Le vingt-sept octobre deux mil six, convocation du Conseil Municipal de Saint Hilaire de Loulay est adressée à chaque conseiller pour le vendredi 3 novembre 2006 à 20 h.30 à l’effet de délibérer en session ordinaire.

 

L’ordre du jour sera le suivant :

 

- Redevance Assainissement 2007,

- Transfert du Service Autorisation du Droit des Sols à la Communauté de Communes « Terres de Montaigu »,

- Prise en charge des frais d’adhésion – formation d’agent,

- Régime indemnitaire – modalités d’attribution

- Convention de transfert des équipements communs du lotissement « Les Jardins de Saint Hilaire »,

-  Dénomination de rues,

- Informations - Déclarations d’Intention d’Aliéner,

- Acquisition foncière,

- Questions complémentaires,

- Informations diverses.

 

Mme le Maire

 

D. LIAIGRE

 

 

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 NOVEMBRE 2006

 

 

Le trois novembre deux mil six, à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de Saint Hilaire de Loulay se sont réunis sous la présidence de Madame Danièle LIAIGRE, Maire, sur la convocation qui leur a été adressée individuellement conformément aux articles L 2121-11 et L 2122-9 du Code des Collectivités Territoriales.

 

ETAIENT PRESENTS: LIAIGRE Danièle, DEBORDE Bernard, ROUSSEAU Daniel, BAUDRY Patrick, ALBERT Jean-Claude, DOUILLARD Christian, PICOT Jean-Yves, PINEAU Jean-Paul, JADAUD André, MECHINEAU Marie-Chantal, BOUDAUD Nicole, JAUNET Marie-Annick, RAVELEAU Evelyne, ROBION Nadine, ORIEUX Christophe, ROUSSEAU Frédérique, GROLEAU Elise, BERNIER Mireille, CHARRIER Isabelle, MARTIN Johny.

ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :  Mme DURAND Gisèle à Mme BOUDAUD Nicole,  M. MABIT Lionel à Mme LIAIGRE Danièle, Mme PAVAGEAU Valérie à Mme ROUSSEAU Frédérique.

ABSENTS NON EXCUSES : M. BOUSQUET Jacques, M. PICHAUD Christian, M. MOCQUET Jean-Bernard, Mme ROUSSEAU Christelle.

 

Secrétaire : Melle GROLEAU Elise

 

 

APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA REUNION PRECEDENTE

 

   Madame le Maire donne lecture du procès verbal de la réunion du six octobre 2006 qui ne soulève aucune remarque de la part de l’assemblée.

 

 

REGLEMENT INTERIEUR – PROPOSITION DE QUESTION COMPLEMENTAIRE

 

   Conformément aux termes du règlement intérieur du Conseil Municipal – article 20 - approuvé le 22 décembre 2000 et mis à jour le 7 septembre 2001, Madame le Maire propose à l’assemblée d’inscrire une question complémentaire : NEANT

 

REDEVANCE ASSAINISSEMENT 2007

 

Madame le Maire expose au conseil municipal qu’il y a lieu de procéder à la définition des tarifs 2007 de la redevance assainissement.

 

Après examen et avis de la Commission Finances et, compte tenu des simulations budgétaires et des résultats anticipés qui ont été présentés, elle propose de ne pas majorer les tarifs en vigueur de la redevance assainissement, étant rappelé que les tarifs de 2006 étaient les suivants :

·   Part fixe : 42,06 € H.T.

·   Part m3 : 1,02 € H.T.

 

Madame le Maire rappelle également la délibération en date du 4 octobre 2002 par lequel les membres du conseil avaient décidé de fixer la base de calcul de la redevance assainissement aux utilisateurs de puits seuls ou de double adduction à 35 m3 par personne.

 

Madame le Maire demande son avis au conseil municipal.

 

Après avoir entendu cet exposé, et en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés,

 

DECIDE DE FIXER, pour 2007, les tarifs de la redevance assainissement à :

* Part fixe : 42.06 € H.T.

* Part m3 consommé : 1.02€ H.T.

 

DECIDE DE MAINTENIR le forfait par personne aux utilisateurs de puits à 35 m3 par personne.

 

RESILIATION DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES SERVICES DE L’ETAT POUR L’INSTRUCTION DES ACTES D’URBANISME ET DECIDANT DE CONFIER CETTE MISSION AUX SERVICES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DE MONTAIGU

 

Madame le Maire rappelle que la commune est compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme depuis qu’elle s’est dotée d’un document d’urbanisme.

 

Conformément aux dispositions de l’article L 421-2-6 du code de l’urbanisme, elle dispose pour l’exercice de cette compétence du concours des services de la Direction Départementale de l’Equipement lesquels procèdent pour son compte à l’instruction des différents actes.

 

Une convention a été passée à cet effet entre le préfet et la commune afin de fixer les conditions de la mise à disposition des services de l’Etat.

 

L’article 9 prévoit que cette convention peut être dénoncée à tout moment par l’une ou l’autre des parties à l’issue d’un préavis de 6 mois.

 

A l’issue de sa délibération n° D0020-2006 du 27 février 2006, la Communauté de Communes Terres de Montaigu a décidé d’étendre ses attributions statutaires à l’instruction de l’ensemble des actes et autorisations d’urbanisme pour le compte des communes membres qui la composent. Cette décision entrera en vigueur à compter du 1er mars 2007.

 

La commune pourra donc bénéficier de cette prestation en passant une nouvelle convention avec la Communauté de Communes Terres de Montaigu conformément aux dispositions de l’article R 490-2 du code de l’urbanisme.

 

Après avoir entendu cet exposé, et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 21 voix pour, 1 contre et une abstention,

 

Vu le projet de convention à passer avec la Communauté de Communes Terres de Montaigu.

 

DECIDE de mettre fin à la convention de mise à disposition passée avec les services de la DDE pour l’instruction des actes d’urbanisme de compétence communale à compter du 1er mars 2007 ;

 

CHARGE Madame le Maire d’en informer le Préfet ;

 

CONFIE cette tâche aux services de la Communauté de Communes Terres de Montaigu conformément à la décision prise par cette dernière à l’issue de sa délibération n° D0020-2006 du 27 février 2006.

 

AUTORISE Madame le maire à signer à cet effet la convention d’instruction à intervenir avec la Communauté de Communes Terres de Montaigu qui détermine les modalités de la prise en charge de cette tâche.

 

FORMATION D’AGENTS – PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE COTISATIONS

 

Madame le Maire informe les membres du conseil que dans le cadre du recrutement d’un agent des Services Techniques en charge de la logistique des manifestations communales, et d’un commun accord entre les deux parties, il lui a été suggéré de suivre des cours d’art floral.

 

Madame le Maire précise que l’activité enseignée s’inscrit bien dans le cadre de la formation professionnelle. Elle informe les membres présents que le montant de la cotisation pour l’année 2006/2007 s’élève à 118 € et demande au conseil son avis sur la prise en charge de cette dépense par la commune.

 

Après avoir entendu cet exposé, et en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés,

 

DECIDE de prendre en charge l’adhésion et la participation aux frais Atelier Art Floral pour la personne chargée de l’organisation des manifestations communales.

 

PRIME DE SERVICE ET DE RENDEMENT

 

Vu le Code Général des Collectivités territoriales

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 72-18 relatif à la prime de service et de rendement

 

Considérant que conformément à l’article 2 du décret 91-875, il appartient à l’assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisées, la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels.

 

Après avoir entendu cet exposé, et en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés

 

DECIDE d’instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables aux agents de l’Etat la prime de Service et de Rendement pour le cadre d’emploi des Contrôleurs Territoriaux de travaux de la commune de Saint Hilaire de Loulay par rapport aux responsabilités exercées en tant que responsable des Services Techniques.

 

DECIDE que le paiement des primes et indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.

 

DECIDE que la suppression du régime indemnitaire aura lieu dans le cas de congés maladie d’une durée supérieure à 30 jours consécutifs

 

PRECISE que les primes et indemnités susvisées feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

 

PRECISE que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er septembre 2006.

 

DIT que les crédits budgétaires sont prévus et inscrits au budget.

 

CONVENTION DE TRANSFERT A LA COMMUNE DES EQUIPEMENTS COMMUNS DU LOTISSEMENT « LES JARDINS DE SAINT HILAIRE »

 

Madame le Maire expose aux membres de l’assemblée que la SCI « Les Jardins de Saint Hilaire » a déposé un dossier de demande de permis de construire groupé en vue de réaliser un ensemble de vingt maisons d’habitation sur un terrain cadastré section H numéros 1674 et 1676 d’une superficie de 20 806 m² et souhaite passer avec la commune une convention qui permettrait à cette dernière d’acquérir gratuitement les équipements communs de ce lotissement privé.

 

Elle précise que ces équipements communs consistent en :

o       La voirie interne – les trottoirs – les parkings collectifs et les placettes,

o       Les espaces verts, compris entre la voirie et les trottoirs, plantés et engazonnés ainsi que l’espace vert central,

o       Les différents réseaux :

-         eau potable : la canalisation principale avec ses accessoires et les canalisations de branchement jusqu'en limite de lot ;

-         eaux usées  : la canalisation principale avec ses accessoires et les canalisations de branchement jusqu'en limite de lot ;

-         eaux pluviales : la canalisation principale avec ses accessoires et les canalisations de branchement jusqu'en limite de lot ;

-         les câbles d'électricité et de téléphone pour l'alimentation en souterrain de chaque lot ;

-         le câble d'alimentation et le câble de mise à la terre pour le raccordement des candélabres ainsi que les candélabres ;

-         les câbles de raccordement en souterrain à l’antenne collective et l’alimentation en électricité de cette antenne ;

-         deux allées piétonnes réalisées à l’ouest et à l’est du projet.

 

Madame le Maire précise que le dossier technique de ces différents équipements sera visé par la commune en relation avec les services techniques de la Communauté de Communes et qu’ils seront réalisés conformément aux descriptifs et notice explicative.

 

Elle précise également que cette convention a pour objet de définir les modalités du contrôle par la commune, des études, de la préparation des marchés et de l’exécution des travaux relatifs aux équipements communs jusqu’à leur prise en charge par la commune après leur achèvement. Cette convention devenant exécutoire après réception définitive des travaux.

 

 Elle demande au conseil municipal son avis.

 

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

 

DONNE son accord de principe sur cette convention

 

CHARGE Madame le Maire de donner à ce dossier la suite qui convient.

 

DENOMINATION DE RUE – Rue des Mimosas

 

Madame le Maire expose la demande des communes voisines à savoir Montaigu et Boufféré concernant la rue des Mimosas, longitudinale au lotissement de la Marionnière. Cette portion de rue est située sur le territoire de Boufféré et Saint Hilaire de Loulay et dans la continuité de la rue des Mimosas située sur la commune de Montaigu. Il convient donc que la commune de Saint Hilaire de Loulay nomme la portion de voie, d’une longueur de 80 mètres et d’une largeur de 5 m, située sur son territoire du même nom et de la classer dans le domaine public communal.

 

Elle demande au conseil municipal son avis.

 

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

 

DENOMME la portion de voie susvisée : rue des Mimosas.

 

DECIDE de la classer dans le domaine public communal.

 

DENOMINATION DE RUES – ZONE ARTISANALES ET INDUSTRIELLES

 

Madame le Maire informe les membres du Conseil que les entrepreneurs et les fournisseurs regrettent que les rues et voies des zones d’activité dans lesquelles ils sont installés ne portent aucune dénomination.

 

Afin de faciliter les démarches administratives, il convient à présent de procéder à la dénomination officielle des voies.

 

La commission urbanisme propose les noms suivants :

 

Zone de la Marionnière

Ø      Impasse perpendiculaire à la rue Alfred de Vigny : rue St Exupéry 1900 - 1944 (écrivain et aviateur français)

 

Zone des Landes de Roussais

Ø      Voie parallèle à la RD 137 jusqu’au chemin rural n° 53 : rue Jean PERRIN 1870 - 1942 (Fondateur du Centre National de la Recherche Scientifique – prix Nobel de physique en 1926)

Ø      Voie perpendiculaire à la RD 137 jusqu’au chemin rural n° 53 : rue André-Charles BOULLE 1642 - 1732 (Maître ébéniste sculpteur et peintre français du XVIIè siècle)

Ø      Voie reliant les deux précédentes : rue Charles COMBES 1801 - 1872 (Ingénieur industriel, grand mathématicien, premier ingénieur conseil de renommée internationale).

 

Madame le Maire demande au conseil municipal son avis.

 

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

 

ADOPTE les propositions de la commission urbanisme et dénomme les voies des zones d’activités comme indiqué sur les plans figurant en annexe.

 

DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER

 

Madame le Maire, par délégation, informe le conseil municipal qu’elle a décidé de ne pas exercer son droit de préemption pour trois déclarations d’intention d’aliéner parvenues en mairie à savoir :

·        Parcelle section I 625 pour partie soit une superficie de 2 155 m² dans la Zone Artisanale de l’Espérance,

·        Parcelle section I 625 pour partie soit une superficie de 2 782 m² dans la Zone Artisanale de l’Espérance,

·        Parcelle section G 1104 d’une superficie de 372 m² située 6 rue des Chardonnerets.

 

Après avoir entendu cet exposé, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

 

PREND acte de cette information.

 

INFORMATIONS DIVERSES

 

ü            La Communauté de Communes « Terres de Montaigu » vient de créer dernièrement un budget annexe dénommé « Pôle d’Activités des Landes de Roussais » afin de lancer les études et les premières acquisitions. 

Elle a décidé également de lancer une étude d’aménagement du quartier de la gare

ü            Une action prévention est à conduire auprès des associations en parallèle aux autorisations d’ouverture d’un débit de boissons temporaire. Les commissions Sports et Animation jeunesse sont associées à cette réflexion le jeudi 9 novembre. La réunion avec les associations aura lieu le jeudi 23 novembre 2006.

ü            Le syndicat mixte Montaigu Rocheservière va réaliser l’aménagement des bâtiments sur les trois déchetteries et  mettre en place une « Valoretrie » sur le site de Boufféré.

 

PROCHAINE REUNION PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL

 

VENDREDI 1er DECEMBRE 2006 à 20 H 30