CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le vingt-cinq août deux mil six, convocation du Conseil Municipal de Saint Hilaire de Loulay est adressée à chaque conseiller pour le vendredi 1^er septembre 2006 à 20 h.30 à l’effet de délibérer en session ordinaire.

L’ordre du jour sera le suivant :

- Participation au frais de fonctionnement des écoles sous contrat d’association,

- Ecole « Les Tilleuls » - Dotation matériel pédagogique,

- Vendée réussite scolaire,

- Conventions avec le SYDEV,

- Marchés de travaux Salle l’Yprésis – Attribution des 2 lots déclarés infructueux,

- Avenant au contrat de Maîtrise d’œuvre – Salle Amaryllis,

- Adhésion au groupement de commandes pour la poursuite des actions visant à garantir la dématérialisation des procédures de marchés publics,

- Délibérations fiscales à prendre avant le 1^er octobre,

- PLU de la Guyonnière – Avis de la commune,

- Délégation de pouvoirs quant aux actions en justice – Délibération spécifique,

- Déclarations d’Intention d’Aliéner,

- Validation du prix de vente,

- Acquisition foncière,

- Questions complémentaires,

- Informations diverses.

Mme le Maire

D. LIAIGRE

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1^er SEPTEMBRE 2006

Le 1^er septembre deux mil six, à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de Saint Hilaire de Loulay se sont réunis sous la présidence de Madame Danièle LIAIGRE, Maire, sur la convocation qui leur a été adressée individuellement conformément aux articles L 2121-11 et L 2122-9 du Code des Collectivités Territoriales.

ETAIENT PRESENTS: LIAIGRE Danièle, M. DEBORDE Bernard, ROUSSEAU Daniel, BAUDRY Patrick, ALBERT Jean-Claude, MABIT Lionel, DOUILLARD Christian, BOUSQUET Jacques, PICOT Jean-Yves, DURAND Gisèle, PINEAU Jean-Paul, JADAUD André, MECHINEAU Marie-Chantal, BOUDAUD Nicole, JAUNET Marie-Annick, PICHAUD Christian, RAVELEAU Evelyne, ROBION Nadine, ORIEUX Christophe, ROUSSEAU Frédérique, PAVAGEAU Valérie, ROUSSEAU Christelle, GROLEAU Elise, BERNIER Mireille, MOCQUET Jean-Bernard, CHARRIER Isabelle, MARTIN Johny.

ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR : Néant

Secrétaire : Melle GROLEAU Elise

APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA REUNION PRECEDENTE

Madame le Maire donne lecture du procès verbal de la réunion du sept juillet 2006 qui ne soulève aucune remarque de la part de l’assemblée.

REGLEMENT INTERIEUR – PROPOSITION DE QUESTION COMPLEMENTAIRE

Conformément aux termes du règlement intérieur du Conseil Municipal – article 20 - approuvé le 22 décembre 2000 et mis à jour le 7 septembre 2001, Madame le Maire propose à l’assemblée d’inscrire une question complémentaire :

- Régime indemnitaire – Services Techniques

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, donne son accord.

PARTICIPATIONS AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES SOUS CONTRAT D’ASSOCIATION

Madame le Maire, après avoir fait un point sur la rentrée scolaire 2006, rappelle au Conseil Municipal que les termes de la loi n° 85 – 97 du 13 mars 1985 qui implique le retour à la rédaction de la loi n° 59 – 1557 du 31 décembre 1959, laquelle dispose que « les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d’association sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public […] étant entendu que le montant total doit être égal au coût moyen correspondant d’un élève externe de l’enseignement public dans les classes correspondantes ayant un effectif comparable ».

Monsieur Patrick Baudry, Adjoint aux affaires scolaires et sociales, après avoir :

ü rappelé les dotations 2005 / 2006 :

- 250,00 € par an et par élève dans les classes élémentaires,

- 722,67 € par an et par élève dans les classes maternelles,

ü donné le prix de revient par élève pour l’année scolaire 2005 / 2006 à l’école du Chemin Neuf

ü précisé la situation des effectifs dans les deux écoles de la commune,

ü analysé les coûts de fonctionnement de l’Ecole Publique

Informe l’assemblée que la commission propose pour l’année scolaire 2006 / 2007 :

- de porter à 300 € par an et par élève de primaire,

- de porter à 737,12 € par an et par élève de maternelle,

en soulignant que compte tenu des effectifs enregistrés à la rentrée (140 maternelles et 189 primaires), la masse globale des crédits prévisionnels pour ladite année scolaire variera de + 5,13 %.

Madame le Maire demande au conseil municipal de s’exprimer sur cette question.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés,

Vu la délibération en date du 8 juin 1984 acceptant la transformation de contrat simple en contrat d’association pour les classes élémentaires et maternelles de l’école privée Ste Marie,

Vu les contrats d’association n° 8-84 et 9-84 établis le 22 octobre 1984

DECIDE de porter les forfaits par élève, pour l’année scolaire 2006/2007, à :

- 300 € par an et par élève dans les classes élémentaires,

- 737,12 € par an et par élève dans les classes maternelles.

GROUPE SCOLAIRE « LES TILLEULS » – DOTATION MATERIEL PEDAGOGIQUE

Monsieur Patrick BAUDRY, Adjoint aux affaires scolaires et sociales porte à la connaissance du Conseil Municipal la proposition de la commission en matière de crédits pour le matériel pédagogique pour l’année scolaire 2006/2007.

Il rappelle que pour 2005/2006, il avait été décidé de porter la participation à :

- 23,16 € par an et par élève,

- 445,70 € par an et par classe.

La commission propose de majorer la participation de 2 % correspondant à l’évolution du coût de la vie soit :

- 23,62 € par an et par élève

- 454,61 € par an et par classe

ce qui porte le montant global, sur une base de 6 classes et de 167 élèves, à 6 672,20 € (variation de + 8,9 %)

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de s’exprimer sur cette question.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés

DECIDE de fixer la participation à la dotation matériel pédagogique pour l’année scolaire 2006/2007 à :

- 23,62 € par an et par élève

- 454,61 € par an et par classe

OPERATION «VENDEE REUSSITE SCOLAIRE » - AIDE AU DEVELOPPEMENT DE LA LECTURE

Madame le Maire expose que chaque année, le Conseil Général de la Vendée initie une opération «Vendée Réussite Scolaire » ouverte à toutes les communes, pour leurs écoles primaires publiques et privées, ainsi que leurs bibliothèques. Cette opération consiste en un soutien financier et organisationnel en faveur d’une aide au travail personnel des élèves de CP et CE1 en difficulté, le Conseil Général prenant en charge les 2/3 des frais engagés par la Commune en matière de rémunération contractuelle des intervenants.

Madame le Maire rappelle que les deux écoles ont bénéficié de ce programme pour l’année scolaire 2005/2006. Le bilan de l’année écoulée montre qu’un certain nombre d’élèves ont tiré un bénéfice de l’aide au travail personnel.

Madame le Maire propose à l’Assemblée de renouveler son adhésion à l’opération « Vendée Réussite Scolaire ».

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

DECIDE de renouveler son adhésion à l’opération « Vendée Réussite Scolaire » pour le volet « aide au travail personnel » ;

SOLLICITE l’attribution de la subvention départementale dénommée « aide au travail personnel ».

CONVENTION AVEC LE SYDEV – ECLAIRAGE IMPASSE ABBE GIRAUDET

Madame le Maire informe l’assemblée qu’une convention a été émise par le SYDEV concernant des travaux neufs d’éclairage situés Impasse Abbé Giraudet.

Le coût total des travaux s’élève à 510 € et la subvention du SYDEV est de 40 % de ce montant.

Le Conseil est invité à se prononcer sur la participation de la commune, à savoir 306 €.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés,

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention avec le SYDEV et à verser une participation d’un montant de 306 €,

DIT que les crédits sont prévus au budget 2006.

SUBVENTION D’EQUIPEMENT – SYDEV – SALLE MULTIFONCTION

Madame le Maire informe l’assemblée que dans le cadre des travaux de la salle Multifonction, le SYDEV demande le versement d’une subvention d’équipement afin d’assurer l’extension du réseau téléphonique à raison de 20 € par mètres.

Le Conseil est invité à se prononcer sur le versement d’une subvention d’équipement de 1 760 € au SYDEV sachant que celui-ci est propriétaire de l’ouvrage.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés,

AUTORISE Madame le Maire à signer la proposition avec le SYDEV et à verser une subvention d’équipement d’un montant de 1 760 €,

DIT que les crédits sont prévus au budget 2006.

SUBVENTION D’EQUIPEMENT – SYDEV – RUE DES MORTAIRES

Madame le Maire informe l’assemblée que dans le cadre des travaux de la rue des Mortaires, le SYDEV demande le versement d’une subvention d’équipement correspondant à l’extension du réseau électrique afin de répondre à d’éventuelles demandes. Cette extension a été anticipée avant même que les travaux de finition de voirie soient réalisés.

Le Conseil est invité à se prononcer sur le versement d’une subvention d’équipement de 736,40 € au SYDEV sachant que celui-ci est propriétaire de l’ouvrage.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés,

AUTORISE Madame le Maire à signer la proposition avec le SYDEV et à verser une subvention d’équipement d’un montant de 736,40 €,

DIT que les crédits sont prévus au budget 2006.

MARCHES DE TRAVAUX – SALLE YPRESIS – ATTRIBUTION DES DEUX LOTS DECLARES INFRUCTUEUX

Madame le Maire rappelle que par délibération en date du 7 juillet 2006, le conseil municipal avait donné son avis sur l’attribution des marchés de la salle Multifonction YPRESIS.

Elle rappelle également que deux lots avaient été déclarés infructueux et qu’une nouvelle consultation avait été relancée en procédure négociée conformément aux articles 34 & 35 du Code des Marchés Publics.

Après négociation, les lots ont été attribués de la façon suivante :

N° DE LOT	NATURE DU LOT	ENTREPRISE	MONTANT DU MARCHE INITIAL HT
3	CHARPENTE METALLIQUE	BRIAND – LES HERBIERS	32 189,00 €
17	SERRURERIE SCENIQUE	MECASCENIC	34 000,00 €

Madame le Maire demande au Conseil Municipal son avis.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

AUTORISE Madame le Maire à signer les marchés de travaux avec les entreprises retenues.

AVENANT AU CONTRAT DE MAITRISE D’ŒUVRE – SALLE AMARYLLIS

Madame le Maire rappelle la délibération du 9 juillet 2004 par lequel le conseil municipal avait décidé de confier la Maîtrise d’œuvre des travaux de réhabilitation de la salle Amaryllis à la SARL d’Architecture Benoît PASQUIER de Clisson. Le principe de rémunération dudit cabinet était calculé sur la base du montant HT des travaux à réaliser tels qu’ils résultaient de la consultation des entreprises au taux de 8,5 %.

Madame le Maire présente la proposition du Maître d’œuvre telle qu’elle figure dans l’avenant n°2 à savoir une rémunération forfaitaire ferme et définitive arrêtée à 26 427,63 € HT et demande son avis au conseil.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés,

ACCEPTE le principe de rémunération forfaitaire ferme et définitive du Maître d’œuvre – SARL d’Architecture Benoît PASQUIER concernant les travaux de rénovation de la salle de sports Amaryllis à 26 427,63 €.

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer l’avenant au contrat d’origine.

ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA POURSUITE DES ACTIONS VISANT A GARANTIR LA DEMATERIALISATION DES PROCEDURES DE MARCHES PUBLICS

Madame le Maire informe les membres du conseil sur l’obligation de mise en œuvre de la dématérialisation des marchés publics, dont le principe (article 56 du code des marchés publics) s’impose à l’ensemble des collectivités et établissements publics. Depuis cette date en effet, aucun avis de publicité ne peut comporter de disposition visant à interdire à une entreprise d’adresser sa candidature ou son offre à la personne publique par voie électronique.

Madame le Maire rappelle l’intérêt de la commune d’adhérer à un groupement de commandes en vue de mettre en œuvre la dématérialisation pour ses besoins propres

Considérant que le groupement de commandes qui a été constitué a permis de mener à bien le développement des outils nécessaires au respect de ces obligations réglementaires, et de bénéficier de formations adaptées,

Vu le code des marchés publics et notamment son article 8,

Vu la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée en date du 19 juin 2006 approuvant la convention constitutive du groupement de commandes en vue de mettre en œuvre la dématérialisation des marchés publics ;

Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour la mise en œuvre de la dématérialisation des marchés publics.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

APPROUVE le renouvellement de la convention constitutive du groupement de commandes pour la mise en œuvre de la dématérialisation des marchés publics, décide d’y adhérer et désigne le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée comme coordonnateur du groupement.

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes et à prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération.

DIT que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la dématérialisation des marchés publics seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.

DELIBERATIONS FISCALES A PRENDRE AVANT LE 1^ER OCTOBRE

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que des dispositions législatives intervenues à l’occasion des lois de finances votées en fin d’année, ont notamment institué de nouvelles exonérations de taxes directes locales. Pour être applicables en 2007, les délibérations des communes en matière fiscale doivent être prises à des dates différentes selon la nature des impositions concernées, dont le 1er octobre pour ce qui concerne les exonérations ou abattements portant sur les 4 taxes directes locales.

Au vu des dispositions nouvelles développées, le bureau municipal a constaté que les nouveautés ne concernent pas St Hilaire de Loulay, et qu’il n’y avait pas lieu de délibérer à nouveau, laissant les mesures prises antérieurement s’appliquer comme par le passé.

Madame le Maire demande son avis au Conseil Municipal.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents ou représentés.

DONNE son accord

PLU DE LA GUYONNIERE – NOTIFICATION AUX PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la Commune de la Guyonnière par délibération en date du 22 juin 2006 a arrêté le projet de son Plan Local d’Urbanisme.

Conformément à l’article L 123-9 du Code de l’urbanisme, le document arrêté a été notifié à la commune de Saint Hilaire de Loulay, pour avis.

Monsieur DEBORDE, adjoint, présente le projet aux membres du Conseil Municipal afin que ces derniers formulent d’éventuelles remarques.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

EMET aucune observation.

DELEGATION DE POUVOIRS QUANT AUX ACTIONS EN JUSTICE – DELIBERATION SPECIFIQUE

Madame le Maire rappelle à l’assemblée le contentieux qui avait opposé la Commune de Saint Hilaire de Loulay à M. GAUTHIER concernant la voie du Mesnil. Un récent courrier d’une société d’avocats représentant les époux GAUTIER relance le dossier.

Madame le Maire indique au Conseil Municipal que jusqu’ici, elle représentait la Commune conformément à la délégation de pouvoir qu’elle avait reçue en début de mandat sur le fondement de l’article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, et par délibération du 3 avril 2001.

Elle sollicite du Conseil Municipal qu’il l’autorise à représenter la Commune et à défendre ses intérêts dans le cadre de l’instance initiée à son encontre par les époux GAUTIER. Elle sollicite en outre du Conseil Municipal qu’il approuve le mandat donné à la Société d’Avocats ATLANTIC-JURIS Vendée Anjou BUET CAUMEAU CHALOPIN TERTRAIS CHATAIGNER pour assurer la défense de la commune dans le cadre de cette affaire.

Madame le Maire demande son avis à l’Assemblée délibérante.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

AUTORISE Madame le Maire à représenter le Commune de SAINT HILAIRE DE LOULAY dans le cadre de la procédure initiée par les époux GAUTIER et ce jusqu’à l’obtention d’une décision définitive.

APPROUVE le mandat donné à la SEARL ATLANTIC-JURIS Vendée Anjou BUET CAUMEAU CHALOPIN TERTRAIS CHATAIGNER Avocats, pour assurer la défense des intérêts de la Commune dans cette affaire.

DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER

Bernard DEBORDE, Adjoint, présente aux membres du Conseil Municipal plusieurs déclarations d'intention d'aliéner parvenues en mairie :

· Parcelle G 1097 de 479 m² située 1 rue des Chardonnerets,

· Parcelle H 1214 de 536 m² située 3 rue de la Sablière,

· Parcelle I 538 de 923 m² située 2 impasse des Mages.

Il indique que la commission urbanisme réunie le 1^er septembre 2006 propose de ne pas faire application de son droit de préemption urbain.

Madame le Maire demande son avis au Conseil Municipal.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

DECIDE de ne pas faire application du droit de préemption urbain de la Commune sur les parcelles concernées par les Déclarations d’Intention d’aliéner susvisées.

DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER

Madame le Maire, par délégation, informe le conseil municipal qu’elle a décidé de ne pas exercer son droit de préemption pour deux déclarations d’intention d’aliéner parvenues en mairie cet été à savoir :

· Parcelles section AC 16 – 266 - 267 pour 822 m² situées rue de Nantes,

· Parcelles section AC 14 – 15 pour 375 m² situées rue de Nantes.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

PREND acte de cette information.

ACQUISITION FONCIERE - VALIDATION DU PRIX DE VENTE

Madame Le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération en date du 7 juillet 2006 par laquelle l’assemblée délibérante a donné son accord de principe pour se porter acquéreur d’une parcelle cadastrée section H 701 en zone 1 AUa du PLU, d’une superficie de 7 160 m² appartenant à M. GOURAUD Jean-Luc et M. GOURAUD Christian au prix de 3,85 € le m².

Madame le Maire précise que le Service d’Evaluation des Domaines a rendu son avis sur cette transaction. L’acquisition envisagée est conforme au marché et n’appelle pas d’observation de la part du service.

Elle demande au Conseil Municipal son avis.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

CONFIRME sa décision de se porter acquéreur de la parcelle cadastrée H 701,

VALIDE le prix d’acquisition à 27 566 € au vu de l’avis favorable du Service d’Evaluation des Domaines.

CHARGE Madame le Maire de faire établir et signer l’acte translatif de propriété en l’étude de Maîtres DENIS et GRELEAUD, notaires associés à Montaigu.

DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2006.

ACQUISITION FONCIERE – PROMESSE DE VENTE

Madame le Maire présente au Conseil Municipal une parcelle de terrain pour laquelle une promesse de vente a été signée par les consorts FRANCHETEAU au bénéfice de la commune au prix de 0,61 € le m² soit un prix total de 179,95 €. Il s’agit de la parcelle cadastrée :

- Section L n° 99 d’une superficie de 295 m² ;

Madame le Maire demande au Conseil Municipal son avis sur cette acquisition.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

DONNE SON ACCORD DE PRINCIPE pour l’acquisition de la parcelle cadastrée section

L n° 99 appartenant aux consorts FRANCHETEAU.

VALIDE le prix d’acquisition à 179,95 €.

CHARGE Madame le Maire de faire établir et signer l’acte translatif de propriété en l’étude de Maîtres DENIS et GRELEAUD, notaires associés à Montaigu pour ces parcelles.

DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2006.

REGIME INDEMNITAIRE – SERVICES TECHNIQUES

Madame le Maire expose aux membres du conseil qu’il y a lieu d’instituer un régime indemnitaire pour le personnel appartenant au cadre d’emploi Contrôleur Territorial de Travaux sur la base du montant de référence conformément au décret 72-18 du 5 janvier 1972.

L’attribution individuelle sera effectuée par arrêté du Maire dans les limites prévues à cet effet.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

DECIDE d’instaurer le régime indemnitaire pour le cadre d’emploi des Contrôleurs Territoriaux de Travaux de la Commune de Saint Hilaire de Loulay. Cette indemnité sera versée mensuellement et une suppression de prime aura lieu dans le cas de congés maladie d’une durée supérieure à 30 jours consécutifs.

INFORMATIONS DIVERSES

ü Mme Anne BANSE-COLLEU (qui arrive de Saint Fulgent) est nommée Directrice du Groupe Scolaire «Les Tilleuls » - Mme Eva LARGEAUD (Treize-Septiers) est nommée sur la classe de Grande Section - Mme Nicole NOUGUE (Viry-Châtillon) est nommée sur la classe de CM1 – CM2, 

ü Afin d’améliorer l’accueil des élèves, les horaires du groupe scolaire « Les tilleuls » ont été modifiés à la rentrée 2006 du fait des deux sites rue du Chemin Neuf et rue St Gildas,

ü Recrutement de personnel : service scolaire Mme TESSON Corinne – service entretien Mme PALLARD Christelle et recours au service de remplacement suite à l’accident de travail de Mme GOURAUD Magali,

ü Réunion avec le CAUE le 7 octobre à 10 heures à l’attention des nouveaux propriétaires du lotissement La Maritière,

ü Inauguration de l’Espace Loisirs « La Vergnaie » et pose de la première pierre de la salle Multifonction le samedi 16 septembre à 11 heures,

ü Démarrage du programme de travaux de voirie 2006,

ü L’Agence de l’Eau Loire-Bretagne a versé la somme de 11 200 € correspondant à la subvention de l’Espace Loisirs « La Vergnaie »,

ü Remerciements d’associations suite au versement de la subvention 2006,

PROCHAINE REUNION PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL

VENDREDI 6 OCTOBRE 2006 à 20 H 30

Danièle LIAIGRE	Daniel ROUSSEAU	Bernard DEBORDE	Jean-Claude ALBERT
Nicole BOUDAUD	Marie-Chantal MECHINEAU	Jean-Yves PICOT	Lionel MABIT
Christian DOUILLARD	Gisèle DURAND	Nadine ROBION	Frédérique ROUSSEAU
Jean- Paul PINEAU	Patrick BAUDRY	Christophe ORIEUX	Marie Annick JAUNET
Valérie PAVAGEAU	Evelyne RAVELEAU	André JADAUD	Jacques BOUSQUET
Christian PICHAUD	Christelle ROUSSEAU	Elise GROLEAU	Jean-Bernard MOCQUET
Mireille BERNIER	Isabelle CHARRIER	Johny MARTIN