CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL

CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le premier avril deux mil cinq, convocation du Conseil Municipal de Saint Hilaire de Loulay est adressée à chaque conseiller pour le vendredi 3 juin 2005 à 20 h.30 à l’effet de délibérer en session ordinaire.

L’ordre du jour est le suivant :

- Approbation des comptes administratifs 2004

- Approbation des comptes de gestion 2004

- Affectation des résultats de la section de fonctionnement

- Bilan des acquisitions et cessions de propriétés foncières réalisées au cours de l’année 2004

- Décision modificative – Virement de crédits – Budget général

- Espace Multifonction – Choix du cabinet d’architecte – Assistance à maîtrise d’ouvrage

- Jury d’Assises – Liste préparatoire des jurés pour 2005

- Acquisition foncières – reprise d’une délibération

- Acquisitions foncières – Indemnités d’éviction

- La Preuille – Déplacement et renforcement du poste H61 – intervention France Télécom

- La Maritière - Logements sociaux – reprise d’une délibération

- La Maritière – Promesses d’achat

- Questions complémentaires

- Informations diverses.

Mme le Maire

D.LIAIGRE

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REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 JUIN 2005

Le trois juin deux mil cinq, à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de Saint Hilaire de Loulay se sont réunis sous la présidence de Madame Danièle LIAIGRE, Maire, sur la convocation qui leur a été adressée individuellement conformément aux articles L 2121-11 et L 2122-9 du Code des Collectivités Territoriales.

ETAIENT PRESENTS: LIAIGRE Danièle, M. DEBORDE Bernard, ROUSSEAU Daniel, BAUDRY Patrick, MABIT Lionel, DOUILLARD Christian, BOUSQUET Jacques, PICOT Jean-Yves, DURAND Gisèle, PINEAU Jean-Paul, JADAUD André, BOUDAUD Nicole, JAUNET Marie-Annick, RAVELEAU Evelyne, ORIEUX Christophe, ROUSSEAU Frédérique, PAVAGEAU Valérie, GROLEAU Elise, BERNIER Mireille, MOCQUET Jean-Bernard, CHARRIER Isabelle, MARTIN Johny.

ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :. M. ALBERT Jean-Claude à M. PICOT Jean-Yves, Mme MECHINEAU Marie-Chantale à M. ORIEUX Christophe, M. PICHAUD Christian à M. BAUDRY Patrick, Mme ROBION Nadine à Mme LIAIGRE Danièle, Mme ROUSSEAU Christelle à Mme ROUSSEAU Frédérique.

Secrétaire : M. christian DOUILLARD

-APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA REUNION PRECEDENTE

Madame le Maire donne lecture du procès verbal de la réunion du huit avril 2005 qui ne soulève aucune remarque de la part de l’assemblée.

- REGLEMENT INTERIEUR – PROPOSITION DE QUESTION COMPLE-MENTAIRE

Conformément aux termes du règlement intérieur du Conseil Municipal –article 20- approuvé le 22 décembre 2000 et mis à jour le 7 septembre 2001, Madame le Maire propose à l’assemblée d’inscrire deux questions complémentaire :

- Espace Multifonction : dossier de demande de subvention

- Promesses de vente : parcelles cadastrées sections H733 et H734.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, donne son accord.

- APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2004 DE LA COMMUNE

Le Conseil Municipal, sous la présidence de M. Daniel ROUSSEAU, Adjoint, délibérant sur le compte administratif 2004 dressé par Madame Danièle LIAIGRE, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif de la COMMUNE, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif de la commune,

2° Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement, du bilan d’entrée et bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaires aux différents comptes.

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser

4° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

5° APPROUVE le Compte Administratif 2004 de la Commune, tel que défini ci-dessus, après un vote à mains levées, à l’unanimité des membres présents, ou représentés

- APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2004 - ASSAINISSEMENT

Le Conseil Municipal, sous la présidence de M. Daniel ROUSSEAU, Adjoint, délibérant sur le compte administratif 2004 dressé par Madame Danièle LIAIGRE, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif du service ASSAINISSEMENT, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

1° - lui donne acte de la présentation faite du compte administratif du service assainissement

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser

4° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

5° APPROUVE le Compte Administratif 2004, du service Assainissement, tel que défini ci-dessus, après un vote à mains levées, à l’unanimité des membres présents ou représentés

- APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2004 - LOTISSEMENT « LES CHARRONS »

Le Conseil Municipal, sous la présidence de M. Daniel ROUSSEAU, Adjoint, délibérant sur le compte administratif 2004 dressé par Madame Danièle LIAIGRE , Maire, après s’être fait présenter le budget primitif du service LOTISSEMENT « LES CHARRONS », le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

1° - lui donne acte de la présentation faite du compte administratif du budget lotissements communaux

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser

4° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

5° APPROUVE le Compte Administratif 2004 du lotissement « Les Charrons », tel que défini ci-dessus, après un vote à mains levées, à l’unanimité des membres présents ou représentés

- APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2004 – « LA MARITIERE »

Le Conseil Municipal, sous la présidence de M. Daniel ROUSSEAU, Adjoint, délibérant sur le compte administratif 2004 dressé par Madame Danièle LIAIGRE, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif du LOTISSEMENT « LA MARITIERE », le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

1° - lui donne acte de la présentation faite du compte administratif du lotissement « La Maritière »

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser

4° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

5° APPROUVE le Compte Administratif 2004 du lotissement « La Maritière », tel que défini ci-dessus, après un vote à mains levées, à l’unanimité des membres présents ou représentés

- APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2004 - LOTISSEMENT « LES TOUCHES »

Le Conseil Municipal, sous la présidence de M. Daniel ROUSSEAU, Adjoint, délibérant sur le compte administratif 2004 dressé par Madame Danièle LIAIGRE , Maire, après s’être fait présenter le budget primitif du service LOTISSEMENT « LES TOUCHES », le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

1° - lui donne acte de la présentation faite du compte administratif du budget lotissements communaux

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser

4° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

5° APPROUVE le Compte Administratif 2004 du lotissement « Les Touches », tel que définit ci-dessus, après un vote à mains levées, à l’unanimité des membres présents ou représentés

- APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2004 - INTERVENTIONS ECONOMIQUES

Le Conseil Municipal, sous la présidence de M. Daniel ROUSSEAU, Adjoint, délibérant sur le compte administratif 2004 dressé par Madame Danièle LIAIGRE, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif du SERVICE INTERVENTIONS ECONOMIQUES, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

1° - lui donne acte de la présentation faite du compte administratif du Service Interventions Economiques

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser

4° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

5° APPROUVE le Compte Administratif 2004 du Service Interventions Economiques, tel que défini ci-dessus, après un vote à mains levées, à l’unanimité des membres présents ou représentés

- APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2004 - SERVICE EXTERIEUR DES POMPES FUNEBRES

Le Conseil Municipal, sous la présidence de M. Daniel ROUSSEAU, Adjoint, délibérant sur le compte administratif 2004 dressé par Madame Danièle LIAIGRE, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif du SERVICE EXTERIEUR DES POMPES FUNEBRES, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

1° - lui donne acte de la présentation faite du compte administratif du Service Extérieur des Pompes Funèbres

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser

4° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

5° APPROUVE le Compte Administratif 2004 du Service Extérieur des Pompes Funèbres, tel que défini ci-dessus, après un vote à mains levées, à l’unanimité des membres présents ou représentés

- COMPTE DE GESTION 2004- COMMUNE

Après s'être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de la commune pour l'exercice 2004, ainsi que les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à réaliser et l'état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2004

Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2003, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu'il lui a été prescrit de passer dans les écritures,

CONSIDERANT

1° - Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2004, y compris celles relatives à la journée complémentaire.

2° - Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2004 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes.

3° - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives

Le Conseil Municipal

DECLARE que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2004 de la commune, par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle aucune observation, ni réserve de sa part.

- COMPTE DE GESTION 2004- ASSAINISSEMENT

Après s'être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire du service assainissement de l'exercice 2004, ainsi que les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à réaliser et l'état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2004

CONSIDERANT

1° - Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2004, y compris celles relatives à la journée complémentaire.

2° - Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2004 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes.

3° - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives

Le Conseil Municipal

DECLARE que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2004 du service assainissement par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle aucune observation, ni réserve de sa part.

- COMPTE DE GESTION 2004 – LOTISSEMENT « LES TOUCHES »

Après s'être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire du lotissement « Les Touches » de l'exercice 2004 ,ainsi que les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à réaliser et l'état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2004

CONSIDERANT

1° - Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2004, y compris celles relatives à la journée complémentaire.

2° - Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2004 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes.

3° - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives

Le Conseil Municipal

DECLARE que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2004 du lotissement « Les Touches » par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle aucune observation, ni réserve de sa part.

- COMPTE DE GESTION 2004- LOTISSEMENT « LES CHARRONS »

Après s'être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire du lotissement « Les Charrons » de l'exercice 2004 ,ainsi que les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à réaliser et l'état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2004

CONSIDERANT

1° - Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2004, y compris celles relatives à la journée complémentaire.

2° - Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2004 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes.

3° - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives

Le Conseil Municipal

DECLARE que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2004 du lotissement « Les Charrons » par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle aucune observation, ni réserve de sa part.

- COMPTE DE GESTION 2004- LOTISSEMENT « LA MARITIERE »

Après s'être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire du lotissement « La Maritière » de l'exercice 2004 ,ainsi que les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à réaliser et l'état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2004

CONSIDERANT

1° - Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2004, y compris celles relatives à la journée complémentaire.

2° - Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2004 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes.

3° - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives

Le Conseil Municipal

DECLARE que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2004 du lotissement « La Maritière » par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle aucune observation, ni réserve de sa part.

- COMPTE DE GESTION 2004 - SERVICE EXTERIEUR DES POMPES FUNEBRES

Après s'être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire du Service Extérieur des Pompes Funèbres de l'exercice 2004 ,ainsi que les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à réaliser et l'état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2004

CONSIDERANT

1° - Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2004, y compris celles relatives à la journée complémentaire.

2° - Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2004 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes.

3° - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives

Le Conseil Municipal

DECLARE que le compte de gestion 2004 du Service Extérieur des Pompes Funèbres par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle aucune observation, ni réserve de sa part.

- COMPTE DE GESTION 2004- INTERVENTIONS ECONOMIQUES

Après s'être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire du budget « Interventions Economiques » de l'exercice 2004 ,ainsi que les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à réaliser et l'état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2004

Après avoir constaté que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2003, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu'il lui a été prescrit de passer dans les écritures,

CONSIDERANT

1° - Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2004, y compris celles relatives à la journée complémentaire.

2° - Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2004 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes.

3° - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives

Le Conseil Municipal

DECLARE que le compte de gestion dressé pour 2004 du budget « Interventions Economiques » par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle aucune observation, ni réserve de sa part.

- AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2004 DU BUDGET COMMUNAL

M. Daniel ROUSSEAU, Adjoint, rappelle au Conseil Municipal que lors de la préparation du budget primitif 2005, le résultat de la section de fonctionnement de l’exercice 2004 avait été estimé à 564 757,26 €, résultant de l’exercice 2004 pour 516 935,49 € et du résultat reporté de 2003 à hauteur de 47 821,77 €. Il rappelle de plus que le montant qui avait été pris en compte pour la préparation du budget primitif prévoyait l’affectation de ce résultat dans les conditions suivantes :

Section de fonctionnement : 14 757,26 € au compte 002

Section d’investissement : 550 000 € au compte 1068

Conformément à ces prévisions, il est proposé de maintenir l’affectation de 550 000 €. en section d’investissement et de laisser la somme de 14 757,26 € imputée au compte 002 de la section de fonctionnement.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de s’exprimer sur cette question.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DECIDE d’affecter à la section d’investissement du budget communal la somme de 550 000 €.

- AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2004 DU BUDGET ASSAINISSEMENT

Monsieur Daniel ROUSSEAU, Adjoint rappelle au Conseil Municipal que lors de la préparation du budget primitif 2005, le résultat de la section de fonctionnement de l’exercice 2004 avait été estimé à un déficit de 65,61 €, montant qui avait été pris en compte pour la préparation du budget primitif. Le résultat réel 2004 se chiffre à 16 934,39 €.

Il ajoute qu’il est proposé aux membres du conseil municipal d’affecter ce résultat en couverture du besoin de financement en section d’investissement pour la totalité, soit 16 934,39 € et que pour se faire, une ligne de crédits approvisionnée par la ligne 1641 (emprunts) devrait être ouverte au compte 1068 tel qu’indiqué dans le tableau suivant :

Article	Libellé	Montant
	INVESTISSEMENT
RECETTES

1068-ONA	Excédent de fonctionnement capitalisé	+ 16 934,39 €

1641-ONA	Emprunts en €uros	-16 934,39 €

Il demande au Conseil Municipal de s’exprimer sur cette question.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DECIDE d’affecter à la section d’investissement du budget assainissement la somme de 16 934,39 €.

DONNE son accord sur l’ouverture d’une ligne 1068 qui sera approvisionnée par les fonds imputés au compte 1641.

- BILAN DES ACQUISITIONS, VENTES ET ECHANGES FONCIERS REALISES PAR LA COMMUNE EN 2004

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’article 11 de la loi n°95-127 du 8 février 1995 prévoit que les collectivités territoriales doivent délibérer annuellement sur le bilan des acquisitions et cessions immobilières.

Ce bilan porte sur l’ensemble des opérations immobilières réalisées sur le territoire de chaque collectivité de plus de 2000 habitants :

- par la collectivité elle même

- ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d’une convention conclue avec la collectivité.

Les acquisitions et cessions à prendre en compte sont celles qui ont été effectuées pendant l’exercice budgétaire retracé par le compte administratif auquel le bilan est annexé.

La date de transfert de propriété à prendre en compte est celle de l’échange de consentement sur la chose et le prix, et non celle de la signature de l’acte authentique ou celle du paiement, sauf stipulation contraire de la convention passée entre la collectivité et la tierce personne qui acquiert ou qui cède le bien.

Madame le Maire présente au Conseil Municipal un état récapitulatif des opérations concernées qui sera annexé, conformément à la réglementation, au compte administratif 2004 qui vient d’être voté.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DONNE QUITUS sur le bilan des opérations foncières de la Commune de Saint Hilaire de Loulay en 2004

- DECISION MODIFICATIVE – VIREMENTS DE CREDITS – BUDGET GENERAL

Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’il y a lieu d’apporter un correctif au budget général voté pour l’exercice 2005, par un transfert de crédits dans les formes suivantes :

Article	Libellé	Montant
	INVESTISSEMENT
DEPENSES

020	Dépenses imprévues d’investissement	- 5 500,00 €

202-ONA	Frais d’études, d’élaboration, de modifications et de révisions des documents d’urbanisme	+ 5 000,00 €
2313-ONA	Constructions	+ 500,00 €

Elle précise que ces virements de crédits permettraient de régler quelques dépenses liées au PLU (telles que la reproduction des plans, par exemple) et la Plue value concernant la remise en état du jeu de boules.

Elle demande son avis au conseil municipal.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DONNE son accord.

- ESPACE MULTIFONCTION – CHOIX DU CABINET D’ARCHITECTE

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération en date du 11 mars 2005 par laquelle celui-ci a décidé d’approuver le programme de réalisation de l’Espace Multifonction et de lancer la procédure de mise en concurrence pour le choix d’un maître d’œuvre.

Elle précise qu’une procédure adaptée a été engagée conformément aux dispositions de l’article 74.II du code des Marchés Publics, du fait que la rémunération prévisionnelle du maître d’œuvre était estimée inférieure au seuil requis pour la procédure de concours.

Suite à la parution d’un Avis d’appel public à la concurrence dans le journal Ouest France en date du 5 avril 2005, trente candidats ont soumis leur offre. La Commission communale en a présélectionné trois qu’elle a par la suite auditionnés.

Après avoir énoncé ces trois candidatures et expliqué les critères de sélection retenus, Madame le Maire précise que la commission communale a décidé de choisir le Cabinet Archi Urba Déco pour une rémunération prévisionnelle de 12 % du montant total H.T. des travaux, soit environ 195 146 €, selon l’estimation réalisée dans le cadre du programme.

Elle propose au conseil municipal d’entériner ce choix.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DECIDE d’entériner le choix de la commission communale, et donc de retenir le Cabinet Archi Urba Déco pour une rémunération prévisionnelle d’honoraires de 12% du montant total H.T. des travaux.

PRECISE que les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération sont inscrits au budget.

- ESPACE MULTIFONCTION – ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE

Madame le Maire rappelle au conseil municipal sa délibération en date du 9 juillet 2004 par laquelle ce dernier avait décidé de confier à un programmiste la mise au point du programme de l’opération. La mission confiée à ce programmiste s’achève par la participation à la négociation avec l’architecte retenu.

Madame le Maire propose cependant aux membres du conseil municipal de délibérer afin de donner leur accord de principe pour signer une convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage jusqu’à la mise au point des marchés de travaux.

Après avoir expliqué au conseil municipal les raisons pour lesquelles il lui semble opportun de signer une telle convention, elle ajoute qu’une nouvelle mise en concurrence semble nécessaire, du fait des dispositions de l’article 19 du code des Marchés Publics selon lequel « un avenant ne peut bouleverser l’économie du marché, ni en changer l’objet, sauf sujétions techniques imprévues ne résultant pas du fait des parties ».

Madame le Maire propose donc au conseil municipal de donner son accord de principe afin qu’elle puisse signer une convention avec l’assistant qui lui fournirait la proposition la plus intéressante.

Elle demande son avis au conseil.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DONNE son accord de principe sur la signature d’une convention avec un assistant dont la mission durerait jusqu’à la mise au point des marchés de travaux,

DECIDE de mettre en concurrence trois cabinets d’assistance et de publier un avis de mise en concurrence sur le site internet de la Commune

CHARGE Madame le Maire de donner à ce dossier la suite qui convient

- JURY D’ASSISES – LISTE PREPARATOIRE DES JURES POUR 2006

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que les dispositions relatives à la désignation des personnes susceptibles de siéger au Jury d’Assises 2006 prévoient un tirage au sort public.

Comme ces dernières années, il revient à la Commune de Saint Hilaire de Loulay de procéder à sa propre désignation de 9 personnes parmi lesquelles en seront désignées 3 qui figureront sur la liste des jurés potentiels pour 2006.

Le tirage au sort des 9 personnes se fait à partir de la liste électorale générale.

Ont ainsi été tirées au sort les personnes suivantes :

N° Electeur	Nom - Prénom	Adresse
2345	POGU Cyriaque épouse FRANCHETEAU	15 rue de la Vendée – 85600 – St Hilaire de Loulay
1697	JAUFFRINEAU Céline épouse SAUVETRE	12 rue des Vignes – 85600 – St Hilaire de Loulay
2916	FAVREAU Olivia	Résidence Amiral Duchaffault A22 Cour du Mail – 85600 – MONTAIGU
0020	ALBERT Séverine épouse BOUCHAUD	Le Verger – 85600 – St Hilaire de Loulay
1797	LE MARECHAL Christine	16 ter rue Saint Gildas Logement A – 85600 – St Hilaire de Loulay
2563	RINEAU Marie-Françoise épouse BRIN	La Brunelière – 85600 – St Hilaire de Loulay
0498	BRIN Jocelyn	12 allée des Futaies – 85600 – St Hilaire de Loulay
2505	RICHARD Colette épouse JADAUD	10 Place des Gâtineaux – 85600 – St Hilaire de Loulay
1849	LEVEILLER Pascal	7 rue des Chardonnerets – 85600 – St Hilaire de Loulay

- ACQUISITIONS FONCIERES – REPRISE D’UNE DELIBERATION

Madame le Maire expose aux membres du conseil municipal que, selon les instructions du notaire chargé des acquisitions foncières aux lieudits des Bruères et de la Templerie, il y a lieu de reprendre la délibération en date du 4 février 2005 afin de faire concorder ladite délibération avec les promesses de vente signées par les cocontractants de la Commune.

En effet, les promesses de vente disposent que « la commune fera son affaire d’éventuelle indemnité d’éviction à l’exploitant, s’il existe » alors que la délibération indique que les « indemnités d’éviction sont incluses » dans le prix de vente.

Madame le Maire précise qu’il est donc nécessaire de supprimer ce terme « d’indemnités d’éviction incluses » afin que les deux soient en concordance.

Elle demande son avis au conseil municipal.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le conseil, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DONNE son accord sur ces modifications et leurs conséquences.

- ACQUISITIONS FONCIERES – INDEMNITES D’EVICTION

Madame le Maire informe le conseil municipal de l’exploitation de deux parcelles concernées par les acquisitions foncières aux Bruères et à la Templerie. Elle précise qu’il s’agit des parcelles cadastrées :

- section H704 d’une superficie de 9 975 m² à La Templerie, appartenant à Mme HERVOUET Rosalie et M. HERVOUET Alain ;

- section C163 d’une superficie de 3 840 m² aux Bruères, appartenant à M. BOSSARD Philippe.

Elle propose au conseil municipal de donner son accord de principe pour octroyer des indemnités d’éviction aux exploitants de ces deux parcelles et précise que ces indemnités seront versées lors de l’évincement effectif des exploitants.

Elle demande son avis au conseil municipal, qui, après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DONNE son accord de principe pour octroyer des indemnités d’éviction aux exploitants de ces deux parcelles lors de l’évincement effectif de ces exploitants.

- LA PREUILLE – CONVENTION FRANCE TELECOM

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que le SyDEV a l’intention d’inscrire le projet de déplacement et remplacement du poste H61 à La Preuille à un prochain programme.

Dans le cadre de sa politique de protection de l’environnement, il a décidé de proposer la réalisation de cette opération en technique « Effacement de réseau » comprenant entre autres la mise en souterrain du réseau électrique, la reprise des branchements et le génie civil du réseau téléphonique. Le coût de cette prestation peut être estimée à 100 000 €, pris en charge intégralement par le SyDEV.

En revanche, l’intervention de France Telecom n’est pas comprise dans ces travaux. La charge en incomberait à la Commune pour une somme qui fera l’objet d’un devis par l’opérateur et qui peut être estimée à 5 500 €.

Madame le Maire demande son avis au Conseil Municipal quant à l’intervention de France Telecom.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents ou représentés,

DONNE son accord de principe pour inclure aux travaux du Sydev relatifs au déplacement et remplacement du poste H61 à La Preuille l’intervention de mise en souterrain du réseau France Telecom.

DEMANDE qu’un devis soit établi par l’opérateur

CHARGE Madame le Maire ou son représentant de donner à ce dossier la suite qui convient.

- LA MARITIERE – LOGEMENTS SOCIAUX – REPRISE D’UNE DELIBERATION

Madame le Maire expose aux membres du conseil municipal qu’il est nécessaire de procéder à quelques modifications de la délibération du 5 novembre 2004 relative au prix des terrains destinés aux logements sociaux de La Maritière.

Elle rappelle au Conseil Municipal sa délibération en date du 6 février 2004 se rapportant à la construction de huit logements sociaux implantés sur le lot n°31 par l’Office H.L.M. et sa décision de vendre à cet Office le terrain viabilisé nécessaire à hauteur de 75 % de sa valeur.

Elle précise à l’assemblée le prix de vente du lot, ainsi prévu à 24 € H.T. le m² pour la partie constructible.

Elle informe l’assemblée que, d’après le plan de bornage, la surface totale du lot s’élève à 2750 m² et la surface de voirie à 652 m². Elle précise que la surface réelle cessible à l’Office H.L.M. est de 2098 m², et par conséquent, que la valeur exacte du lot n°31 s’élève à 50 352 € H.T.

Madame le Maire demande son avis au Conseil Municipal.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents ou représentés

FIXE le prix de vente du lot à 24 € H.T. le m², au vu de l’avis favorable du service d’Evaluation des Domaines en date du 16 septembre 2004.

AUTORISE Madame le Maire à signer l’acte à intervenir.

- LA MARITIERE – PROMESSES D’ACHAT

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération en date du 5 novembre 2004 visant l’avis du service des Domaines Evaluations du 16 septembre 2004, par laquelle l’assemblée communale a confirmé le prix de vente des lots du lotissement « La Maritière » décidé par une délibération antérieure en date du 3 septembre 2004, soit 32 € H.T. le m².

Elle rappelle que l’arrêté certifiant l’achèvement des travaux permet la vente des lots, dont certaines promesses d’achat ont été retournées signées par les acquéreurs.

Madame le Maire présente la liste des promesses d’achat :

N° LOT

ADRESSE

ACQUEREURS

SUPERFICIE (m²)