CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL

 

Le treize janvier deux mil six, convocation du Conseil Municipal de Saint Hilaire de Loulay est adressée à chaque conseiller pour le vendredi vingt janvier deux mil six à 20H30 à l’effet de délibérer en session ordinaire.

 

L’ordre du jour est le suivant :

 

- Demande d’attribution de Dotation Globale d’Equipement concernant deux projets :

           Acquisition de l’immeuble St Gildas ;

           Aménagement de la rue des Mortaires.

- Enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique – parking rue des Mortaires

- Déclaration d'Intention d'Aliéner

- Questions complémentaires

- Informations diverses.

 

 

Mme le Maire

 

D. LIAIGRE

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REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JANVIER 2006

 

Le 20 janvier deux mil six, à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de Saint Hilaire de Loulay se sont réunis sous la présidence de Madame Danièle LIAIGRE, Maire, sur la convocation qui leur a été adressée individuellement conformément aux articles L 2121-11 et L 2122-9 du Code des Collectivités Territoriales.

 

ETAIENT PRESENTS: LIAIGRE Danièle, DEBORDE Bernard, BAUDRY Patrick, ALBERT Jean-Claude, MABIT Lionel, DOUILLARD Christian, BOUSQUET Jacques, PINEAU Jean-Paul, JADAUD André, MECHINEAU Marie-Chantal, BOUDAUD Nicole, JAUNET Marie-Annick, PICHAUD Christian, RAVELEAU Evelyne, ROBION Nadine, , ROUSSEAU Frédérique, PAVAGEAU Valérie, GROLEAU Elise, BERNIER Mireille,  CHARRIER Isabelle, MARTIN Johny.

                                                                              

ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR: M. ORIEUX Christophe à M. DOUILLARD Christian,  M. ROUSSEAU Daniel à Mme LIAIGRE Danièle,  M. PICOT Jean-Yves à M.  ALBERT Jean-Claude, Mme DURAND Gisèle à Mme BOUDAUD Nicole, Mme ROUSSEAU Christelle à Mme PAVAGEAU Valérie.

 

Absent excusé : M. MOCQUET Jean-Bernard

 

Secrétaire : Mme PAVAGEAU Valérie

 

- APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA REUNION PRECEDENTE

Madame le Maire donne lecture du procès verbal de la réunion du neuf décembre 2006 qui ne soulève aucune remarque de la part de l’assemblée.

 

- REGLEMENT INTERIEUR – PROPOSITION DE QUESTIONS COMPLE-MENTAIRES

Conformément aux termes du règlement intérieur du Conseil Municipal –article 20- approuvé le 22 décembre 2000 et mis à jour le 7 septembre 2001, Madame le Maire propose à l’Assemblée d’inscrire une question complémentaire :

 

-         Promesse d’achat – Lotissement La Maritière

 

Les membres du Conseil Municipal acceptent à l’unanimité de délibérer sur ce point.

 

- ACQUISITION IMMEUBLE ST GILDAS – DEMANDE D’ATTRIBUTION DE DOTATION GLOBALE D’EQUIPEMENT

 

Madame le Maire présente au Conseil Municipal le Décret n° 2002-1522 du 23 décembre 2002 applicable à compter du 1er janvier 2003 et relatif aux modalités d’attribution de la Dotation Globale d’Equipement. Elle expose également la liste des opérations prioritaires éligibles à la DGE telles que définies par la Préfecture de la Vendée.

 

Madame le Maire précise que la commune peut présenter deux dossiers dès lors qu’ils répondent aux conditions d’éligibilité.

En conséquence, elle présente un dossier lié à l’acquisition d’un ensemble immobilier situé au 2 rue Saint Gildas, lequel est éligible à la DGE 2006 du fait de sa destination à pourvoir des besoins scolaires.

 

Madame le Maire rappelle, en outre, sa délibération en date du 9 décembre 2005 par laquelle le Conseil Municipal a accepté le principe d’acquisition de cet immeuble ainsi que les objectifs de cette opération, à savoir la création de nouvelles classes pour faire face à l’augmentation constante des effectifs de l’école publique.

Après avoir rappelé les pièces que doit contenir le dossier à déposer pour le 31 décembre 2006, à savoir :

 

-         la délibération du conseil municipal adoptant l’opération et arrêtant les modalités de financement ;

-         La notice explicative ;

-         Le plan de financement ;

-         Le devis descriptif détaillé ;

-         Un échéancier de réalisation de l’opération et des dépenses ;

-         Une attestation de non-commencement de l’opération et d’engagement à ne pas commencer l’opération tant que le dossier n’est pas déclaré complet.

 

Madame le Maire présente le plan de financement et l’échéancier de l’opération :

 

1/ PLAN DE FINANCEMENT

 

Opérations

Coût

DGE

Autres collectivités

Autofinancement

Emprunt

Acquisition immobilière

242 000 €

60 500 €

Néant

 

181 500 €

Frais d’acte

24 200 €

6 050 €

Néant

 

18 150 €

Travaux

43 700 €

10 925 €

Néant

32 775 €

 

TOTAL

309 900 €

77 475 €

Néant

32 775 €

199 650 €

 

2/ ECHEANCIER

 

  • L’acquisition de l’immeuble sera réalisée en mars 2006
  • Les travaux seront réalisés du 7 juillet au 21 août 2006 de manière à pouvoir ouvrir l’école dès la rentrée scolaire 2006-2007.

 

Madame le Maire demande son avis au Conseil Municipal

 

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

 

DECIDE de choisir de réaliser une opération dans le domaine scolaire en priorité 1 ;

SOLLICITE l’attribution d’une subvention au taux de 25% au titre de la DGE 2006 ;

PREND ACTE du plan de financement tel qu’il vient de lui être présenté ;

DONNE SON ACCORD sur les autres pièces constitutives du dossier ;

PRECISE QUE la réalisation de l’opération se fera au cours du premier trimestre 2006 et dès lors que le dossier sera déclaré complet par la Préfecture de la Vendée ;

DIT que la dépense et la recette seront inscrites au budget communal ;

CHARGE Madame le Maire de donner à ce dossier la suite qui convient.

 

 

- AMENAGEMENT DE LA RUE DES MORTAIRES – DEMANDE D’ATTRIBUTION DE DOTATION GLOBALE D’EQUIPEMENT

 

Madame le Maire présente au Conseil Municipal le Décret n° 2002-1522 du 23 décembre 2002 applicable à compter du 1er janvier 2003 et relatif aux modalités d’attribution de la Dotation Globale d’Equipement. Elle expose également la liste des opérations prioritaires éligibles à la DGE et le taux de subvention applicable en la matière pour 2006 telles que définies par la Préfecture de la Vendée.

 

Madame le Maire précise que la commune peut présenter deux dossiers dès lors qu’ils répondent aux critères d’attribution.

 

En conséquence, elle présente un dossier lié aux travaux d’aménagement de la rue des Mortaires. Elle rappelle que ceux-ci sont rendus nécessaires eu égard au projet de regroupement de l’école privée. Ces travaux d’aménagement vont ainsi permettre de gérer le flux de circulation et de sécuriser ce nouveau groupe scolaire.

 

Après avoir rappelé les pièces que doit contenir le dossier à déposer avant le 31 janvier 2006 :

 

-        La délibération du conseil municipal adoptant l’opération et arrêtant le plan de financement des travaux

-        La notice explicative

-        Le plan de financement

-        Le plan de situation

-        L’attestation de non-commencement de l’opération et d’engagement à ne pas commencer l’opération tant que le dossier n’est pas déclaré complet.

-        Une attestation de situation juridique des terrains

 

1 – LE PLAN DE FINANCEMENT

 

 

 

 

Opérations

 

 

Coût

 

 

DGE

 

Conseil Général

 

 

Autofinancement

 

 

Emprunt

 

 

Voirie

 

 

72 806 €

 

 

18 201,50 €

 

 

4 707 €

 

 

 

49 897,50 €

 

 

Néant

 

2 – L’ECHEANCIER

 

Les travaux devant n’être exécutés qu’après notification de la Préfecture déclarant le dossier complet, ils sont donc envisagés courant avril 2006.

 

Madame le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur cette question ;

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés

DECIDE de choisir de réaliser une opération dans le secteur voirie ;

SOLLICITE l’attribution d’une subvention au taux de 25 % au titre de la DGE 2006 ;

PREND ACTE du plan de financement tel qu’il vient de lui être présenté ;

DONNE SON ACCORD sur les autres pièces du dossier ;

PRECISE QUE la réalisation de l’opération se fera au cours du mois d’avril 2006 et dès lors que le dossier sera déclaré complet par la Préfecture de la Vendée ;

DIT que la dépense et la recette seront inscrites au budget communal ;

CHARGE Madame le Maire de donner à ce dossier la suite qui convient.

 

 

- ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE – PARKING RUE DES MORTAIRES

 

Madame le Maire rappelle sa délibération en date du 1er juillet 2005 par laquelle le Conseil Municipal a reconnu l’utilité publique du projet de création d’un Parking rue des Mortaires, sur une partie des parcelles cadastrées Section L 457p et AC 179p pour une surface d’environ 720 m².

Il a autorisé Madame le Maire à engager la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique conformément aux articles L11-1 et suivants du code de l’expropriation, afin d’acquérir par voie judiciaire les parcelles L 457p et AC 179p.

En vertu de l’article R 11-3 et suivants du code de l’expropriation, il est nécessaire de constituer deux dossiers, à savoir, le dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique ainsi que le dossier d’enquête parcellaire. Les éléments des deux dossiers doivent faire l’objet d’une approbation par les membres du Conseil Municipal.

En conséquence, Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal les éléments du dossier d’enquête préalable qui comprend :

-         une notice explicative présentant le projet et l’utilité publique de ce dernier ;

-         le plan de situation ;

-         le plan général des travaux ;

-         les caractéristiques des ouvrages les plus importants ;

-         l’appréciation sommaire des dépenses

Le dossier d’enquête parcellaire comprend, quant à lui, le plan des parcelles à exproprier ainsi que l’état parcellaire.

 

Madame le Maire rappelle, en outre, que la procédure peut être interrompue à tout moment dès lors qu’un accord amiable interviendrait.

 

Elle demande son avis au Conseil Municipal.

 

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

 

APPROUVE les éléments constitutifs du dossier d’enquête préalable et parcellaire ;

 

DEMANDE au Préfet d’ouvrir l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique ainsi que l’enquête Parcellaire.

 

-         DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER

 

Bernard DEBORDE, Adjoint, présente aux membres du Conseil Municipal plusieurs déclarations d'intention d'aliéner parvenues en mairie :

-         Parcelle cadastrée AB 374 d’une superficie de 32 m² située 4 rue Saint Gildas en zone UA du PLU ;

 

Il indique que la commission urbanisme s’est réunie et propose de ne pas faire application de son droit de préemption urbain.

 

Par délibération en date du 30 mars 2001 et confirmé par la délibération en date du 8 avril 2005 à l’occasion de l’approbation du PLU, le conseil municipal a autorisé par délégation Madame le Maire à exercer les droits de préemption au nom de la Commune.

 

Monsieur DEBORDE, adjoint à l’urbanisme, présente deux déclarations d’intention d’aliéner, pour lesquelles Madame le Maire a décidé de ne pas faire application de son droit de préemption urbain. Il s’agit :

-         Parcelle cadastrée AB 792 d’une superficie de 988 m² située 16 rue du Pontereau en zone UCa du PLU.

-         Parcelles cadastrées H 1490 et H 1464 situées rue des Vignes en zone UCa du PLU.

 

Madame le Maire demande son avis au Conseil Municipal.

 

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

 

 

DECIDE de ne pas faire application du droit de préemption urbain de la Commune sur la parcelle concernée par la déclaration d’intention d’aliéner susvisée ;

PREND ACTE de la décision prise par délégation de Madame le Maire de ne pas faire application de son droit de préemption urbain pour les parcelles susvisées.

 

 

- QUESTION COMPLEMENTAIRE N° 1 - LA MARITIERE – PROMESSE D’ACHAT

 

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération en date du 5 novembre 2004 par laquelle il a fixé le prix de vente des lots du lotissement « La Maritière » à 32 € HT le m² conformément à l’avis favorable du Service d’Evaluation des Domaines du 16 septembre 2004, réactualisé en date du 16 janvier 2006.

 

Elle rappelle que l’arrêté certifiant l’achèvement des travaux permet la vente des lots, dont une promesse d’achat est retournée signée par les acquéreurs suite au désistement du premier acquéreur.

 

Madame le Maire présente la promesse d’achat suivante :

 

 

N° LOT

ADRESSE

ACQUEREURS

SUPERFICIE (m²)

PRIX

(€ HT)

 

53

 

 

5 rue des Fenaisons

 

Mlle HONORÉ Fanny

M. NAULIN Mickaël

 

874 m²

 

27 968 €

 

 

Madame le Maire demande son avis au Conseil Municipal.

 

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés

 

DONNE SON ACCORD DE PRINCIPE sur l’acquisition qui vient de lui être présentée,

 

ACCEPTE le principe d’acquisition au prix proposé, au vu de l’avis favorable du service d’Evaluation des Domaines en date du 16 janvier 2006,

 

CHARGE Madame le Maire ou son représentant de faire établir et de signer l’acte authentique de transfert de propriété qui sera dressé en l’étude de Mes DENIS et GRELEAUD, notaires associés à Montaigu.

 

 

- INFORMATIONS DIVERSES

 

La Caisse d’Allocations Familiales de Vendée, conformément au contrat Temps Libres, vient de verser la Prestation de Service au titre de l’exercice 2004. Celle-ci s’élève à 42 623,07 €, ce qui représente 59 % des dépenses engagées.

 

Année Jean CHEVOLLEAU – Mise en valeur des vitraux de l’église

 

- PROCHAINE REUNION PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL : VENDREDI 3 FÉVRIER 2006