CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le vingt-sept juin deux mil huit, convocation du
Conseil Municipal de Saint Hilaire de Loulay est adressée à chaque conseiller
pour le vendredi 4 juillet 2008 à 20 h 30 à l’effet de délibérer en session
ordinaire.
L’ordre du jour sera le suivant :
- Transfert entre collectivités d’une portion de chemin communal,
-
Echange de terrain au lieu-dit «
-
Convention SyDEV – Espace de
- Contrat de maintenance de l’éclairage public,
- Attribution du marché de construction du lotissement communal,
- Définition du prix de vente du m² viabilisé – lotissement « Le Palnais II »,
- Critères d’attribution des lots du Lotissement « Le Palnais II »,
- Office Public de l’Habitat – Modalités de réalisation des logements à usage de location accession – Lotissement « Le Palnais II »,
- Lancement de la consultation relative aux études préalables concernant le projet d’aménagement du centre bourg,
-
Modification du point 221 des statuts de
- Délibération de principe relative aux immatriculations de véhicules,
- Questions complémentaires,
- Informations diverses.
Mme le Maire
D. LIAIGRE
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 JUILLET 2008
Le quatre
juillet deux mil huit, à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil
Municipal de Saint Hilaire de Loulay se sont réunis sous la présidence de
Madame
ETAIENT
PRESENTS: LIAIGRE Danielle,
ABSENTS AYANT
DONNE POUVOIR : Melle
Secrétaire :
Mme
APPROBATION DU PROCES
VERBAL DE
Madame le Maire donne lecture du procès verbal de la réunion du 6 juin 2008 qui ne soulève aucune remarque de la part de l’assemblée.
REGLEMENT INTERIEUR –
PROPOSITION DE QUESTIONS COMPLEMENTAIRES
Conformément aux termes du règlement intérieur du Conseil Municipal – article 20 - approuvé le 22 décembre 2000 et mis à jour le 7 septembre 2001, Madame le Maire propose à l’assemblée d’inscrire une question complémentaire :
-
Convention SyDEV – Remplacement de candélabre
Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, donne son accord.
TRANSFERT ENTRE
COLLECTIVITES D’UNE PORTION DE CHEMIN COMMUNAL
Madame le
Maire expose aux membres du Conseil Municipal la demande du Conseil Général de
la Vendée concernant l’acquisition d’une portion de chemin communal au lieu-dit
« La Moctière ». Cette parcelle d’une superficie de
Elle précise les conditions d’acquisition par le Département de la Vendée à savoir 0,30 € du m². Elle précise qu’il s’agit d’un transfert de propriété entre collectivités n’entraînant pas de procédure de déclassement du domaine public.
Elle demande donc au Conseil Municipal son avis sur le principe de cette transaction.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés,
DONNE son accord sur la cession d’une portion du chemin communal au profit du Département de la Vendée,
VALIDE le prix de vente de cette parcelle à 0,30 € le m² soit 259,20 €,
CHARGE Madame le Maire ou son représentant des formalités nécessaires au transfert de propriété entre collectivités et de signer tout acte relatif à cette transaction foncière.
ECHANGE DE TERRAIN AU
LIEU-DIT LA PINELIERE
Madame
le Maire expose au Conseil municipal que les contributions aux dépenses
d’équipements publics et notamment les cessions gratuites de terrains destinés
à être affectés à certains usages publics qui, dans la limite de 10 % de la
superficie du terrain auquel s’applique la demande, peuvent être exigées des
bénéficiaires d’autorisations portant sur la création de nouveaux bâtiments ou
de nouvelles surfaces construites conformément à l’article L 332-6-1 du Code de
l’Urbanisme. Elle précise qu’à ce
titre, la commune de Saint Hilaire de Loulay a souhaité réaliser un élargissement
afin de sécuriser le carrefour sur la voie communale n° 140 du Pin et la RD 84.
La parcelle cadastrée section I n° 666 d’une superficie de
En revanche, elle
explique qu’une parcelle de terrain d’une superficie de
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
DECIDE de prononcer le déclassement du
domaine public de la parcelle cadastrée section I n° 661 d’une superficie de
Etant ici
précisé que cette parcelle issue du domaine public communal, peut dans le cas
présent s’effectuer sans enquête publique préalable, dans la mesure où il n’est
pas porté atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation sur ce secteur
(article L 141-3 du Code de
DECIDE
d’échanger
DECIDE de
prononcer le classement de la parcelle cadastrée section I n° 666 d’une
superficie de
CHARGE Madame le Maire ou son représentant des formalités nécessaires à la poursuite de ce déclassement et de signer tout acte notarié concernant la transaction foncière.
CONVENTION SYDEV – ESPACE DE LA VERGNAIE
Madame le
Maire informe l’assemblée qu’une convention a été émise par le SYDEV concernant
la mise en place de 27 bornes type BEGA (identique à celles situées à
l’extérieur de
Le coût total des travaux s’élève à 33 579 € HT, la subvention du SYDEV représente 30 % de ce montant.
Le Conseil est invité à se prononcer sur la participation de la commune, à savoir 23 505 €.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés,
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer la convention avec le SYDEV et à verser une participation d’un montant de 23 505 € au titre de l’éclairage de l’allée piétonne – Espace de la Vergnaie.
DIT que la dépense sera imputée à l’article 20417 opération 883.
CONTRAT DE
MAINTENANCE DU RESEAU D’ECLAIRAGE PUBLIC
Madame le Maire précise que le contrat de maintenance du réseau d’éclairage public est arrivé à son terme et qu’il convient de revoir les conditions de la nouvelle proposition de FORCLUM Loire Océan.
Cette Entreprise a fait parvenir ses dispositions financières portant proposition de prix à compter du 1er juillet 2008 jusqu’au 30 juin 2009. Le contrat serait conclu pour une année et renouvelable 3 fois. Il comprendrait :
· 4 visites d’entretien annuelles portant sur 861 points lumineux (la fourniture de l’ensemble du matériel remplacé étant facturé en supplément suivant le prix du marché) : 4 305 € H.T.
· Travaux de dépannage urgents (tarif horaire pour 2 techniciens habilités avec nacelle) : 110 € H.T.
Madame le Maire demande son avis au Conseil Municipal.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
ACCEPTE les conditions du contrat de maintenance du réseau d’éclairage public de FORCLUM Loire Océan qui viennent de lui être présentées à compter du 1er juillet 2008 jusqu’au 30 juin 2009 et renouvelable 3 fois.
CHARGE Madame le Maire ou son représentant de notifier cet accord.
MARCHE DE CONSTRUCTION DU LOTSSEMENT COMMUNAL « LE PALNAIS
II »
Madame le Maire rappelle aux membres du
conseil municipal l’appel d’offres lancé en application de l’article 33 du Code
des Marchés Publics pour les travaux de construction du lotissement communal
« Le Palnais II ». Elle précise, selon l’article 80 du Code des
Marchés Publics qu’un délai de 10 jours est obligatoire entre la date de
notification des offres non retenues et la date de signature du marché. Pendant
ce délai, la personne responsable du marché ne peut pas donner de
renseignements dont la divulgation pourrait nuire à la concurrence.
Conformément à la décision de la commission
d’appel d’offres, il est proposé aux membres du conseil municipal d’attribuer
le marché à l’entreprise dont l’offre a été choisie comme étant la plus
avantageuse économiquement conformément aux critères retenus sachant que
l’enveloppe budgétaire estimative n’est pas dépassée.
Madame le Maire demande au conseil municipal
son avis.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir
délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou
représentés,
AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les
pièces du marché de travaux de construction du lotissement « Le Palnais
II ».
DIT que les crédits budgétaires sont inscrits
au budget 2008 du Lotissement « Le Palnais II ».
LOTISSEMENT « LE PALNAIS II» - DEFINITION DU PRIX DE VENTE DES
LOTS
Madame le Maire expose au Conseil Municipal que les estimations des différents coûts se rapportant à l’aménagement du lotissement « Le Palnais II » sont connues et que de ce fait il est désormais possible au Conseil Municipal de déterminer le prix de vente des lots, étant entendu qu’après cette décision, il conviendra d’obtenir l’avis du service d’Evaluation des Domaines avant que le Conseil Municipal ne statue définitivement.
Elle fait part de l’avis de la commission urbanisme, eu égard au prix de revient, de fixer ledit prix de vente des lots à 50 €. H.T. le m².
Madame le Maire demande au Conseil Municipal de s’exprimer par vote à bulletins secrets
Après avoir entendu cet exposé, avoir délibéré et en avoir voté, le Conseil Municipal, par 27 voix pour
FIXE le prix de vente des lots du lotissement « Le Palnais II » à 50 €uros H.T. le m²
CHARGE Madame le Maire ou son représentant de solliciter l’avis du service d’Evaluation des Domaines.
CRITERES D’ATTRIBUTION DES LOTS DU LOTISSEMENT « LE PALNAIS
II »
Dans le cadre de la réalisation du lotissement communal « Le Palnais II », Madame le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la commune souhaite faire bénéficier à de jeunes ménages des conditions financières favorables pour accéder à la propriété au regard du prix du marché.
Cette volonté pour ce lotissement s’inscrit donc pleinement dans la politique d’intérêt général de la commune puisqu’elle est destinée à diversifier son offre de logement entre lotissements privés et lotissements communaux tout en favorisant l’équilibre démographique de la commune.
Considérant que le lotissement comporte
62 lots et que 4 lots sont destinés à la réalisation de 8 logements PSLA par
l’Office Public de l’Habitat, il reste 58 lots à proposer à
Par ailleurs, au vu du nombre important de demandes déposées en mairie par rapport au nombre de lots disponibles, Madame le Maire propose de fixer les conditions d’attribution claires et équitables à savoir les primo accédants à la propriété pour leur résidence principale et qu’ensuite la liste serait constituée en fonction de la date d’arrivée du coupon réponse confirmant la demande d’acquisition.
Madame le Maire demande au conseil municipal
son avis.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir
délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou
représentés,
DECIDE de retenir comme critère d’attribution les primo accédants à la propriété pour leur résidence principale,
DECIDE de constituer la liste des acquéreurs en fonction de la date d’arrivée du coupon réponse confirmant la demande d’acquisition.
OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT – MODALITES DE REALISATION DES LOGEMENTS
A USAGE DE LOCATION ACCESSION – LOT « LE PALNAIS II »
Madame le Maire rappelle aux membres du conseil municipal le projet de l’Office Public de l’Habitat relatif à la réalisation de 8 logements Prêt Social Location Accession sur 4 lots du lotissement communal « Le Palnais II ». Ces logements seront érigés sur les parcelles :
· Zone A - lot 2,
· Zone B – lot 14,
· Zone C – lots 3 et 29.
Madame le Maire expose les conditions financières et techniques de réalisation par l’Office Public de l’Habitat qui sera maître d’ouvrage de cette opération à savoir :
Ø Vendre à l’office le terrain viabilisé pour un montant de 6 000 € par logement soit 12 000 € par parcelle,
Ø Réaliser tous les branchements jusqu’en limite de propriété,
Ø Octroi de la garantie de remboursement de 30 % de l’emprunt contracté par l’office pour le financement.
A l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des conditions proposées par l’Office Public de l’Habitat de la Vendée pour la construction de 8 logements à usage de location accession dans la commune de Saint Hilaire de Loulay, décide de
CONFIER à l’Office Public de l’Habitat de la Vendée la construction de 8 logements en accession à la propriété dans la commune de Saint Hilaire de Loulay,
VENDRE à l’Office le terrain viabilisé nécessaire pour les constructions envisagées, non assujetti à la TVA suivant l’article 261 – 5 – 2° alinéa du Code Général des Impôts, pour un montant de 6 000 € par logement soit un montant total de 48 000 €.
REALISER pour chaque logement jusqu’en limite de propriété :
Ä Le branchement eaux usées et eaux pluviales,
Ä Le branchement eau potable y compris la fosse du compteur,
Ä Les branchements EDF et P&T – coffret en limite de propriété et liaison A pour EDF – regard de branchement en limite de propriété pour les P&T.
DONNER son accord de principe à l’octroi de la garantie de remboursement de 30 % de l’emprunt qui sera contracté par l’Office pour le financement de l’opération,
DONNER pouvoir à Madame le Maire pour signer tout document se rapportant à ce projet, notamment le contrat de prêt qui sera contracté par l’Office Public de l’Habitat de Vendée.
LANCEMENT DE
Madame le Maire rappelle à l’assemblée que lors de la séance du 6 décembre 2007, le conseil a décidé de confier une étude complémentaire dans le cadre de l’espace économique du Chemin Neuf au cabinet d’architecture FORMA 6.
Compte tenu des projets privés en cours et de la nécessité d’assurer une cohérence du développement, Madame le Maire expose les orientations de politique générale liées à l’urbanisme :
· Maîtriser les coûts, tant du foncier nu, que des terrains devenus constructibles,
· Permettre à nos jeunes ménages d’accéder à la propriété,
· Proposer une offre diversifiée de type d’habitat et de logement,
· Réguler les cadences du développement (nombre de logements par an) en fonction des capacités d’accueil des équipements publics,
· Viser la garantie de construire des logements sociaux ou PSLA lors de tout projet de construction afin de garantir la mixité sociale,
· Réfléchir à toutes les continuités piétonnes permettant un accès facile et accessible par tous, des zones urbanisées au cœur du bourg,
· Assurer la qualité urbanistique de l’aménagement du centre bourg de façon à répondre aux objectifs suivants :
® Avoir un cœur de bourg – cœur de vie,
® Développer l’offre de commerce de proximité,
® Permettre l’extension en surface de la superette,
® Développer l’habitat en densifiant,
® Susciter les déplacements doux et la convivialité,
® Donner « une âme » au centre bourg suscitant l’envie d’y venir.
Pour valider et le
cas échéant engager une telle procédure d’urbanisme opérationnel, il
conviendrait que le conseil municipal lance dès que possible les études
pré-opérationnelles d’aménagement du centre bourg. Madame le Maire demande au conseil municipal son avis.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir
délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou
représentés au regard du Code Général des Collectivités Territoriales, du Code
de l’Urbanisme dans ses dispositions relatives à l’aménagement foncier décide
de
PRENDRE en considération le projet d’aménagement du centre bourg et de mettre à l’étude la création d’une Zone d’Aménagement concerté,
AUTORISER Madame le Maire à lancer la procédure de désignation d’un bureau pluridisciplinaire, qui aura la charge de réaliser les études préalables et de préparer le dossier de création de la ZAC, si ce mode opératoire d’aménagement devait définitivement être retenu.
MODIFICATION DES STATUTS DE
Madame le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération du 19 novembre 2007, le conseil de la communauté de communes Terres de Montaigu a décidé de modifier l’article 221 de ses statuts en matière de protection et de mise en valeur de l’environnement :
· pour élargir des domaines d’intervention au profit du syndicat mixte du bassin des Maines Vendéennes,
· pour ajouter une nouvelle compétence : organisation, gestion, soutien financier pour la réalisation d’interventions spécifiques au territoire communautaire pour le contrôle et la lutte contre les organismes nuisibles pour les cultures et le milieu aquatique.
La délibération du conseil communautaire et celles des conseils municipaux des communes adhérentes ne concordaient pas totalement et l’assemblée communautaire a repris en la corrigeant la délibération précitée au cours de sa séance du 23 juin 2008.
Madame le Maire expose à l’assemblée qu’il convient que le conseil délibère également de nouveau.
Le conseil, ouï l’exposé de Madame le Maire,
Vu sa précédente délibération du 8 février 2008 .
Vu la délibération n° DO099-2008 du conseil de la communauté de communes Terres de Montaigu du 23 juin 2008,
Considérant l’intérêt qu’il y a à procéder à cette modification des statuts de l’établissement public auquel appartient la commune,
Vu le code général des collectivités territoriales
Après en avoir
délibéré le conseil municipal, à
l’unanimité des membres présents ou représentés, rapporte sa précédente
décision du 8 février 2008 et décide d’
APPROUVER la modification des statuts de la communauté de communes Terres de Montaigu en son article 221 tel qu’il suit :
221 – Protection et mise en valeur de l'environnement
|
Formulation actuelle |
Remplacée par : |
|
§ Etudes et réalisations au service de la restauration et à l'entretien du bassin de la Maine et des Maines Réunies |
§ Dans la limite du bassin versant des Maines Vendéennes et dans l'unique objectif d'assurer la préservation de la ressource en eau et des écosystèmes aquatiques : - Etude, aménagement, restauration, entretien des eaux libres et des eaux closes, - Etude, aménagement, restauration, entretien de zones de rétention temporaire des eaux de ruissellement et de lessivage, - Actions pour la protection, la restauration des écosystèmes aquatiques et des zones humides à l'exception de la lutte contre les rongeurs aquatiques nuisibles, - Actions, participations pour une gestion quantitative et qualitative de l'eau, - Communication, sensibilisation des acteurs concernés par la gestion, la préservation de la ressource en eau et des écosystèmes aquatiques. |
AJOUTER une nouvelle compétence : organisation, gestion, soutien financier aux actions en matière de développement durable, de maîtrise de la demande d'énergie, et de protection de l'environnement.
CHARGER Madame le Maire de prendre toutes dispositions pour l’application de cette décision et en particulier de la transmettre à Monsieur le président de la communauté de communes Terres de Montaigu.
IMMATRICULATION DES VEHICULES
Madame le Maire expose aux membres du conseil municipal le projet de réforme de l’immatriculation des véhicules prévu par le Ministère de l’Intérieur. Elle précise que ce dernier risque de conduire à la disparition du numéro du département sur nos plaques minéralogiques à compter du 1er janvier 2009.
Le fait que l’on puisse faire figurer en option un numéro de petite taille, illisible, sur la plaque n’y changera rien. Cette disparition portera atteinte à notre identité départementale.
En effet, le numéro 85, au-delà des plaques minéralogiques, est décliné dans les raisons sociales de nombreuses entreprises, la dénomination de nombreuses associations, et utilisé par de nombreuses personnes publiques ou privées. Il est un repère pour tous ceux qui visitent la Vendée.
Il est le véhicule de notre image, de notre culture, de notre dynamisme. C’est pourquoi, le Conseil Municipal
RAPPELLE l’attachement de la commune de Saint Hilaire de Loulay à la présence du numéro 85 sur les plaques minéralogiques,
DEMANDE au Ministre de l’Intérieur de modifier son projet de réforme,
AUTORISE Madame le Maire à mener toutes les actions nécessaires pour mettre en œuvre cette décision.
CONVENTION SYDEV – REMPLACEMENT DE CANDELABRES
Madame le Maire informe l’assemblée qu’une convention a été émise par le SYDEV concernant le remplacement d’un candélabre endommagé situé rue Ste Brigitte et la remise en état de trois autres situés Allée Duchesse de Berry.
Le coût total des travaux s’élève à 1 125 € HT, la subvention du SYDEV représente 40 % de ce montant.
Le Conseil est invité à se prononcer sur la participation de la commune, à savoir 675 €.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés,
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer la convention avec le SYDEV et à verser une participation d’un montant de 675 € au titre des réparations sur les candélabres endommagés.
DIT que la dépense sera imputée à l’article 20417 opération 95.
INFORMATIONS DIVERSES
ü Le conseil municipal est informé sur
plusieurs déclarations d’intention d’aliéner pour lesquelles Madame le Maire,
par délégation, a décidé de ne pas exercer son droit de préemption
urbain :
·
Section
H n° 1729 d’une superficie de
·
Section L
n° 397 d’une superficie de
·
Section B
n° 457 d’une superficie de
ü Remerciements adressés à la commune de Saint Hilaire de Loulay suite à l’attributi