CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le vingt-quatre novembre deux mil six, convocation du
Conseil Municipal de Saint Hilaire de Loulay est adressée à chaque conseiller
pour le vendredi 1er décembre 2006 à 20 h.30 à l’effet de délibérer
en session ordinaire.
L’ordre du jour sera le suivant :
- Règlement intérieur – Salle Yprésis,
- Tarifs 2007 – Salle Yprésis,
- Réalisation d’emprunt – salle Yprésis,
- Contrat d’entretien du chauffage de l’église,
- Convention d’entretien des espaces verts du Logement Foyer,
- Convention d’entretien du linge communal
- Garantie d’emprunt – Vendée Logement,
- Délibération spécifique – délégation de pouvoirs quant aux actions en justice,
- Déclaration d’utilité publique lotissement du Palnais,
- Classement de voies dans le domaine public communal,
- DGF – longueur de voirie,
- Questions complémentaires,
- Informations diverses.
Mme le Maire
D. LIAIGRE
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1er
DECEMBRE 2006
Le premier décembre deux mil six, à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de Saint Hilaire de Loulay se sont réunis sous la présidence de Madame Danièle LIAIGRE, Maire, sur la convocation qui leur a été adressée individuellement conformément aux articles L 2121-11 et L 2122-9 du Code des Collectivités Territoriales.
ETAIENT
PRESENTS: LIAIGRE
Danièle, M. DEBORDE Bernard, BAUDRY Patrick, ALBERT Jean-Claude, MABIT Lionel,
DOUILLARD Christian, BOUSQUET Jacques, PINEAU Jean-Paul, JADAUD André, MECHINEAU Marie-Chantal, BOUDAUD Nicole,
JAUNET Marie-Annick, PICHAUD
Christian, ROBION Nadine, ORIEUX
Christophe, ROUSSEAU Frédérique, PAVAGEAU Valérie, ROUSSEAU Christelle, GROLEAU Elise, BERNIER Mireille, MOCQUET Jean-Bernard,
CHARRIER Isabelle, MARTIN Johny.
ABSENTS
AYANT DONNE POUVOIR :
Mme DURAND Gisèle à Mme
BOUDAUD Nicole, Mme RAVELEAU Evelyne à
Mme JAUNET Marie-Annick, M. ROUSSEAU Daniel à Mme LIAIGRE Danièle
ABSENTS EXCUSES : M. PICOT Jean-Yves.
Secrétaire : Mme
PAVAGEAU Valérie
APPROBATION DU PROCES VERBAL
DE
Madame le Maire donne lecture du procès verbal de la réunion du trois novembre 2006 qui ne soulève aucune remarque de la part de l’assemblée.
REGLEMENT INTERIEUR –
PROPOSITION DE QUESTION COMPLEMENTAIRE
Conformément aux termes du règlement intérieur du Conseil Municipal – article 20 - approuvé le 22 décembre 2000 et mis à jour le 7 septembre 2001, Madame le Maire propose à l’assemblée d’inscrire une question complémentaire :
-
Déclaration d’intention d’aliéner
REGLEMENT
INTERIEUR – SALLE YPRESIS
Monsieur Christian DOUILLARD, adjoint, expose le projet de règlement intérieur de l’espace YPRESIS tel qu’il a été retenu par le bureau municipal et la commission en charge de ce dossier.
Après avoir entendu cet exposé, et en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés
APPROUVE le règlement suivant
ARTICLE 1 : Descriptif
L’espace Yprésis, situé près du
rond-point du Verger, comprend la salle A
(
L’ensemble de l’espace Yprésis peut accueillir 731 personnes.
ARTICLE 2 : Mise à disposition
L’espace Yprésis est loué sur demande écrite et adressée à Mme le Maire, pour l’organisation de galas, bals, concerts, conférences, colloques, spectacles, assemblées générales, mariages, banquets, vins d’honneurs et pour toutes manifestations compatibles avec l’établissement. Les entreprises privées devront justifier de leur qualité (registre du commerce).
La priorité est donnée aux associations loulaysiennes du 1er octobre au 30 avril, aux mariages et banquets privés pour la période du 1er mai au 30 septembre.
ARTICLE 3 : Réservation
Toute demande de réservation devra être formulée par écrit (contrat fourni par la mairie). La demande sera prise en compte à réception du dossier complet et sera soumise à l’avis du Maire.
Les associations loulaysiennes pourront effectuer leurs réservations annuelles lors de la réunion de mars établissant le planning des manifestations locales.
Les réservations pour les mariages, banquets ou vins d’honneur privés pourront se faire sur 24 mois glissants au jour le jour, sur la période prioritaire.
En dehors des périodes prioritaires, les demandeurs privés ou associatifs pourront réserver ponctuellement en fonction des disponibilités.
La réservation sera considérée
comme acquise suite au versement d’arrhes correspondant à 30% du montant de la
location. Dans le cas ou le locataire annulerait sa réservation, il devra le
faire par lettre recommandée adressée à
L’autorisation d’utilisation de l’espace Yprésis entraîne, pour le locataire, l’adhésion au présent règlement et au tarif de location fixé par le Conseil Municipal.
ARTICLE 4 : Caution - Etat des lieux
Une caution de 500 euros (250 euros pour les associations loulaysiennes) sera demandée à la remise des clefs. En l’absence de tout litige, la restitution de cette dernière interviendra dans les 8 jours suivants la manifestation. La caution n’est pas limitative quant à la responsabilité du locataire.
Un premier état des lieux sera effectué par le responsable de l’espace Yprésis avec le locataire lors de la remise des clefs (définir l’horaire) et un second état des lieux après la manifestation (définir l’horaire) lors de la restitution des clefs.
A l’issue de chaque utilisation, le locataire devra s’assurer de la fermeture des portes et fenêtres et de l’extinction des éclairages et sonorisation. L’inobservation de ces consignes entraîne la responsabilité totale du locataire.
ARTICLE 5 : Horaires
Conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2002, l’arrêt des manifestations est fixé à 1 heure du matin en semaine et 2 heures du matin le week-end (nuits du vendredi au samedi et du samedi au dimanche) et la fermeture des lieux à 3 heures.
ARTICLE 6 : Matériel
L’inventaire du matériel sera effectué lors de la remise et de la restitution des clefs.
Le matériel doit être manipule avec ménagement et attention.
Le matériel électrique de scène ne doit pas dépasser 32 ampères.
Le matériel d’éclairage de la scène ne doit pas dépasser 63 ampères.
ARTICLE 7 : Tarifs
Les tarifs appliqués seront ceux en vigueur à la date d’utilisation de l’espace Yprésis. Les tarifs sont révisables chaque année et fixés par délibération du conseil municipal.
Le locataire devra remettre le solde de location (coût de la location moins les arrhes) à la remise des clefs.
Seront considérées « particuliers de Saint Hilaire de Loulay », les personnes résidant sur la commune ainsi que leurs ascendants et descendants.
ARTICLE 8 : Assurances
La commune assure les locaux pour les risques incendie et responsabilités liés au propriétaire de l’immeuble.
Chaque locataire devra produire une attestation d’assurance de responsabilité civile.
Le locataire est responsable des dégradations faites aux matériels, aux installations, au bâtiment et aux abords immédiats de l’Espace Yprésis.
La commune ne peut être tenue pour responsable de la conservation du matériel, des produits alimentaires, ou autres, entreposés dans l’espace Yprésis par le locataire.
La commune n’est pas responsable des vols ou détériorations des matériels appartenant au locataire ou à ses invités (vêtements, sacs, objets divers, etc.).
ARTICLE 9 : Utilisation
L’utilisation de toute source de gaz est strictement interdite dans l’office, tout comme dans le reste du bâtiment
Le nettoyage de l’office est à la charge du locataire et/ou du traiteur. L’office doit être laissé en parfait état de propreté, l’utilisation d’eau de Javel concentré ou de produits abrasifs est interdite. Des produits d’entretien adaptés sont mis à la disposition des utilisateurs de l’office.
L’installation, le lavage et la remise en place dans les locaux de rangement, des tables et chaises sont effectués par le locataire. Le balayage des salles utilisées est effectué par le locataire.
Le nettoyage complet des salles
occupées est réalisé par les services communaux compétents (Cf. forfaits nettoyage).
Le tri des déchets devra être effectué tel que le recommande l’organisme de collecte des déchets ménagers.
L’autorisation d’utilisation de l’espace Yprésis n’est valable que pour celui qui l’a reçue. Le prêt ou la sous-location sont strictement interdits.
La commune, ou ses représentants, ont en tout temps accès aux locaux concédés (maintenance, sécurité…).
ARTICLE 10 : Mesures d’ordre
Dans l’espace Yprésis, il est interdit :
- De fumer.
- De fixer des pointes, clous, punaises dans les murs (le ruban adhésif est également interdit sur les revêtements muraux) ou de procéder à toute autre action qui pourrait détériorer les locaux ou matériaux.
- De pratiquer des activités dangereuses ou contraires aux bonnes mœurs.
- D’entrer dans l’office (réservé au locataire et/ou au traiteur).
- D’utiliser des pétards et des confettis.
- D’installer des décorations intérieures sans l’autorisation du responsable.
- D’y introduire des animaux même tenus en laisse.
- De répandre du talc ou tout autre produit sur les parquets de la salle A.
ARTCLE 11 : Conditions d’utilisation
La commune se réserve le droit de refuser l’autorisation d’utilisation :
- En cas de manifestations susceptibles de présenter des risques pour la sécurité des participants ou de troubler la tranquillité ou l’ordre public.
- En cas d’inadaptation des caractéristiques techniques de la salle (capacité d’accueil, équipements intérieurs, etc.…) au besoin exprimé.
- En cas de réservation préalable aux mêmes dates et heures.
- En cas d’impossibilité due à l’organisation du service.
- En cas d’inadéquation entre les termes de la réservation et l’utilisation réelle de l’espace.
En cas d’usage différent de la déclaration initiale du demandeur, la commune se réserve le droit de résilier le contrat de location sans aucune compensation financière.
ARTICLE 12 : Litiges
Les infractions à ce règlement pourront amener la commune à encaisser tout ou partie de la caution et à interdire à un organisateur d’utiliser à nouveau l’espace Yprésis.
Les parties s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout litige qui pourrait survenir de l’interprétation, de l’exécution ou de la cessation du présent règlement.
En
cas de désaccord persistant, les parties conviennent de ce que les tribunaux de
TARIFS 2007 – SALLE YPRESIS
Monsieur Christian DOUILLARD, adjoint, précise aux membres du Conseil Municipal qu’il y a lieu de fixer les tarifs 2007 de location, de nettoyage et de chauffage pour l’Espace YPRESIS sachant que cet espace sera ouvert au public pas avant octobre 2007.
Les tarifs de la salle YPRESIS pour l’année 2007 proposés par le bureau et la commission :
|
ESPACE YPRESIS |
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|
1-
UTILISATION |
Associations de St Hilaire de
Loulay |
Autres associations |
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|
Location |
Forfait |
Forfait |
Caution |
Location |
Forfait |
Forfait |
Caution |
|
1-1
Manifestations à caractère non lucratif : assemblée générale - expo - forum -
conférence (toute vente de produits est interdite) |
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|
YPRESIS (complet) |
|
|
|
250 € |
|
120 € |
70 € |
500 € |
|
Hall - Bar |
|
|
|
250 € |
|
32 € |
19 € |
500 € |
|
Salle A + Hall + Bar |
|
|
|
250 € |
|
98 € |
57 € |
500 € |
|
Salle B + Hall + Bar |
|
|
|
250 € |
|
45 € |
25 € |
500 € |
|
Salles
A + B + Hall + Bar |
|
|
|
250 € |
|
110 € |
63 € |
500 € |
|
Office |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Loges |
|
|
|
|
|
10 € |
7 € |
|
|
1-2
Manifestations à caractère lucratif : concert - spectacles - représentations
- concours belote - loto |
||||||||
|
YPRESIS (complet) |
|
|
70 € |
250 € |
333 € |
120 € |
70 € |
500 € |
|
Hall - Bar |
|
|
19 € |
250 € |
76 € |
32 € |
19 € |
500 € |
|
Salle A + Hall + Bar |
|
|
57 € |
250 € |
230 € |
98 € |
57 € |
500 € |
|
Salle B + Hall + Bar |
|
|
25 € |
250 € |
103 € |
45 € |
25 € |
500 € |
|
Salles
A + B + Hall + Bar |
|
|
63 € |
250 € |
257 € |
110 € |
63 € |
500 € |
|
Office |
|
|
|
|
43 € |
|
|
|
|
Loges |
|
|
7 € |
|
33 € |
10 € |
7 € |
|
|
1-3
Buffets - Repas - Lunchs - Banquets - Goûters - Soirées Dansantes - Bals |
||||||||
|
YPRESIS (complet) |
|
120 € |
70 € |
250 € |
333 € |
120 € |
70 € |
500 € |
|
Hall - Bar |
|
32 € |
19 € |
250 € |
76 € |
32 € |
19 € |
500 € |
|
Salle A + Hall + Bar |
|
98 € |
57 € |
250 € |
230 € |
98 € |
57 € |
500 € |
|
Salle B + Hall + Bar |
|
|||||||