux uniques, avec toutefois la distinction ci-après, rendue nécessaire en raison des spécificités des établissements médico-sociaux qui présentent la plupart du temps un taux de sinistralité supérieur :

- groupe des mairies et des établissements publics

- groupe des EHPAD et foyer logements

Compte tenu de ces éléments et dans un souci de bonne gestion, elle propose au conseil d’adhérer à l’initiative du Centre de Gestion et de donner mandat à son Président pour effectuer au nom de la commune de Saint Hilaire de Loulay une mise en concurrence d’assureurs agréés en vue de l’établissement d’un contrat groupe, dans les conditions sus énoncées, étant entendu, qu’au terme de la consultation, la commune demeurera libre de souscrire ou non ce contrat.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés

ADOPTE la proposition de Madame le Maire.

ASSURANCE PREVOYANCE ET COMPLEMENTAIRE POUR LE PERSONNEL – GROUPEMENT DE COMMANDE

Madame le Maire expose aux membres du conseil municipal que depuis 1993 un contrat d’assurance avait été mis en place par l’intermédiaire du Comité des Œuvres Sociales offrant ainsi la possibilité au personnel de souscrire une assurance complémentaire et surtout une assurance prévoyance. Ce dernier n’a jamais fait l’objet d’une renégociation qui semble nécessaire à ce jour.

Elle précise que par délibération en date du 19 mai 2008, la Communauté de Communes « Terres de Montaigu » a décidé de lancer une consultation par l’intermédiaire d’un groupement de commande entre les collectivités qui le souhaitent pour contracter un contrat d’assurance complémentaire et un contrat d’assurance prévoyance à l’intention de leurs agents.

Après avoir exposé l’intérêt que cette action présente, Madame le Maire demande au conseil municipal son avis.

A l’unanimité des membres présents et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DECIDE d’adhérer au groupement de commande de la Communauté de Communes « Terres de Montaigu » relatif à l’assurance prévoyance et complémentaire pour le personnel.

AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents afférents à cette opération.

CONVENTION SYDEV – LOTISSEMENT « LA BAUDRIE »

Madame le Maire informe l’assemblée sur la passation d’une convention tripartite relative aux modalités techniques et financières des travaux neufs d’éclairage public au lotissement « La Baudrie ». Mme PICOT Mireille et M. BOSSARD Henri, les demandeurs, le SyDEV et la commune de Saint Hilaire de Loulay, propriétaire de l’ouvrage, en sont les signataires.

Elle rappelle qu’une convention de transfert des équipements communs a été signée entre les promoteurs privés et la commune et qu’à terme la commune sera donc propriétaire de l’éclairage de ce lotissement. A ce titre, le SyDEV propose de mettre en place une convention fixant les modalités de réalisation sachant que le financement de cette opération incombe aux demandeurs (les promoteurs).

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention avec Mme PICOT Mireille, M. BOSSARD Henri et le SYDEV concernant l’éclairage public du lotissement « La Baudrie ».

DECISION MODIFICATIVE N° 1 - BUDGET GENERAL

Madame le Maire expose aux membres du conseil municipal qu’il y a lieu de prendre une décision modificative afin de réajuster les prévisions budgétaires du budget général de la commune :

Dépenses d’Investissement

c/ 2313-84 Travaux réhabilitation d’une classe + 30 000 €

c/ 2312-99 Aménagement du terrain de BMX + 5 814 €

c/ 2111-40 Réserves foncières - 35 814 €

Madame le Maire demande son avis au Conseil Municipal

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

DONNE son accord pour modifier les crédits budgétaires tels que mentionnés ci-dessus.

DECISION MODIFICATIVE N° 1 – BUDGET LOTISSEMENT LE PALNAIS II

Madame le Maire expose aux membres du conseil municipal qu’en fonction des travaux de viabilisation dont la consultation est en cours, il y a lieu de prendre une décision modificative afin de réajuster les prévisions budgétaires du budget Lotissement Le Palnais II.

Fonctionnement

Dépenses

c/605 Travaux + 550 000 €

Recettes

c/ 7015 Vente de terrains aménagés + 550 000 €

Madame le Maire demande son avis au Conseil Municipal

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

DONNE son accord pour modifier les crédits budgétaires tels que mentionnés ci-dessus.

INDEMNITE DE CONSEIL AU TRESORIER PRINCIPAL

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 a fixé les conditions d’attributions de l’indemnité de conseil allouée aux Receveurs des Communes en contrepartie des prestations de conseil et d’assistance, notamment dans le domaine de l’analyse financière et la mise en œuvre des réglementations économiques, budgétaires et financières. Elle est basée sur le montant moyen des dépenses des trois dernières années.

Madame le Maire précise que le versement de cette indemnité n’est pas obligatoire et que son montant peut être pondéré. Par décision en date du 7 octobre 2005, le Conseil Municipal avait décidé de maintenir le taux de calcul à 60% du montant maximum.

Le titulaire de la fonction ayant changé à compter du 1er janvier 2008, Madame le Maire demande à l’assemblée de fixer le taux à appliquer au bénéfice de M. Dominique MACAIRE, jusqu’au terme de ses fonctions à Montaigu.

Madame le Maire demande à l’assemblée de s’exprimer sur cette question.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le conseil Municipal par 24 voix pour, 2 contre et une abstention,

DECIDE de maintenir le taux de 60% du montant maximum de l’indemnité de conseil au Receveur Municipal,

PRECISE que la somme correspondante sera versée en totalité à M. MACAIRE Dominique au titre de l’exercice 2007,

DIT que cette disposition sera effective pour les années à venir au bénéfice de M. MACAIRE Dominique pour la durée de l’exercice de ses fonctions à Montaigu.

CONVENTION D’OBJECTIFS ET CONVENTION CADRE D’ACCES AUX SERVICES DE LA BIBLIOTHEQUE DEPARTEMENTALE DE LA VENDEE

Monsieur BOUSQUET Jacques, conseiller, présente l’organisation de la bibliothèque municipale qui est un service public chargé de contribuer aux loisirs, à l’information, à la recherche documentaire, à l’éducation permanente et à l’activité culturelle de tous. Il précise que le Département peut apporter son soutien aux communes qui le demandent afin de renforcer la collection communale en matière de documents imprimés mais aussi de CD audio. Ce soutien est assuré par la Bibliothèque départementale.

Afin de définir les engagements du Département de la Vendée et de la Commune de Saint Hilaire de Loulay, il est proposé  de conclure deux conventions :

Ø Une convention cadre d’accès aux services de la bibliothèque départementale qui détermine le rôle de l’une ou l’autre de ces collectivités et les conditions générales d’accès de la commune aux services de la Bibliothèque départementale

Ø Une convention d’objectifs fixant les engagements réciproques des parties pour une période de cinq années,

Madame le Maire demande son avis au Conseil Municipal

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

DONNE SON ACCORD de principe sur les termes des conventions susmentionnées,

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention cadre d’accès aux services de la Bibliothèque départementale de la Vendée ainsi que la convention d’objectifs.

INTERVENTIONS MUSIQUE ET DANSE EN MILIEU SCOLAIRE

Madame le Maire expose à l’assemblée que depuis de nombreuses années, le Conseil Général de la Vendée organisait, en partenariat avec les communes, des interventions musique et danse dans les écoles primaires des communes vendéennes. Elle rappelle la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et la circulaire n° 2005/008 du 22 avril 2005 relative à la mise en œuvre de l’article 101 de la loi n° 2004-809 qui font que les communes sont maîtres d’ouvrages de ce dispositif.

Elle précise que le Conseil Général coordonne la gestion des plannings de ces interventions au niveau départemental ainsi que l’ensemble de leurs aspects pédagogiques, soumet aux communes des modèles d’actes administratifs et maintient son effort financier par le versement d’une subvention de 10 € par enfant.

Madame le Maire demande son avis au Conseil Municipal.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DECIDE de reconduire les interventions Musique et Danse en milieu scolaire pour l’année 2008/2009 telles que proposées par le Conseil Général,

AUTORISE Madame le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Général au titre du programme « Aide aux interventions musique et danse en milieu scolaire » (subvention de fonctionnement de 10 € par élève et subvention en nature),

AUTORISE Madame le Maire à signer tout document lié à cette opération.

CONVENTION FRANCE TELECOM – GIRATOIRE RD 93

Madame le Maire précise que les travaux d’aménagement du giratoire sur la RD 93 route de Treize-Septiers nécessitent le déplacement des équipements de communications électroniques appartenant à France Télécom.

France Télécom a accepté de procéder au déplacement de ces équipements dans les délais impartis, moyennant la prise en charge financière par la commune de la dépense qui s’élève à 939,50 €.

Madame le Maire demande son avis au Conseil Municipal.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention avec France Télécom ainsi que le devis,

AUTORISE Madame le Maire à verser une participation d’un montant de 939,50 € à France Télécom dans le cadre des travaux de modification des équipements de communications électroniques consécutifs à la réalisation d’un giratoire route de Treize-Septiers,

DIT que les crédits sont prévus au budget 2008.

INFORMATIONS DIVERSES

ü Le conseil municipal est informé sur plusieurs déclarations d’intention d’aliéner pour lesquelles Madame le Maire, par délégation, a décidé de ne pas exercer son droit de préemption urbain :

· Section H n° 1746 – 1722 – 1738 – 1732 – 1752 – 1733 – 1747 – 1753 – Rue des Morlières,

· Section C n° 608 d’une superficie de 1 507 m² - 1 allée du Bocage,

· Section AC n° 263 d’une superficie de 125 m² - 7 rue de Nantes

ü Par arrêté n° 99/2008, les personnes suivantes ont été désignées pour faire partie du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale de Saint Hilaire de Loulay :

- Mme MOY Marie-Thérèse, domiciliée 10 la Bonninière, Présidente de l’association d’animation du Foyer Logement « La Peupleraie », représentant les associations de personnes âgées et handicapées,

- Mme RAVELEAU Evelyne, domiciliée 4 rue des Marches de Bretagne, membre du service d’animation « Le Dé à Jouer », représentant l’animation sociale,

- Mme BERNIER Mireille, domiciliée 17 rue des Primevères, représentant les associations oeuvrant dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre les exclusions,

- M. HERVOUET Christian, domicilié La Mongie, membre de l’ADMR, représentant les associations familiales.

ü Par arrêté n° 120/2008, le marché de travaux relatif à la réfection de la couverture fibro de la salle de sports a été attribué à l’entreprise OUEST ETANCHE de la Chaize le Vicomte pour un montant TTC de 38 272 €.

ü Par arrêté n° 122/2008, les marchés de travaux concernant la réhabilitation d’une salle de classe du – Groupe Scolaire « Les Tilleuls » ont été attribués :

- Lot 1 – Gros Œuvre – L’ESPERANCE Ets FAUCHARD pour un montant de 9 292,92 € TTC,

- Lot 2 – Charpente Bois – C.COBOIS SARL pour un montant de 3 084,14 € TTC,

- Lot 3 – Couverture – Zinguerie – SARL FARDEAU pour un montant de 2 988,58 € TTC,

- Lot 4 – Menuiseries extérieures – ACTIBA pour un montant de 12 981,60 € TTC,

- Lot 5 – Menuiseries intérieures – ACTIBA pour un montant de 1 720,02 € TTC,

- Lot 6 – Plâtrerie – Isolation – ACTIBA pour un montant de 2 069,08 € TTC,

- Lot 7 – Faux plafonds – ACTIBA pour un montant de 1 584,61 € TTC,

- Lot 8 – Revêtements de sols – Faïence – EURL JC RAUTUREAU pour un montant de 966,96 € TTC,

- Lot 9 – Peinture – SARL Claude BETARD pour un montant de 1 585,55 € TTC,

- Lot 10 – Ravalements de façades – L’ESPERANCE Ets FAUCHARD pour un montant de 4 748,12 € TTC,

- Lot 11 – Electricité – FORCLUM Loire Océan pour un montant de 9 150,98 € TTC.

ü Les membres de la Commission Communale des Impôts Directs ont été désignés par le Directeur des Services Fiscaux, il s’agit de :

Commissaires Titulaires	Commissaires Suppléants
M. DEBORDE Bernard	M. GUIBERT Michel
M. ALLAIRE Pierre	M. LIAIGRE Charles
M. ALBERT Jean-Claude	Mme BERNIER Mireille
M. DURAND Roland	M. RICHARD Marcel
M. CHATELLIER François	M. PACAUD Guy
M. DURAND André	M. PICOT Jean-Yves
Mme JAUNET Béatrice	Mme MENEUX Rolande
Mme FRAISSE Irène	M. RICHARD Gabriel

ü Remerciements adressés à la commune de Saint Hilaire de Loulay suite à l’attribution de subventions au titre de l’année 2008 : Collège Jules Ferry, Solidarité Paysans 85, Banque alimentaire de Vendée, Amis de la Santé de Vendée.

PROCHAINE REUNION PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL

VENDREDI 4 JUILLET 2008 à 20 H 30