CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le 27 octobre deux mil cinq, convocation du Conseil Municipal de Saint Hilaire de Loulay est adressée à chaque conseiller pour le vendredi quatre novembre 2005 à 20H30 à l’effet de délibérer en session ordinaire.

L’ordre du jour est le suivant :

- Décision modificative n° 2 - Budget Principal

- Décision modificative n° 2 – Budget Assainissement

- Décision modificative – Budget Annexe

- Redevance assainissement pour 2006

- Caniveaux bordure rue de la Maritière – Demande de subventions

- Déclarations d’Intention d’Aliéner

- Promesses de vente

- Logements sociaux – Création - Projet

- Aménagement – Rue des Mortaires – lancement de la procédure adaptée

- Convention SYDEV – Suite à modification des statuts – Transfert de compétences

- PLU de la Commune de Treize-Septiers - Notification aux PPA

- Questions complémentaires

- Informations diverses.

Mme le Maire

D.LIAIGRE

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REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 NOVEMBRE 2005

Le quatre novembre deux mil cinq, à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de Saint Hilaire de Loulay se sont réunis sous la présidence de Madame Danièle LIAIGRE, Maire, sur la convocation qui leur a été adressée individuellement conformément aux articles L 2121-11 et L 2122-9 du Code des Collectivités Territoriales.

ETAIENT PRESENTS: LIAIGRE Danièle, DEBORDE Bernard, ROUSSEAU Daniel, BAUDRY Patrick, MABIT Lionel, DOUILLARD Christian, BOUSQUET Jacques, PINEAU Jean-Paul, JADAUD André, BOUDAUD Nicole, JAUNET Marie-Annick, ORIEUX Christophe, PAVAGEAU Valérie, GROLEAU Elise, PICOT Jean-Yves, MECHINEAU Marie-Chantal, RAVELEAU Evelyne, ROBION Nadine, ROUSSEAU Frédérique, ROUSSEAU Christelle, BERNIER Mireille, MOCQUET Jean-Bernard, CHARRIER Isabelle, MARTIN Johny

ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR : M. ALBERT Jean-Claude à M. PICOT Jean Yves, M. PICHAUD Christian à BAUDRY Patrick et Mme DURAND Gisèle à Mme BOUDAUD Nicole.

Secrétaire : Mme JAUNET Marie-Annick.

-APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA REUNION PRECEDENTE

Madame le Maire donne lecture du procès verbal de la réunion du sept octobre 2005 qui ne soulève aucune remarque de la part de l’assemblée.

- REGLEMENT INTERIEUR – PROPOSITION DE QUESTION COMPLE-MENTAIRE

Conformément aux termes du règlement intérieur du Conseil Municipal –article 20- approuvé le 22 décembre 2000 et mis à jour le 7 septembre 2001, Madame le Maire propose à l’assemblée d’inscrire une question complémentaire :

- PLU – Définition des modalités de concertation

Les membres du Conseil Municipal acceptent à l’unanimité de délibérer sur ce point.

- DECISIONS MODIFICATIVES

Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’il y a lieu de procéder à certains ajustements budgétaires sur les budgets suivants :

- BUDGET COMMUNE - DECISION MODIFICATIVE N°2:

Madame le Maire expose que suite aux remarques du Trésor Public et de la Préfecture il y a lieu de prendre une décision modificative au budget de la commune afin de : 

- Réajuster les écritures prévisionnelles de résultats de l’exercice antérieur avec l’affectation réelle délibérée lors du conseil municipal du 3 juin 2005

- Régulariser une écriture prévisionnelle concernant les ICNE

FONCTIONNEMENT

ARTICLE	LIBELLE	MONTANT
RECETTES
6611	Intérêts des emprunts et dettes	+ 30,00
70323	Redevance d’occupation du domaine public communal	- 30,00

INVESTISSEMENT

RECETTES
ARTICLE	LIBELLE	MONTANT
001	Solde de la section d’investissement reporté	- 380 000,00
1068	Excédents de fonctionnement capitalisé	+ 380 000,00

- Réajuster les prévisions de dépenses des différents programmes d’investissement

INVESTISSEMENT

DEPENSES
Opérations	Article	Libellé	Montant €
Réserves foncières	2111-40	Terrains nus	+ 320 000,00
Salle de sports	2313-82	Constructions	+ 5 000,00
Espace multifonctions	2313-822	Constructions	+ 130 000,00
Acquisition Immobilière	2313-916	Constructions	+ 30 000,00
Voirie et signalisations	2315-95	Installations, matériel et outillage techniques	+ 25 000,00
Complexe sportif-vestiaires	21713-99	Terrains aménagés autres que voirie	- 2 500,00
Cimetière	2312-102	Terrains	- 25 000,00
Atelier municipal	2313-105	Constructions	+ 7 000,00
Conservation du patrimoine	2313-108	Constructions	- 2 500,00
Opérations Non Affectées	202-ONA	Frais d’études, d’élaboration, de modifications et de révisions des documents d’urbanisme	+ 10 000,00
	020-ONA	Dépenses imprévues d’investissement	-17 000,00

RECETTES
OPERATION	ARTICLE	LIBELLE	MONTANT €
Opérations Non Affectées	1641-ONA	Emprunts en €uros	+ 480 000,00

- Prévoir les crédits nécessaires aux opérations d’intégration d’éclairage public

INVESTISSEMENT

DEPENSES
ARTICLE	LIBELLE	MONTANT
2315	Installations, matériel et outillage techniques	+ 17 748,00

RECETTES
ARTICLE	LIBELLE	MONTANT
238	Avances et acomptes versés sur commandes d’immobilisations corporelles	+ 7 548,00
1326	Subventions d’équipement non transférables	+ 10 200,00

Madame le Maire demande son avis au Conseil Municipal

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés

DONNE son accord

- BUDGET ASSAINISSEMENT - DECISION MODIFICATIVE N°2

Madame le Maire expose qu’il y a lieu de prendre une décision modificative au budget assainissement afin de :

- réajuster les écritures prévisionnelles de résultats de l’exercice antérieur avec l’affectation réelle délibérée lors du conseil municipal du 3 juin 2005

- intégrer une recette non prévue au budget primitif (le remboursement par la Communauté de Communes de Montaigu de l’avance sur charge pour les réseaux Eaux Usées de la zone de la Barillère)

FONCTIONNEMENT

DEPENSES
ARTICLE	LIBELLE	MONTANT
002	Déficits antérieurs reportés	- 65,61
022	Dépenses imprévues	+ 65,61
023	Virement à la section d’investissement	+ 17 000,00

RECETTES
ARTICLE	LIBELLE	MONTANT
778	Autres produits exceptionnels	+ 17 000,00

INVESTISSEMENT

DEPENSES
ARTICLE	LIBELLE	MONTANT
001	Déficit antérieur reporté	+ 17 000,00

RECETTES
ARTICLE	LIBELLE	MONTANT
021	Virement de la section de fonctionnement	+ 17 000,00

Madame le Maire demande son avis au Conseil Municipal

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés

DONNE son accord

BUDGET SERVICE EXTERIEUR DES POMPES FUNEBRES – DECISION MODIFICATIVE N°1

Madame le Maire expose qu’il y a lieu de procéder à une décision modificative au budget annexe des pompes funèbres.

Au budget primitif, les écritures prévisionnelles de stocks ont été basées sur une prévision de vente de 8 caveaux, or à ce jour, 6 caveaux ont été vendus, il est donc nécessaire de réajuster ces écritures prévisionnelles de stocks avant la fin de l’exercice.

FONCTIONNEMENT

ARTICLE	LIBELLE	MONTANT
DEPENSES
605	Achats de matériel, équipements et travaux	+786.45
RECETTES
7135	Variation de stock de produits	+786.45

INVESTISSEMENT

ARTICLE	LIBELLE	MONTANT
DEPENSES
355-ONA	Stocks de produits finis	+786.45
RECETTES
1687-ONA	Autres dettes	+786.45

Madame le Maire demande son avis au Conseil Municipal

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés

DONNE son accord

- REDEVANCE ASSAINISSEMENT 2006

Madame le Maire expose au conseil municipal qu’il y a lieu de procéder à la définition des tarifs 2006 de la redevance assainissement.

Après examen et avis de la Commission Finances et, compte tenu des simulations budgétaires qui ont été présentées, elle propose de majorer les tarifs en vigueur de la redevance assainissement de 2 % pour 2006, étant rappelé que les tarifs de 2005 étaient les suivants :

· Part fixe : 41.24 € H.T.

· Part m3 : 1 € H.T.

Cette majoration est motivée par la prise en compte, au budget 2006, de nouveaux investissements, notamment pour l’assainissement collectif de certains villages importants. Si cette proposition était acceptée, les nouveaux tarifs pour 2006 seraient les suivants :

· Part fixe : 42.06 € H.T.

· Part m3 : 1.02€ H.T.

Madame le Maire demande son avis au conseil municipal.

Après avoir entendu cet exposé, et en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DECIDE DE FIXER, pour 2006, les tarifs de la redevance assainissement à :

* Part fixe : 42.06€ H.T.

* Part m3 consommé : 1.02€ H.T.

- CANIVEAUX BORDURE RUE DE LA MARITIERE - DEMANDE DE SUBVENTIONS

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il y a lieu d’aménager la rue de La Maritière, dans l’agglomération et à la sortie nord de celle-ci.

Ce projet d’aménagement consiste à construire des bordures le long de la route départementale n° 93 sur une longueur de 320 mètres afin de :

- Prolonger les aménagements de bordures existants

- Guider les véhicules entrant dans l’agglomération

- Créer un trottoir le long du mur du cimetière

- Sécuriser les piétons du côté du lotissement

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la possibilité de bénéficier de subventions, en particulier octroyées par le Conseil Général. Elle précise les modalités d’attribution de ces subventions et les taux applicables en la matière.

En effet, le Conseil Général de Vendée, en accord avec les maires du canton, a informé la commune que le bénéfice de la subvention caniveaux bordures pour 2005 a été accordé à la commune de Saint Hilaire de Loulay pour un montant de 3 782 €.

Madame le Maire rappelle que pour confirmer cette attribution, il y a lieu de constituer un dossier de demande de subvention.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

SOLLICITE du Conseil Général une subvention pour la réalisation de caniveaux bordures rue de la Maritière.

CHARGE Madame le Maire de donner à ce dossier la suite qui convient

- DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER

Bernard DEBORDE, Adjoint, présente aux membres du Conseil Municipal plusieurs déclarations d'intention d'aliéner parvenues en mairie :

- Parcelle cadastrée Section AC 112 d’une surface globale de 303 m² à La Bodinière.

- Parcelle cadastrée Section H 1646 d’une surface globale de 173 m² au Pré de la Sablière.

- Parcelle cadastrée Section AC 303 d’une surface globale de 653 m² au lotissement « Le Clos Beauséjour »

- Parcelle cadastrée Section AC 302 d’une surface globale de 660 m² au lotissement « Le Clos Beauséjour »

- Parcelle cadastrée Section AC 301 d’une surface globale de 548 m² au lotissement « Le Clos Beauséjour »

- Parcelle cadastrée Section AC 308 d’une surface globale de 915 m² au lotissement « Le Clos Beauséjour »

- Parcelle cadastrée Section AC304 d’une surface globale de 529 m² au lotissement « Le Clos Beauséjour »

Ces parcelles sont inscrites dans le périmètre d’exercice du droit de préemption urbain

La Commission Urbanisme propose au Conseil Municipal de ne pas faire application de son droit de préemption urbain pour chacune de ces déclarations.

Madame le Maire demande son avis au Conseil Municipal.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

DECIDE de ne pas faire application du droit de préemption urbain de la Commune sur les parcelles concernées par les Déclarations d’Intention d’Aliéner susvisées.

- PROMESSE DE VENTE

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que les projets d’acquisitions d’immeubles ou de droits réels immobiliers doivent être précédés, avant toute entente amiable, d’une demande d’avis du Directeur des Services Fiscaux si l’opération dépasse le seuil fixé par l’article 23 de la Loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, à savoir 75 000 € en valeur vénale pour les projets d’acquisition ou lorsqu’elle est inférieure à 75 000 € mais que cette acquisition fait l’objet d’une opération d’ensemble dont le prix est supérieur à ce seuil.

Madame le Maire expose au conseil municipal qu’une promesse de vente à la Commune a d’ores et déjà été signée par le propriétaire de la parcelle suivante :

* Parcelle cadastrée section C 127 appartenant à Madame HAVET Catherine et à Madame COURRET Nadine, pour une superficie de 2 420 m² et un prix total de 1 476,20 €.

Elle précise que le seuil visé précédemment n’est pas dépassé, que l’acquisition ne fait pas l’objet d’une opération d’ensemble et propose au Conseil Municipal d’entériner cette promesse de vente.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés,

DONNE son accord pour entériner cette promesse aux conditions qui viennent de lui être présentées

CHARGE Madame le Maire ou son représentant de faire établir et signer l’acte authentique de transfert de propriété qui sera dressé en l’étude de Maîtres Denis et Greleaud, notaires associés à Montaigu.

- LOGEMENTS SOCIAUX – CREATION – PROJET

Madame le Maire expose au Conseil Municipal le volet « logement social » du plan de cohésion sociale adopté par le gouvernement.

Elle précise que dans ce cadre, la Préfecture de Vendée demande à la Communauté de Communes de Montaigu de procéder à un recensement des projets de réalisation des logements sociaux.

Il appartient, en conséquence, à chaque commune de la Communauté de Communes de Montaigu de se prononcer sur les projets de création de logements sociaux à court et/ou à moyen terme ainsi que sur les réserves foncières dont la commune dispose ou prévoit de dégager.

Madame le Maire expose le projet de création de logements sociaux de la commune, notamment sur la parcelle située en zone UCa du PLU et cadastrée Section H 624 d’une surface d’environ 2 244 m² au Palnais, et demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le principe de cette création.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

DECIDE le principe de création de logements sociaux sur la parcelle située en zone UCa du PLU et cadastrée Section H 624 d’une surface d’environ 2 244 m² au PALNAIS.

- AMENAGEMENT – RUE DES MORTAIRES – LANCEMENT DE LA PROCEDURE ADAPTEE

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal le programme voirie 2005, celui-ci est inscrit au budget 2005 de la commune à la section investissement « voirie » pour une dépense de 85 000 €.

Considérant qu’il y lieu d’aménager la rue des Mortaires, et que l’estimation du coût des travaux correspond à l’enveloppe prévue, Madame le Maire propose la consultation d’entreprises, notamment par le biais de la procédure adaptée.

Elle rappelle, en effet, que l’article 28 du Décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant Code des Marchés Publics permet la passation des marchés en procédure adaptée pour les marchés de travaux lorsqu’ils se situent en dessous du seuil de 230 000 € HT par opération ou par nature en fonction de la nomenclature et dans certains autres cas définis par le Code.

Les marchés passés selon la procédure adaptée le sont selon des modalités de publicité et de mise en concurrence déterminées par la personne responsable du marché en fonction de leur objet et de leurs caractéristiques

Madame le Maire demande son avis au Conseil Municipal.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

CHARGE Madame le Maire ou son représentant de lancer la procédure adaptée pour les marchés de travaux nécessaires à l’aménagement de la rue des Mortaires et de donner à ce dossier la suite qui convient.

- CONVENTION SYDEV – MODIFICATION DES STATUTS – TRANSFERT DE COMPETENCES

- Transfert de la compétence « Eclairage » au SYDEV

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que, par délibération en date du 30 juin 2004, le Comité Syndical du SYDEV a approuvé le projet de modification des statuts du Syndicat Départemental et décidé de lancer la procédure auprès de ses adhérents, les Syndicats Intercommunaux d’Energie et d’Equipement.

La modification des statuts du SYDEV et de ses adhérents a été ainsi approuvée, par délibération du Comité Syndical en date du 15 février 2005, ceci à l’issue de la procédure, donnant lieu à l’arrêté n° 05-D.R.C.L.E./2-128 de Monsieur le Préfet de la Vendée, en date du 24 mai 2005.

Madame le Maire expose ensuite que l’article 7 des statuts ainsi modifiés, intitulés « compétences à la carte », permet au SYDEV d’exercer la maîtrise d’ouvrage en matière d’éclairage pour laquelle deux options sont proposées, à savoir :

- soit la maîtrise d’ouvrage de tous les investissements sur les installations d’éclairage public, d’illuminations et d’éclairage des infrastructures sportives (et notamment les extensions, renforcements, renouvellements, rénovations, mises en conformité et améliorations diverses), la maintenance préventive et curative et le fonctionnement des installations d’éclairage public, d’illuminations et d’éclairage des infrastructures sportives,

- soit la maîtrise d’ouvrage de tous les investissements sur les installations d’éclairage public, d’illuminations et d’éclairage des infrastructures sportives, (et notamment les extensions, renforcements, renouvellements, rénovations, mises en conformité et améliorations diverses).

Madame le Maire présente alors les conditions techniques, administratives et financières du transfert de la compétence en matière d’éclairage à l’aide d’un document dont les dispositions ont été adoptées par le Comité Syndical du SYDEV, lors de son Assemblée Générale du 28 septembre 2005, tout en précisant que ces conditions pourront faire l’objet d’adaptations ou d’améliorations ultérieures, par délibération de ce même Comité Syndical.

Elle présente les participations des communes aux travaux, figurant en annexe 3 et 4 dudit document et applicables au 1^er janvier 2006 et indique que ces montants pourront faire l’objet de révision également par délibération du Comité Syndical du SYDEV.

Madame le Maire demande enfin, au vu des éléments qui précèdent, aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur le transfert de ladite compétence en matière d’éclairage, ainsi que sur les options proposées.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

PREND ACTE et VALIDE les conditions techniques, administratives et financières du transfert de la compétence en matière d’éclairage public, contenues dans le document présenté,

DECIDE de transférer au SYDEV la compétence de maîtrise d’ouvrage de tous les investissements sur les installations d’éclairage telles que détaillées précédemment, à compter du 1^er janvier 2006,

DECIDE d’inscrire chaque année les dépenses correspondantes au budget communal et donne mandat à Madame le Maire pour régler les sommes dues au SYDEV.

- Transfert de la compétence en matière de signalisation lumineuse

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que, par délibération en date du 30 juin 2004, le Comité Syndical du SYDEV a approuvé le projet de modification des statuts du Syndicat Départemental et décidé de lancer la procédure auprès de ses adhérents, les Syndicats Intercommunaux d’Energie et d’Equipement.

La modification des statuts du SYDEV et de ses adhérents a été ainsi approuvée, par délibération du Comité Syndical en date du 15 février 2005, ceci à l’issue de la procédure, donnant lieu à l’arrêté n° 05-D.R.C.L.E./2-128 de Monsieur le Préfet de la Vendée, en date du 24 mai 2005.

Madame le Maire expose ensuite que l’article 7 des statuts ainsi modifiés, intitulés « compétences à la carte », permet au SYDEV d’exercer la maîtrise d’ouvrage en matière de signalisation lumineuse pour laquelle deux options sont proposées, à savoir :

- soit la maîtrise d’ouvrage de tous les investissements sur les installations de signalisation lumineuse (et notamment les extensions, renforcements, renouvellements, rénovations, mises en conformité et améliorations diverses), la maintenance préventi