CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL

 

Le deux décembre deux mil cinq, convocation du Conseil Municipal de Saint Hilaire de Loulay est adressée à chaque conseiller pour le vendredi neuf décembre deux mil cinq à 20H30 à l’effet de délibérer en session ordinaire.

 

L’ordre du jour est le suivant :

 

- Salle Multifonction – Approbation de l’Avant Projet Définitif

- Révision simplifiée du PLU – Choix du Cabinet

- Schéma Directeur d’Assainissement – Lancement d’une étude partielle – Demande de subvention

- Contrat Temps Libres – Renouvellement

- Ouverture de Poste – Contrôleur de Travaux

- Ouverture de Postes – Agents Recenseurs

- Acquisitions foncières – Validation du prix de vente

- Acquisitions foncières – Promesses de vente

- Déclarations d'Intention d'Aliéner

- Calamités Agricoles 2005

- Classement de voies dans le Domaine Public

- D.G.F.- Longueur de voirie – Intégration des nouvelles voies

 

- Questions complémentaires

- Informations diverses.

 

 

Mme le Maire

 

D. LIAIGRE

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REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 DECEMBRE 2005

 

Le neuf décembre deux mil cinq, à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de Saint Hilaire de Loulay se sont réunis sous la présidence de Madame Danièle LIAIGRE, Maire, sur la convocation qui leur a été adressée individuellement conformément aux articles L 2121-11 et L 2122-9 du Code des Collectivités Territoriales.

 

ETAIENT PRESENTS: LIAIGRE Danièle, DEBORDE Bernard, ROUSSEAU Daniel, BAUDRY Patrick, MABIT Lionel, DOUILLARD Christian, BOUSQUET Jacques, PINEAU Jean-Paul, MECHINEAU Marie-Chantal, BOUDAUD Nicole, JAUNET Marie-Annick, PICHAUD Christian, ROBION Nadine, ORIEUX Christophe, ROUSSEAU Frédérique, PAVAGEAU Valérie, GROLEAU Elise, BERNIER Mireille, MOCQUET Jean-Bernard, CHARRIER Isabelle, MARTIN Johny.

                                                                              

ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR: M JADAUD André à Mme LIAIGRE Danièle, M. ALBERT Jean-Claude à M. ROUSSEAU Daniel, Mme DURAND Gisèle à Mme BOUDAUD Nicole, Mme ROUSSEAU Christelle à Mme ROUSSEAU Frédérique, Mme RAVELEAU Evelyne à Mme JAUNET Marie Annick et M. PICOT Jean-Yves à M. PINEAU Jean Paul.

 

Secrétaire : Monsieur BAUDRY Patrick.

 

-   APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA REUNION PRECEDENTE

Madame le Maire donne lecture du procès verbal de la réunion du quatre novembre 2005 qui ne soulève aucune remarque de la part de l’assemblée.

 

- REGLEMENT INTERIEUR – PROPOSITION DE QUESTIONS COMPLE-MENTAIRES

Conformément aux termes du règlement intérieur du Conseil Municipal –article 20- approuvé le 22 décembre 2000 et mis à jour le 7 septembre 2001, Madame le Maire propose à l’Assemblée d’inscrire plusieurs questions complémentaires :

 

- Budget Communal : Décision Modificative N°3

- Budget Interventions Economiques – Décision Modificative N°1

- Rue Saint Gildas – Validation du prix de vente

- SYDEV – Logements de La Maritière

 

Les membres du Conseil Municipal acceptent à l’unanimité de délibérer sur ces points.

 

- SALLE MULTIFONCTION – APPROBATION DE L’AVANT PROJET DEFINITIF

 

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal la décision prise de réaliser une salle multifonction sur la commune.

Elle présente l’avant projet définitif réalisé par le cabinet ARCHI URBA DECO en indiquant que plusieurs réunions de travail ont eu lieu, et propose que celui-ci soit approuvé. Ce projet présente les caractéristiques suivantes :

-         Création d’une salle multifonction avec une salle principale de 455 m², une salle annexe de 100,20 m², une scène et des locaux annexes pour une surface globale de 1 399,40 m² de SHON ;

-         Terrain de 66 260 m² environ ;

-         Budget total de 1 700 000 € HT compris auvent mais hors aménagements extérieurs.

 

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

 

DECIDE d’adopter l’avant projet définitif présenté par le cabinet ARCHI URBA DECO pour une enveloppe financière prévisionnelle de 1 700 000 € HT.

 

- REVISION SIMPLIFIEE DU PLU – CHOIX DU CABINET RETENU

 

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération en date du 4 novembre 2005 par laquelle il a décidé de recourir à la procédure adaptée pour le choix d’un cabinet d’études qui aura en charge la révision simplifiée du PLU.

A l’issue de la procédure, des cabinets ont présenté leurs offres. Madame le Maire propose de retenir le cabinet SCE en raison, d’une part, de ses références et, d’autre part, du prix proposé.

Le montant forfaitaire proposé s’élève à 7 000 € HT, pour une prestation qui comprend une étude Loi Barnier et une étude sur la révision simplifiée du PLU pour une durée totale de six mois.

 

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

 

DECIDE d’entériner le choix du cabinet d’étude retenu, à savoir le cabinet SCE, urbaniste à NANTES,

 

CHARGE Madame le Maire de donner à ce dossier la suite qui convient.

 

 

- SCHEMA DIRECTEUR D’ASSAINISSEMENT – LANCEMENT D’UNE ETUDE POUR LA REVISION PARTIELLE – DEMANDE DE SUBVENTION

 

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération en date du 26 janvier 2001 par laquelle il a approuvé le plan de zonage de l’assainissement de la commune de Saint Hilaire de Loulay. Suite à l’étude du P.A.D.D. du Plan Local d’Urbanisme qui vise à préserver l’environnement et à améliorer la qualité de l’eau sur le territoire, il a semblé important de remettre à l’étude certains points noirs pour une meilleure maîtrise.

 

Madame le Maire rappelle les villages concernés :

-         Le Bois Pin – La Moctière ;

-         La Brunelière – Maigre Souris- La Maison Neuve ;

-         La Pinelière – Tégrie - L’Hommelet – La Dictière : secteurs limitrophes de zones d’urbanisation future.

 

Compte tenu de la situation géographique des lieux (bassins versants proches de cours d’eau) et de la densité importante de ces villages, Madame le Maire explique au Conseil Municipal qu’il y a lieu de lancer une étude partielle pour mettre à jour des scenarii d’assainissement collectif et non collectif  pour ces villages. En fonction des résultats, il sera éventuellement nécessaire de mettre à jour le plan et le rapport de zonage d’assainissement.

 

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que l’estimation du coût de cette étude s’élèverait à moins de 4 000 € HT. En conséquence, conformément à l’article 28 I du code des Marchés Publics, « les marchés de travaux, de fournitures et de services d'un montant inférieur à 4 000 Euros HT peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence préalables ».

 

Madame le Maire rappelle également que le Conseil Général et l’Agence de l’Eau peuvent subventionner le coût de réalisation de cette étude.

Elle demande son avis au Conseil Municipal.

 

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

 

DECIDE d’autoriser Madame le Maire à lancer une étude sur une éventuelle révision partielle du schéma d’assainissement,

 

SOLLICITE du Conseil Général et de l’Agence de l’Eau une subvention pour la réalisation de cette étude,

 

CHARGE Madame le Maire de donner à ce dossier la suite qui convient.

 

- CONTRAT TEMPS LIBRES – RENOUVELLEMENT

 

 

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’un Contrat Temps Libres a été signé pour 3 ans à compter de l’exercice 1999. Il a été renouvelé le 18 décembre 2002.

 

Elle rappelle également que ce contrat avait pour but de favoriser l’offre qualitative et quantitative en faveur des jeunes. A son terme, un bilan positif a pu être tiré.

De manière à prolonger ces actions, elle informe l’assemblée qu’il est possible de solliciter sa prorogation, par avenant, jusqu’au 31 décembre 2007. Un nouveau contrat à courir à compter du 1er janvier 2005, sur une durée de trois ans, sera finalisé sur les bases d’un nouveau schéma de développement des actions en cours d’élaboration. Le Conseil Municipal est informé que la Mutualité Sociale Agricole sera associée à ce nouveau contrat.

 

Madame le Maire demande son avis au Conseil Municipal.

 

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

 

SOLLICITE la prorogation, par avenant, du contrat temps libres en vigueur, jusqu’au 31 décembre 2005,

 

DONNE son accord pour qu’un nouveau contrat soit conclu eu égard au nouveau schéma de développement des actions à mener,

 

CHARGE Madame le Maire ou son représentant de donner à cette décision la suite qui convient auprès de la Caisse d’Allocations Familiales de la Vendée et de la Mutualité Sociale Agricole.

 

- SERVICES TECHNIQUES – RECRUTEMENT

 

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément à l’article 34 de la Loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

 

L’Agent de Maîtrise Principal, responsable des Services Techniques, actuellement en poste, quittera celui-ci après son départ en retraite, à compter du 1er Août 2006.

Madame le Maire rappelle que ce poste peut être occupé par un agent appartenant au cadre d’emploi des Contrôleurs Territoriaux de Travaux, au grade de Contrôleur de Travaux.

Il convient donc de créer un emploi de chef des services techniques, à temps complet soit trente cinq heures hebdomadaires (35H00) à compter du 1er mars 2006.

 

Madame le Maire propose à l’Assemblée, la création d’un emploi de chef des services techniques, emploi permanent à temps complet. Cet emploi sera pourvu par un agent relevant du grade des Contrôleurs de Travaux, et du cadre d’emploi des Contrôleurs Territoriaux de Travaux.

 

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

 

DECIDE d’ouvrir un poste de chef des Services Techniques, emploi permanent à temps complet susceptible d’être pourvu par un agent relevant du grade de Contrôleur de Travaux, cadre d’emplois des Contrôleurs Territoriaux de Travaux (catégorie B - filière technique),

 

DECIDE d’inscrire les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois au budget, chapitre 012,

 

DECIDE de modifier en conséquence le tableau des effectifs de la Commune :

 

* SERVICES ADMINISTRATIFS

- 1 ATTACHE TERRITORIAL à temps complet

- 1 REDACTEUR CHEF à temps complet

- 1 REDACTEUR TERRITORIAL à temps complet

- 1 ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2è CLASSE à temps incomplet (30h sem)

- 2 AGENTS ADMINISTRATIFS QUALIFIES à temps complet

* SERVICES TECHNIQUES

- 1 CONTROLEUR DE TRAVAUX à temps complet

- 1 AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL à temps complet

- 1 AGENT TECHNIQUE PRINCIPAL à temps complet

- 5 AGENTS TERRITORIAUX DES SERVICES TECHNIQUES à temps complet

* SERVICE SCOLAIRE

- 1 AGENT TERRITORIAL SPECIALISE DES ECOLES MATERNELLES DE 1ère CLASSE à temps incomplet (32 h. par semaine)

- 1 AGENT TERRITORIAL DES SERVICES TECHNIQUES à temps incomplet (30h. par semaine)

- 1 AGENT TERRITORIAL DES SERVICES TECHNIQUES à temps incomplet (17h30 sem.)

* SERVICE ANIMATION

- 1 AGENT D’ANIMATION QUALIFIÉ à temps complet

* SERVICE ENTRETIEN

- 1 AGENT TERRITORIAL DES SERVICES TECHNIQUES à temps incomplet (25 h.)

PERSONNEL CONTRACTUEL DE DROIT PUBLIC

-          1 Collaborateur de cabinet à temps complet

PERSONNEL CONTRACTUEL DE DROIT PRIVE

-          1 Contrat Emploi Consolidé aux Services Techniques à temps complet

-          1 Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi à temps complet

 

- CREATION DE SIX POSTES D’AGENTS RECENSEURS

 

Madame le Maire rappelle que la commune de Saint Hilaire de Loulay doit procéder au recensement de la population organisé par l’INSEE à compter du mois de janvier 2006. Dans ce cadre, elle doit recruter six agents recenseurs qui seront employés pour la période nécessaire à la collecte, soit du 19 janvier 2006 au 18 février 2006, période à laquelle s’ajoutent deux demi journées de formation.

 

Le recrutement s’effectuera par arrêté, lequel précisera la base de la rémunération allouée aux agents recenseurs.

 

Madame le Maire demande son avis au Conseil Municipal.

 

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

 

DECIDE de procéder au recrutement par arrêté de six agents recenseurs non titulaires pour effectuer le recensement de la population qui aura lieu en 2006.

 

- ACQUISITION FONCIERE – VALIDATION DU PRIX DE VENTE

 

Madame Le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération en date du 7 octobre 2005 par laquelle l’assemblée délibérante a donné son accord de principe pour se porter acquéreur d’une parcelle de terrain, dans le cadre du projet global des acquisitions foncières.

Elle précise que l’avis du service d’Evaluation des Domaines est parvenu en Mairie, et propose par conséquent aux membres du Conseil Municipal de valider le prix de vente comme suit :

 

- Parcelle cadastrée section H numéro 705, appartenant aux consorts GOURAUD d’une superficie de 6 260 m² au prix de 24 101 €, conformément à l’avis du service d’évaluation des domaines en date du 28 novembre 2005.

 

Elle demande au Conseil Municipal son avis.

 

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

 

CONFIRME sa décision de se porter acquéreur de la parcelle susvisée,

 

VALIDE le prix d’acquisition ainsi fixé,

 

CHARGE Madame le Maire de faire établir et signer l’acte translatif de propriété en l’étude de Maîtres DENIS et GRELEAUD, notaires associés à Montaigu.

 

- ACQUISITION FONCIERE – VALIDATION DU PRIX DE VENTE

 

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération en date du 4 février 2005 par laquelle il a donné son accord de principe pour l’acquisition de la parcelle AC 70 d’une superficie totale de 340 m² appartenant à Mademoiselle MERCIER Marcelle.

 

Cette dernière étant placée sous tutelle, Madame le Maire a sollicité les avis de la gérante de tutelle et du juge des tutelles qui ont accepté l’acquisition de ladite parcelle au prix de   829,40 €.

 

Madame le Maire demande son avis au Conseil Municipal sur cette acquisition.

 

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

 

CONFIRME sa décision de se porter acquéreur de la parcelle susvisée,

 

VALIDE le prix de vente ainsi fixé,

 

CHARGE Madame le Maire de faire établir et signer l’acte translatif de propriété en l’étude de Maîtres CANTIN et LEBEL, Notaires Associés à Montaigu pour la parcelle AC 70 d’une superficie totale de 340 m².

 

- ACQUISITION FONCIERE 1 – PROMESSE DE VENTE

 

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que les projets d’acquisitions d’immeubles ou de droits réels immobiliers doivent être précédés, avant toute entente amiable, d’une demande d’avis du Directeur des Services Fiscaux si l’opération dépasse le seuil fixé par l’article 23 de la Loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, à savoir 75 000 € en valeur vénale pour les projets d’acquisition ou lorsqu’elle est inférieure à 75 000 € mais fait l’objet d’une opération d’ensemble dont le prix est supérieur à ce seuil.

 

Madame le Maire présente au Conseil Municipal une parcelle de terrain pour laquelle une promesse de vente a été signée par les propriétaires au bénéfice de la commune. Il s’agit de la parcelle cadastrée :

 

- Section C 445 d’une superficie de 10 000 m²appartenant aux consorts BOUDAUD.

 

Cette acquisition se ferait au prix de 3.85 € le m² soit un prix total de 38 500 €. Cette acquisition entrant dans le cadre des acquisitions foncières de la commune en vue de la création de lotissements communaux, il y a lieu de solliciter le service d’Evaluation des Domaines.

 

Madame le Maire demande au Conseil Municipal son avis sur cette acquisition.

 

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

 

DONNE SON ACCORD DE PRINCIPE pour l’acquisition de la parcelle cadastrée section C 445 d’une superficie de 10 000 m²,

 

CHARGE Madame le Maire de demander l’avis du service d’Evaluation des Domaines,

 

CHARGE Madame le Maire de faire établir et signer les actes translatifs de propriété en l’étude de Maîtres DENIS et GRELEAU, notaires associés à Montaigu pour cette parcelle AB n°90.

 

- ACQUISITION FONCIERE 2 – PROMESSE DE VENTE

 

Madame le Maire propose également aux membres du Conseil Municipal l’acquisition d’une bande de terrain située sur les parcelles cadastrées H 585 et H 586 appartenant aux consorts DUGUY, d’une superficie approximative de 712 m² afin de permettre la réalisation d’un rond point et d’une voie d’accès, notamment, à un lotissement privé.

 

Madame le Maire précise que le prix d’acquisition négocié avec le propriétaire serait de    0,61 € le m². Madame le Maire rappelle qu’il n’y a pas lieu de solliciter l’avis du service d’Evaluation des domaines dans la mesure où il ne s’agit pas d’une opération d’ensemble ni d’une acquisition supérieure à 75 000 €.

 

Elle demande donc au Conseil Municipal son avis sur le principe de cette acquisition.

 

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

 

DONNE son accord sur l’acquisition de cette bande de terrain d’une superficie approximative de 712 m² située au Palnais appartenant aux consorts DUGUY, pour un prix de 0,61 € le m².

 

CHARGE Madame le Maire de faire établir et signer les actes translatifs de propriété en l’étude de Maîtres DENIS et GRELEAU, notaires associés à Montaigu

 

 

- DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER

Bernard DEBORDE, Adjoint, présente aux membres du Conseil Municipal plusieurs déclarations d'intention d'aliéner parvenues en mairie :

 

- Parcelle cadastrée section I 625 d’une superficie de 4 940 m² dans la Zone Artisanale de l’Espérance et en zone UE du P.L.U. ;

- Parcelle cadastrée AB 881 d’une superficie de 661 m² et située en zone UA du P.L.U. ;

- Parcelle cadastrée AB 459 d’une superficie de 146 m² située 8 rue de l’Abbé Giraudet en zone UA du PLU ;

- Parcelle cadastrée H 966 d’une superficie de 360 m² en zone UCa du PLU.

 

Il indique que la commission urbanisme s’est réunie et propose de ne pas faire application de son droit de préemption urbain.

 

Madame le Maire demande son avis au Conseil Municipal.

 

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

 

DECIDE de ne pas faire application du droit de préemption urbain de la Commune sur les parcelles concernées par les déclarations d’intention d’aliéner susvisées.

 

 

- CALAMITES AGRICOLES 2005

 

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre de la procédure en cours, pour la reconnaissance du caractère de calamités agricoles aux dommages résultant de la sécheresse de l’été 2005, la commission spécifique aura à connaître des dossiers remis par les agriculteurs touchés.

Il convient donc de procéder à la formation de cette commission présidée par Madame le Maire et qui se compose comme suit :

- 2 représentants des organisations syndicales agricoles désignés par elles ;

- 1 représentant de la Chambre d’Agriculture ;

- 2 exploitants agricoles désignés par le Conseil Municipal ;

- 1 membre de la commission communale des impôts directs désigné par le Maire.

 

Madame le Maire rappelle que les 2 exploitants agricoles désignés antérieurement par le Conseil Municipal étaient M. Christian DOUILLARD et M. Christophe ORIEUX. Elle demande s’il y a d’autres candidats remplissant les conditions professionnelles, puis propose de reconduire les personnes intéressées dans leurs fonctions.

 

Madame le Maire demande son avis au Conseil Municipal.

 

Après avoir entendu cet exposé, et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

 

DESIGNE Messieurs Christian DOUILLARD et Christophe ORIEUX pour siéger au sein de la commission Calamités Agricoles.

 

- CLASSEMENT DE VOIES DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

 

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’au cours de la réunion du 1er Juillet 2005 celui-ci a décidé de soumettre à enquête publique, des projets de classement de voies dans le domaine public : extension de la voie de la zone de l’Espérance « Rue de l’Espérance », voie de la zone artisanale des Touches : 3° tranche « Rue des Compagnons ».

L’enquête a eu lieu durant 17 jours (réglementairement 15 jours) consécutifs du samedi 24 septembre au lundi 10 octobre 2005 inclus. L’information du public a eu lieu conformément à la réglementation en vigueur au minimum 8 jours avant la date de début d’enquête, soit avant le vendredi 16 septembre, à la porte de la Mairie et sur les lieux. Elle rappelle que l’information individualisée n’est nullement obligatoire.

Pour chacun des dossiers, elle donne lecture des observations et conclusions du Commissaire Enquêteur :

 

·  EXTENSION DE LA RUE DE L’ESPERANCE

Le classement dans le domaine public de l’extension de la « Rue de l’Espérance » située à l’Ouest de la R.N. 137 et qui dessert des parcelles de la zone de l’Espérance sur une longueur de 135 ml et d’une largeur de 10 ml, cadastrée section I n° 626 et I n°628 peut être prononcé conformément aux caractéristiques figurant au présent registre d’enquête

 

·  RUE DES COMPAGNONS

Le classement dans le domaine public de la « Rue des Compagnons » qui dessert la 3° tranche de la ZA des Touches d’une longueur de 280 ml et d’une largeur de 12 ml peut être prononcé conformément aux caractéristiques figurant au présent registre d’enquête.

 

Madame le Maire demande son avis au Conseil Municipal.

 

Après avoir entendu cet exposé, et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

 

DONNE son accord pour :

·        Le classement dans le domaine public de l’extension de la rue de l’Espérance cadastrée section I n° 626 et I n°628 d’une longueur de 135 ml et d’une largeur de 10 ml

·        Le classement dans le domaine public de la voie du lotissement artisanal « Rue des Compagnons » d’une longueur de 280 ml et d’une largeur de 12 ml

 

- DGF : LONGUEUR DE VOIRIE

 

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’une fraction de la Dotation Globale de Fonctionnement est conditionnée par la longueur de voirie communale.

 

Elle précise que cette longueur était fixée à 64,642 Km en 2004. Cependant, il y a lieu de réactualiser la longueur de voirie eu égard au tableau des voies des communales.

La longueur de la voirie communale, comprenant toutes les voies communales, à l’exclusion des chemins ruraux, des voies privées dans les lotissements et des places, s’élève à 75,936 Km en 2005.

 

Madame le Maire précise que la présente délibération sera adressée à la DDE avec le tableau des voies communales.

 

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

 

APPROUVE la longueur de la voirie communale fixée à 75,936 Km.

 

CHARGE Madame le Maire de donner à ce dossier la suite qui convient.

 

-QUESTION COMPLEMENTAIRE N°1- BUDGET COMMUNAL - DECISION MODIFICATIVE N°3

 

Madame le Maire rappelle qu’il y a lieu de procéder à une décision modificative afin :

- d’une part, de réajuster les prévisions de dépenses des différents programmes d’investissement :

 

Dépenses d’investissement

Opérations

Article

Libellé

Montant

Opérations non affectées

2031-ONA

Frais d’études

+ 5000 €

 

020-ONA

Dépenses imprévues d’investissement

- 5000 €

 

- d’autre part, de réajuster les crédits nécessaires aux opérations d’intégration d’éclairage public (opération omise en 2003) :

 

Investissement

Article

Libellé

Montant

Dépenses

 

 

2315

Installations, matériel et outillage technique

+ 588,00 €

Recettes

 

 

238

Avances et acomptes versés sur commandes d’immobilisation corporelles

+ 588,00 €

 

Madame le Maire demande son avis au Conseil Municipal.

 

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

 

DONNE son accord.

 

- QUESTION COMPLEMENTAIRE N°2 – BUDGET DES INTERVENTIONS ECONOMIQUES – DECISION MODIFICATIVE N° 1

 

Madame le Maire rappelle qu’il y a lieu de prendre une décision modificative afin de  réajuster des prévisions de dépenses suite au contrat avec l’Architecte Urbaniste Forma 6 :

 

Article

Libelle

Montant

Dépenses

 

 

2031-2

Frais d’étude

+ 16 000 €

Recettes

 

 

1641-2

Emprunts

+ 16 000 €

 

Madame le Maire demande son avis au Conseil Municipal

 

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

 

DONNE son accord.

 

- QUESTION COMPLEMENTAIRE N° 3 - RUE SAINT GILDAS –VALIDATION DU PRIX DE VENTE

 

Madame Le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération en date du 2 septembre 2005 par laquelle l’assemblée délibérante a donné son accord de principe pour se porter acquéreur d’un ensemble immobilier situé au 2 rue Saint Gildas.

 

Madame le Maire précise que le prix a été fixé à 242 000 € et a été négocié sur la base (augmentée de 10 %) de l’évaluation proposée par le service des Domaines en date du 26 juillet 2005.

 

Elle demande au Conseil Municipal son avis.

 

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

 

CONFIRME sa décision de se porter acquéreur de l’ensemble immobilier,

 

VALIDE le prix d’acquisition fixé à 242 000 €,

 

CHARGE Madame le Maire de faire établir et signer l’acte translatif de propriété en l’étude de Maîtres DENIS et GRELEAUD, notaires associés à Montaigu.

 

- QUESTION COMPLEMENTAIRE N° 4 : SYDEV – LOGEMENTS LA MARITIERE

 

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que dans le cadre des compétences obligatoires du SYDEV, le Conseil Municipal est amené à se prononcer sur la participation de la commune correspondant au réseau électrique, au réseau d’éclairage public et au génie civil réseau téléphonique, à savoir :

- 8 forfaits de raccordement extérieur x 330,00 €…………………… :

 2 640,00 euros

- 60 mètres de raccordement x 51,10€………………………………. :

 3 066,00 euros

- 8 raccordements individuels x 725,00 € …………………………. :

 5 800,00 euros

 

Ces travaux entrent dans le cadre de la construction du lotissement communal de 8 logements HLM situés au lotissement La Maritière. La participation s’élève à la somme de 11 506 euros.

 

Madame le Maire demande son avis au Conseil Municipal.

 

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

ACCEPTE la proposition de participation pour le raccordement aux différents réseaux susvisés suite à la construction de 8 logements HLM au lotissement de La Maritière pour un montant de 11 506 euros.

 

- INFORMATIONS DIVERSES

 

- Redevance d’ordures ménagères, Christophe ORIEUX relate le débat d’orientation budgétaire 2006, pour le Budget annexe des déchets ménagers et assimilés présenté par le Syndicat mixte Montaigu-Rocheservière le 5 décembre 2005. Il ressort de ce débat qu’il y a lieu d’augmenter, pour 2006, la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères à hauteur de 3 %.

 

- Garantie d’emprunt : Par délibération, en date du 5 novembre 2004, la Commune de Saint Hilaire de Loulay s’est engagée à garantir, à hauteur de 30 %, un emprunt de 493 100 € contracté par l’Office Public Départemental des H.L.M. de Vendée. La Caisse des dépôts et consignations a informé la commune par courrier en date du 8 novembre 2005 que les taux des prêts finançant le logement social ont diminué à compter du 1er novembre 2005 et sont passés de 3,15 à 3,00 %.

 

- Restriction provisoire des prélèvements d’eau : Arrêté du 2 décembre 2005.

 

- Achat d’énergie pour l’éclairage public : Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération en date du 11 mars 2005 par laquelle il a approuvé la convention, conclue avec le SYDEV, constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’électricité et services associés. Le SYDEV informe le Conseil Municipal qu’une consultation a été lancée en vue de l’achat d’électricité pour l’éclairage public des 277 communes et 12 communautés de communes ayant adhéré à ce groupement. Après analyse, l’offre de la société POWEO a été retenue comme la mieux disante. Les prix proposés sont les suivants :

 

- Abonnement : 85,89 €/KVa/an

- Fourniture : 0.04289 €/KWh

 

Ces tarifs permettront une économie, calculée sur la base des consommations 2004, de 300 000 € en 2007 et 800 000 € en 2009, pour le département.

 

 

- PROCHAINE REUNION PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL

 

VENDREDI 3 FÉVRIER 2006

Une réunion pourra être fixée antérieurement en cas de dossiers urgents à voir en janvier.

 

 

 

Danièle LIAIGRE

Daniel ROUSSEAU

Bernard DEBORDE

Jean-Claude ALBERT

 

 

 

Absent ayant 

 

 

 

Donné pouvoir à

 

 

 

M. ROUSSEAU Daniel

 

 

 

 

Nicole BOUDAUD

Marie-Chantal MECHINEAU

Jean-Yves PICOT

Lionel MABIT

 

 

Absent ayant 

 

 

 

Donné pouvoir à

 

 

 

M. PINEAU Jean Paul

 

 

 

 

 

Christian DOUILLARD

Gisèle DURAND

Nadine ROBION

Frédérique ROUSSEAU

 

Absente ayant