CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL

 

Le vingt-six août deux mil cinq, convocation du Conseil Municipal de Saint Hilaire de Loulay est adressée à chaque conseiller pour le vendredi deux septembre 2005 à 20 h.30 à l’effet de délibérer en session ordinaire.

 

L’ordre du jour est le suivant :

-   Participation aux frais de fonctionnement des écoles sous contrat d’association.

-   École du Chemin Neuf – Dotation matériel pédagogique.

-   Délaisse communal « La Fouctière » – Validation du prix de vente – Bornage.

-   Déclassement d’une voie communale – Chemin du Genétais n°16.

-   Déclarations d’intention d’aliéner.

-   Compte-rendu des décisions prise par délégation de pouvoir du Maire.

-   Indemnités d’éviction – Accord de principe.

-   ZA des Touches – Cession de parcelles.

-   Déviation de Saint Hilaire de Loulay – Aménagement de deux bretelles – Accord de principe sur le co-financement.

-   Participation pour voies et réseaux – La Tégrie.

-   Acquisition immobilière rue Saint Gildas – Principe d’acquisition.

-   Lotissement La Maritière – Travaux complémentaires d’éclairage – SyDEV.

-   La Maritière – Promesses d’achat.

-   Délibérations fiscales à prendre avant le 01er octobre.

-   Vendée réussite scolaire – Accord de principe sur l’adhésion à l’opération.

-   Suppression du poste d’attaché territorial faisant fonction de secrétaire général à temps complet.

-   Création d’un poste d’agent administratif à temps complet.

-   Augmentation du temps de travail de l’adjoint administratif de 2ème classe.

-   Création d’un poste de C.A.E.

-   Convention AVFI.

-   Espace économique du Chemin Neuf – Choix d’un architecte urbaniste.

-   Salle Multifonctions – Missions SPS et contrôle technique.

-   Enquête publique – Les Œufs du Boulay.

-   Questions complémentaires.

-   Informations diverses.

 

Mme le Maire

 

D.LIAIGRE

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REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 SEPTEMBRE 2005

 

Le deux septembre deux mil cinq, à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de Saint Hilaire de Loulay se sont réuni sous la présidence de Madame Danièle LIAIGRE, Maire, sur la convocation qui leur a été adressée individuellement conformément aux articles L 2121-11 et L 2122-9 du Code des Collectivités Territoriales.

 

ETAIENT PRESENTS: LIAIGRE Danièle, M. DEBORDE Bernard, ROUSSEAU Daniel, BAUDRY Patrick, ALBERT Jean-Claude, MABIT Lionel, DOUILLARD Christian, BOUSQUET Jacques, PICOT Jean-Yves, DURAND Gisèle, JADAUD André, MECHINEAU Marie-Chantale, BOUDAUD Nicole, JAUNET Marie-Annick, PICHAUD Christian, RAVELEAU Evelyne, ROBION Nadine, M. ORIEUX Christophe, Mme ROUSSEAU Frédérique, PAVAGEAU Valérie, ROUSSEAU Christelle, Mme BERNIER Mireille, MOCQUET Jean-Bernard, MARTIN Johny.

                                                                              

ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :. M. PINEAU Jean-Paul à M. ORIEUX Christophe, Mlle GROLEAU Elise à Mme PAVAGEAU Valérie, Mme CHARRIER Isabelle à Mme BERNIER Mireille.

 

Secrétaire : Christelle ROUSSEAU

 

 

-APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA REUNION PRECEDENTE

            Madame le Maire donne lecture du procès verbal de la réunion du 1er juillet 2005 qui ne soulève aucune remarque de la part de l’assemblée.

 

- REGLEMENT INTERIEUR – PROPOSITION DE QUESTION COMPLE-MENTAIRE

            Conformément aux termes du règlement intérieur du Conseil Municipal –article 20- approuvé le 22 décembre 2000 et mis à jour le 7 septembre 2001, Madame le Maire propose à l’assemblée d’inscrire une ou plusieurs questions complémentaires : NEANT.

 

- PARTICIPATIONS AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES SOUS CONTRAT D’ASSOCIATION

Madame le Maire, après avoir fait un point sur l’ouverture d’une sixième classe à l’Ecole publique, rappelle au Conseil Municipal que les termes de la loi n° 85 – 97 du 13 mars 1985 qui implique le retour à la rédaction de la loi n° 59 – 1557 du 31 décembre 1959, laquelle dispose que « les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d’association sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public […] étant entendu que le montant total doit être égal au coût moyen correspondant d’un élève externe de l’enseignement public dans les classes correspondantes ayant un effectif comparable ».

Monsieur Patrick Baudry, Adjoint aux affaires scolaires et sociales, après avoir :

·        rappelé les dotations 2004 / 2005 :

-  201.54 €. par an et par élève dans les classes élémentaires,

-  708.50 €. par an et par élève dans les classes maternelles,

·      donné le prix de revient par élève pour l’année scolaire 2004 / 2005 à l’école du Chemin Neuf

·      précisé la situation des effectifs dans les deux écoles de la commune,

·      analysé les coûts de fonctionnement de l’Ecole Publique

 

Informe l’assemblée que la commission propose pour l’année scolaire 2005 / 2006 :

-         de porter à 250 €. par an et par élève de primaire,

-         de porter à 722.67 €. par an et par élève de maternelle,

en soulignant que compte tenu des effectifs enregistrés à la rentrée (152 maternelles et 169 primaires), la masse globale des crédits prévisionnels pour ladite année scolaire variera de +9.6 %.

Madame le Maire demande au conseil municipal de s’exprimer sur cette question.

 

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés,

Vu la délibération en date du 8 juin 1984 acceptant la transformation de contrat simple en contrat d’association pour les classes élémentaires et maternelles des écoles mixtes rue St Gildas et rue de Nantes,

Vu les contrats d’association n° 8-84 et 9-84 établis le 22 octobre 1984

 

DECIDE de porter les forfaits par élève, pour l’année scolaire 2005/2006, à :

-         250 €. par an et par élève dans les classes élémentaires,

-         722.67 €. par an et par élève dans les classes maternelles.

 

 

- ECOLE DU CHEMIN NEUF – DOTATION MATERIEL PEDAGOGIQUE

 

Monsieur Patrick BAUDRY, Adjoint aux affaires scolaires et sociales porte à la connaissance du Conseil Municipal la proposition de la commission en matière de crédits pour le matériel pédagogique pour l’année scolaire 2005/2006.

Il rappelle que pour 2004 / 2005, il avait été décidé de porter la participation à :

-         22.71 €. par an et par élève,

-         436.96 €. par an et par classe.

Il rappelle en outre l’ouverture à la présente rentrée scolaire d’une 6è classe.

La commission propose de majorer le montant du pourcentage égal à l’évolution du coût de la vie, soit     2 %, soit :

-         23.16 €. par an et par élève

-         445.70 €. par an et par classe

ce qui porte le montant global, sur une base de 6 classes et de 149 élèves, à 6 125.04 €. (Variation + 24.70 %)

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de s’exprimer sur cette question.

 

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés

 

DECIDE de fixer la participation à la dotation matériel pédagogique pour l’année scolaire 2005/2006 à :

-         23.16 €. par an et par élève

-         445.70 €. par an et par classe

 

 

- DELAISSE COMMUNAL - LA FOUCTIERE – VALIDATION DU PRIX DE VENTE - BORNAGE

Madame le Maire rappelle aux membres du conseil municipal sa délibération en date du 8 avril 2005 par laquelle avait été pris l’accord de principe pour la cession d’une partie de domaine public sise au lieudit de « La Fouctière ». Pour se faire, le conseil municipal avait chargé Madame le Maire de solliciter l’avis du service d’Evaluation des Domaines et de lancer l’enquête publique nécessaire pour que puisse être prononcé le déclassement du domaine public des parcelles situées à proximité du Chemin Départemental n°93, autour de la voie communale n°149.

 

Madame le Maire expose au conseil municipal que l’enquête publique s’est déroulée du 30 mai au 13 juin 2005 inclus. Les conclusions du Commissaire-Enquêteur étant favorables à la cession et au déclassement et l’avis du service d’Evaluation des Domaines étant parvenu, elle informe le conseil municipal de la suite à donner à ce dossier.

 

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

 

PREND ACTE des conclusions favorables du Commissaire-Enquêteur pour le déclassement

 

CONFIRME son accord pour la cession de la partie de délaissé communal à Messieurs TATIBOUET Steven, POUVREAU Jean-Louis, BRISSON Patrice, ROY Jeannick et Mme TATIBOUET Odile.

 

DONNE son accord sur le prix de vente de 0.61 € le m² majoré d’une somme forfaitaire de 76 €.

DECIDE que ce forfait est appliqué à la somme totale due par les acquéreurs et proratisé entre eux en fonction de la superficie acquise. Ce forfait permet en effet de compenser les frais occasionnés par cette cession : il n’est donc pas appliqué en totalité à chacun des acquéreurs, l’opération étant envisagée dans sa globalité.

PREND ACTE de l’avis du Service d’Evaluation des Domaines en date du 27 juillet 2005, mais DECIDE de ne pas s’y conformer, du fait de la prescription, jugée excessive, du forfait de 76 € appliqué à chaque acquéreur.

 

CHARGE Madame le Maire de commander auprès de M. FROMENT, Géomètre Expert, l’établissement du document d’arpentage,

 

DIT que tous les frais inhérents (notaire, géomètre…) seront à la charge de l’acquéreur

 

CHARGE Madame le Maire ou son représentant de faire établir et de signer l’acte authentique de transfert de propriété qui sera passé en l’étude de Mes Denis et Greleaud, Notaires associés à Montaigu.

 

- DECLASSEMENT D’UNE VOIE COMMUNALE – CHEMIN DU GENETAIS N°16

Madame le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que, depuis la Loi n°2004-1343 du 9 Décembre 2004, l’article L141-3 du Code de la Voirie Routière dispose que :

« Le classement et déclassement des voies communales sont prononcées par le Conseil Municipal.[…]

Les délibérations prévues à l’alinéa précédent sont dispensées d’enquête publique préalable, sauf lorsque le classement ou déclassement envisagé a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par la voie.

 A défaut d’enquête relevant d’une autre réglementation et ayant porté sur ce classement déclassement, l’enquête rendue nécessaire en vertu de l’alinéa précédent se déroule selon les modalités prévues aux articles R141-1 à R141-10.

Les enquêtes prévues aux articles L123-3-1 et L318-3 du Code de l’Urbanisme tiennent lieu de l’enquête prévue à l’alinéa précédent. Il en va de même de l’enquête d’utilité publique lorsque l’opération comporte une expropriation. »

 

Madame le Maire propose de déclasser par simple décision du Conseil Municipal, conformément aux dispositions de la Loi N°2004-1343, une voie communale nommée « Chemin du Genétais n°16 », sur 150m à partir du carrefour de la voie située entre les parcelles F34 et E643, sise le long de la piste cyclable du Haut Bocage, comme indiqué sur le plan qu’elle présente. Elle indique qu’un plan de bornage sera réalisé, sous la responsabilité du Conseil Général de la Vendée.

Considérant que le projet de déclassement de la voie communale susvisée ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par la voie, elle demande son avis aux membres du Conseil Municipal.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

 

DECIDE de procéder au déclassement d’une partie de la voie communale nommée « Chemin du Genétais n°16 ».

 

 

- DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER

Monsieur Bernard DEBORDE, Adjoint, présente au Conseil Municipal les huit Déclarations d’intention d’aliéner suivantes :

 

* Parcelles cadastrées AB 251 et AB 253

* Parcelle cadastrée L 509

* Parcelle cadastrée AB 973, AB 975, AB 978

* Parcelle cadastrée AB 291, AB 292

* Parcelle cadastrée AB 1 163

* Parcelle cadastrée AB 938, AB 967

 

Il indique que la commission urbanisme réunie le 1er septembre 2005 propose de ne pas faire application de son droit de préemption urbain.

 

Madame le Maire demande son avis au Conseil Municipal.

 

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

 

DECIDE de ne pas faire application du droit de préemption urbain de la Commune sur les parcelles concernées par les Déclarations d’Intention d’aliéner susvisées.

 

 

- COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION – DROIT DE PREEMPTION

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal sa délibération en date du 30 mars 2001 par laquelle ce dernier l’avait autorisé à prendre certaines décisions, énumérées à l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, par délégation. Elle précise que l’autorisation d’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme fait partie de ces délégations. Elle ajoute que cette délégation de pouvoirs a été confirmée par délibération en date du 8 avril 2005, à l’occasion de l’approbation du Plan Local d’Urbanisme.

Elle informe le Conseil Municipal que ces délégations sont soumises aux mêmes règles que les délibérations et que le Maire doit en rendre compte à chacune des réunions obligatoires de l’assemblée délibérative.

Monsieur DEBORDE, adjoint à l’urbanisme, présente deux déclarations d’intention d’aliéner parvenues en Mairie, pour lesquelles Madame le Maire a décidé de ne pas faire application de son droit de préemption urbain, dans le cadre de sa délégation de pouvoirs.

Il s’agit :

-d’une part des parcelles cadastrées section H n°1435 (138 m²) et H n°1436 (7594m²)

-d’autre part des parcelles cadastrées section AB n°370 (61 m²), AB n°371 (236 m²), AB n°901 (27 m²) et AB n°903 (103 m²) pour tiers indivis.

 

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

 

PREND ACTE de la décision prise par délégation de Madame le Maire de ne pas faire application de son droit de préemption urbain pour les parcelles susvisées.

 

 

 

 

 

- ACQUISITIONS FONCIERES – INDEMNITES D’EVICTION

Madame le Maire informe le conseil municipal de l’exploitation de deux parcelles concernées par les acquisitions foncières à l’Hommelet. Elle précise qu’il s’agit des parcelles cadastrées :

- section H n°733 d’une superficie de 1 700 m², appartenant à Mme BATY Georgette ;

- section H n°734 d’une superficie de 1 500 m², appartenant à M. BATY Paul.

 

Elle propose au conseil municipal de donner son accord de principe pour octroyer des indemnités d’éviction à l’exploitant de ces deux parcelles et précise que ces indemnités seront versées lors de l’évincement effectif de l’exploitant.

Elle demande son avis au conseil municipal, qui, après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

 

DONNE son accord de principe pour octroyer des indemnités d’éviction à l’exploitant de ces deux parcelles lors de son évincement effectif,

 

DECIDE que le montant des indemnités sera fixé conformément au barême en vigueur à la date de l’éviction effective.

 

 

- ZA LES TOUCHES – CESSION DE PARCELLE

 

 

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal sa décision, prise lors de la séance du 4 octobre 2002, de fixer le prix de vente des terrains de l’extension 3 de la zone des Touches à  6 € H.T. le m² et l’avis favorable n°2004-224V1345 du service Domaine Evaluation sur ce prix.

 

Elle informe l’assemblée qu’une promesse d’achat a été signée le 6 juillet courant par la commune et le gérant de la SCI LE LOULAY, portant sur les parcelles cadastrées section ZD n°83 et ZD n°84, situées dans la ZA des Touches III, d’une superficie globale de 5 846 m². Elle précise que le prix de vente de cette parcelle s’élèverait à 35 076 € H.T.

 

Elle demande au Conseil Municipal son avis sur le principe de cette cession.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents ou représentés.

 

DONNE son accord sur cette cession aux conditions qui viennent de lui être présentées,

 

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à passer les actes de transfert de propriété en l’étude de Me DENIS et GRELEAU, notaires associés à Montaigu.

 

 

 

- DEVIATION DE SAINT HILAIRE DE LOULAY – AMENAGEMENT DE DEUX BRETELLES – ACCORD DE PRINCIPE SUR LE CO-FINANCEMENT – ACCORD DE PRINCIPE ACQUISITION DE PARCELLES

 

Madame Le Maire rappelle au Conseil Municipal que, dans le cadre du projet de création de deux bretelles d’accès à la RD 1763 qui permettraient de desservir la ZA des Touches, sa décision en date du 26 mars 2004 d’engager des études de faisabilité et la réalisation de plans topographiques.

 

 

 

Elle informe les membres du Conseil Municipal que le conseil communautaire a décidé, lors de sa réunion du 22 juin 2005, de la mise en place d’une « politique de maîtrise d’ouvrage et de co-financement des travaux d’aménagement de desserte de zones économiques, de sécurité d’intérêt communautaire ou de desserte d’équipements d’intérêts communautaires ». L’investissement projeté dans ce cadre serait conduit sous la maîtrise d’ouvrage public de la Communauté de Communes et financé par elle, la Commune étant appelée au financement de 25 % du montant total HT de l’opération.

Quant à ce projet de réalisation de deux bretelles d’accès, Madame le Maire informe l’assemblée que le Conseil Général s’est engagé, par courrier du 26 novembre 2002, à apporter une aide de 50 % du montant HT de ces travaux.

 

Madame le Maire propose par conséquent aux membres du Conseil Municipal de donner son accord de principe sur le co-financement de la réalisation des bretelles d’accès à la RD 1763, dans les proportions suivantes :

 

-         Conseil Général : 50 % du montant total HT

-         Communauté de Communes : 25 % du montant total HT, sous réserve de l’approbation du prochain Conseil Communautaire

-         Commune de Saint Hilaire de Loulay : 25 % du montant total HT.

 

Elle propose également à l’assemblée délibérante de l’autoriser à acquérir le terrain nécessaire pour permettre la réalisation de la bretelle d’accès B, tel qu’indiqué sur le plan qu’elle présente. Elle précise que les surfaces à acquérir seraient déterminées en fonction de l’emprise nécessaire à la réalisation de cette bretelle et que deux parcelles sont concernées : les parcelles cadastrées section ZD n°06 et n°07.

 

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

 

DONNE son accord sur la proposition de co-financement susvisée permettant la réalisation des bretelles d’accès à la RD 1763

 

AUTORISE Madame le Maire à faire le nécessaire pour l’acquisition de l’emprise nécessaire à la réalisation de la bretelle B.

 

 

- PARTICIPATION POUR VOIES ET RESEAUX – LA TEGRIE – DELIBERATION SPECIFIQUE

Madame le Maire présente les éléments suivants, après que M. MABIT, adjoint, soit sorti de la salle de réunion du Conseil Municipal :

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L332-3-1-2° d), L332-11-2 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 29 mars 2002 instituant la participation pour voirie et réseaux sur le territoire de la Commune ;

Considérant que l’implantation de futures constructions dans le secteur de La Tégrie justifie des travaux d’extension des réseaux d’eau potable et d’électricité, sans nécessiter d’aménagements supplémentaires de la voie existante ;

Considérant que l’extension des réseaux dans cette zone, devenue constructible avec le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 8 avril 2005, bénéficie exclusivement aux propriétaires concernés et ne présente aucun intérêt pour la Commune de Saint Hilaire de Loulay ;

Considérant que les terrains pouvant bénéficier de cette desserte se trouvent à moins de 80 mètres de la voie ;

Considérant que sont exclus les terrains déjà desservis par les réseaux d’eau potable et d’électricité.

 

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

 

DECIDE d’engager la réalisation de travaux d’adaptation des réseaux d’eau potable et d’électricité dont le coût total estimé s’élève à 4 656.56 €. Cette somme correspond aux dépenses suivantes :

 

Travaux d’extension des réseaux

Coûts des travaux

Eau Potable

2 357.06 € net

Electricité

2 299.50 € net

Estimation Coût Total

4 656.56 € net

FIXE la part du coût des réseaux mis à la charge des propriétaires fonciers à la totalité des travaux, soit environ 4 656.56 € ;

PREND ACTE que les propriétés concernées sont situées à moins de 80 mètres de la voie, conformément au plan qui lui est présenté ;

FIXE le montant de la participation due par m² de terrain desservi à 1 € pour l’eau (sous réserve de confirmation écrite du syndicat d’eau) et à 0.98 € pour l’électricité (sous réserve du coût définitif d’extension du réseau électrique, à déterminer par le syndicat d’électricité), sachant que les surfaces constructibles sont de

- 860 m² pour les parcelles L259p et ZD 26p,

- 630 m² pour la parcelle ZD24

- 850 m² pour l’autre partie de la parcelle L259p.

DECIDE que les montants de participation dus par m² de terrain seront actualisés en fonction de l’indice du Coût à la Construction au jour anniversaire de la présente délibération. Cette actualisation s’applique lors de la prescription effectuée au moment de la délivrance des autorisations d’occuper le sol.

 

-RUE SAINT GILDAS – PRINCIPE D’ACQUISITION IMMOBILIERE

Madame le Maire présente à l’assemblée l’intérêt pour la Commune que pourrait représenter l’acquisition d’un immeuble situé 2 rue Saint Gildas, du fait de sa situation géographique et des besoins de la Collectivité. Elle propose par conséquent au conseil municipal de délibérer afin de donner son accord de principe sur l’acquisition par la Commune de cet ensemble immobilier.

Elle précise, dans un deuxième temps, que le service d’Evaluation des Domaines a d’ores et déjà apprécié la valeur vénale de l’ensemble immobilier par courrier en date du 26 juillet 2005. Elle propose à l’assemblée de l’autoriser à négocier le prix d’achat de l’immeuble, conformément à l’avis des Domaines susvisé.

 

Après avoir entendu cet exposé, Madame le Maire invite les membres du Conseil Municipal à délibérer à bulletins secrets sur le principe d’acquisition de cet immeuble.

 

Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :

 

Inscrits

Votants

Majorité Absolue

Suffrages Obtenus

OUI

27

27

14

27

NON

27

27

14

0

Ont obtenu :

 

Suffrages obtenus (en lettres)

Suffrages obtenus (en chiffres)

OUI

Vingt-sept

27

NON

Zéro

0

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

 

DONNE son accord de principe pour l’acquisition par la Commune de l’ensemble immobilier sis 2 rue Saint Gildas ;

 

AUTORISE Madame le Maire à négocier le prix d’achat de cet ensemble, sur la base proposée par le service d’Evaluation des Domaines.

 

 

- LOTISSEMENT LA MARITIERE – TRAVAUX COMPLEMENTAIRES D’ECLAIRAGE

Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que, suite à la demande de la Commune, le SyDEV propose de réaliser des travaux complémentaires d’éclairage du lotissement communal de La Maritière.

Elle précise que le coût total des travaux s’élève à 7 520 € HT, sachant que le SyDEV participe à ces travaux à hauteur de 40 %. La charge restant due par la Commune s’élève par conséquent à 4 512 €.

 

Madame le Maire demande son avis au Conseil Municipal sur cette convention avec le SyDEV.

 

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés

 

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention fixant les modalités de réalisation de travaux complémentaires d’éclairage du lotissement La Maritière, pour un montant à la charge de la Commune de 4 512 €.

 

 

- LA MARITIERE – PROMESSES D’ACHAT

 

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération en date du 5 novembre 2004 visant l’avis du service des Domaines Evaluations du 16 septembre 2004, par laquelle l’assemblée communale a confirmé le prix de vente des lots du lotissement « La Maritière » décidé par une délibération antérieure en date du 3 septembre 2004, soit 32 € H.T. le m².

Elle rappelle que l’arrêté certifiant l’achèvement des travaux permet la vente des lots, dont certaines promesses d’achat ont été retournées signées par les acquéreurs.

Madame le Maire présente la liste des promesses d’achat :

 

N° LOT

ADRESSE

ACQUEREURS

SUPERFICIE (m²)

PRIX

(€ HT)

32

40 rue des Fenaisons

Nathalie BELY

Gilles-Marie MOREAU

869

27 808

41

19 rue des Métives

Isabelle ROUSSEAU

Franck CHARRIER

874

27 968

 

Madame le Maire demande son avis au Conseil Municipal.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés

 

DONNE SON ACCORD DE PRINCIPE sur les acquisitions qui viennent de lui être présentées,

 

ACCEPTE le principe d’acquisition aux prix proposés, au vu de l’avis favorable du service d’Evaluation des Domaines en date du 16 septembre 2004,

CHARGE Madame le Maire ou son représentant de faire établir et de signer les actes authentiques de transfert de propriété qui seront dressés en l’étude de Mes Denis et Greleaud, notaires associés à Montaigu.

 

 

- DELIBERATIONS FISCALES A PRENDRE AVANT LE 1ER OCTOBRE

 

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que des dispositions législatives intervenues à l’occasion des lois de finances votées en fin d’année, ont notamment institué de nouvelles exonérations de taxes directes locales.

Pour être applicables en 2006, les délibérations des communes en matière fiscale doivent être prises à des dates différentes selon la nature des impositions concernées, dont le 1er octobre pour ce qui concerne les exonérations ou abattements portant sur les 4 taxes directes locales.

 

Au vu des dispositions nouvelles développées, le bureau municipal a constaté que les nouveautés ne concernent pas St Hilaire de Loulay, et qu’il n’y avait pas lieu de délibérer à nouveau, laissant les mesures prises antérieurement s’appliquer comme par le passé.

 

Madame le Maire demande son avis au Conseil Municipal.

 

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents ou représentés.

 

DONNE son accord

 

 

- OPERATION «VENDEE REUSSITE SCOLAIRE » - AIDE AU DEVELOPPEMENT DE LA LECTURE

 

Madame le Maire expose que chaque année, le Conseil Général de la Vendée initie une opération « Réussite Scolaire » ouverte à toutes les communes, pour leurs écoles primaires publiques et privées, ainsi que leurs bibliothèques. Cette opération consiste en un soutien financier et organisationnel en faveur d’une aide au travail personnel des élèves de CP et CE1 en difficultés, le Conseil Général prenant en charge les 2/3 des frais engagés par la Commune en matière de rémunération contractuelle des intervenants.

Elle rappelle qu’il y a quelques années, la Commune de St Hilaire de Loulay, en liaison avec les établissements scolaires, s’était inscrite pour le volet «aide au travail personnel des élèves en difficulté». Cette action a ensuite été suspendue à la demande des Ecoles.

Suite à la demande des équipes pédagogiques, Madame le Maire propose à l’Assemblée de donner son accord pour adhérer de nouveau à cette opération.

 

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

 

DECIDE d’adhérer à l’opération « Vendée Réussite Scolaire » pour le volet « aide au travail personnel » ;

 

SOLLICITE l’attribution de la subvention départementale dénommée « aide au travail personnel ».

 

 

 

 

- SUPPRESSION DU POSTE D’ATTACHE TERRITORIAL FAISANT FONCTION DE SECRETAIRE GENERAL

 

Madame le Maire rappelle à l’assemblée le départ en retraite anticipée du secrétaire général de la Mairie devenu effectif le 1er juillet 2005.

De ce fait, cette vacance de poste n’ayant pas lieu d’être, elle propose aux membres du Conseil Municipal de supprimer le poste d’attaché territorial faisant fonction de secrétaire général à temps complet et de modifier en conséquence le tableau des effectifs.

 

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés

 

DONNE son accord pour la suppression du poste d’attaché territorial faisant fonction de secrétaire général à temps complet

 

ACCEPTE de modifier en conséquence le tableau des effectifs.

 

 

-CREATION D’UN POSTE D’AGENT ADMINISTRATIF A TEMPS COMPLET

Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que, dans le cadre de la réorganisation des tâches consécutive aux départs successifs en retraite de deux agents des services administratifs de la Mairie, il est proposé à l’assemblée de délibérer sur la création d’un poste d’agent administratif à temps complet.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

 

DECIDE de créer un poste d’agent administratif à temps complet

 

ACCEPTE par conséquent la modification du tableau des effectifs.

 

 

- AUGMENTATION DU TEMPS DE TRAVAIL DE L’ADJOINT ADMINISTRATIF DE 2ème CLASSE

Dans le même cadre que celui susvisé et au vu de l’accroissement des tâches relatives aux missions de l’adjoint administratif de 2ème classe, Madame le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer sur l’augmentation du temps de travail de cet adjoint.

Le temps de travail hebdomadaire actuellement réalisé par cet agent étant de 28H, Madame le Maire propose au Conseil Municipal de le porter à 30H. Elle précise que l’avis du Comité Technique Paritaire a été sollicité sur cette modification.

 

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

 

DECIDE d’augmenter le temps de travail hebdomadaire de l’adjoint administratif de 2ème classe de 28H à 30H à compter du 1er octobre 2005.

 

ACCEPTE de procéder à la modification du tableau des effectifs en conséquence.

 

 

- CREATION D’UN POSTE DE « CONTRAT D’ACCOMPAGNEMENT DANS L’EMPLOI »

Madame le Maire rappelle que de nouveaux contrats permettant aux Collectivités Locales de bénéficier d’aides financières et d’exonérations de charges sociales ont été lancés par l’Etat en vue de favoriser le retour à l’emploi stable de personnes en situation professionnelle précaire (contrat d’avenir) ou encore d‘accompagner les personnes rencontrant des difficultés d’accès au marché de l’emploi (contrat d’accompagnement dans l’emploi). Ces nouveaux contrats remplacent les « Contrats aidés », à savoir les CES et CEC.

 

Au regard des besoins exprimés par les services techniques de la Commune, Madame le Maire propose au conseil municipal de délibérer sur la création d’un poste à temps complet sur lequel serait affectée une personne en contrat d’accompagnement dans l’emploi, à compter du 1er octobre 2005. Elle précise qu’il est également nécessaire de procéder à la modification du tableau des effectifs de la Commune.

 

Elle demande son avis au conseil municipal qui, après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

 

DECIDE de créer un poste de Contrat d’Accompagnement dans l’emploi à temps complet

 

ACCEPTE de modifier en conséquence le tableau des effectifs.

 

 

- MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DE LA COMMUNE

Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de prendre une délibération commune pour pouvoir procéder à la modification du tableau des effectifs, suite aux décisions relatives au personnel territorial qui viennent d’être prises.

Elle présente donc le nouveau tableau des effectifs, tel que défini ci-après :

* SERVICES ADMINISTRATIFS

- 1 ATTACHE TERRITORIAL à temps complet

- 1 REDACTEUR TERRITORIAL à temps complet

- 1 ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2è CLASSE à temps incomplet (30h sem)

- 1 AGENT ADMINISTRATIF QUALIFIE à temps complet

- 1 AGENT ADMINSTRATIF à temps complet

* SERVICES TECHNIQUES

- 1 AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL à temps complet

- 1 AGENT TECHNIQUE PRINCIPAL à temps complet

- 4 AGENTS D’ENTRETIEN QUALIFIE à temps complet

- 1 AGENT D'ENTRETIEN à temps complet

* SERVICE SCOLAIRE

- 1 AGENT TERRITORIAL SPECIALISE DES ECOLES MATERNELLES DE 1ère CLASSE à temps incomplet (32 h. par semaine)

- 1 AGENT D’ENTRETIEN à temps incomplet (28h. par semaine)

- 1 AGENT D'ENTRETIEN à temps incomplet (17h30 sem.)

* SERVICE ANIMATION

- 1 AGENT D’ANIMATION à temps complet

* SERVICE ENTRETIEN

- 1 AGENT D'ENTRETIEN QUALIFIE à temps incomplet (25 h.)

PERSONNEL CONTRACTUEL DE DROIT PUBLIC

-          1 Collaborateur de cabinet à temps complet

PERSONNEL CONTRACTUEL DE DROIT PRIVE

-          1 Contrat Emploi Consolidé aux Services Techniques à temps complet

-          1 Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi à temps complet

 

 

- CONVENTION A.V.F.I.

Madame le Maire expose à l’assemblée délibérante qu’au vu de son accord sur la création d’un poste de C.A.E., il semble intéressant de renouveler l’adhésion de la Commune à l’Association Vendéenne pour la Formation et l’Insertion pour l’exercice 2005. Cette association s’est en effet portée candidate pour assurer le volet accompagnement des nouveaux contrats d’avenir et d’accompagnement dans l’emploi.

Elle précise que seul cet agent de la Commune serait concerné par la formation, raison pour laquelle la cotisation s’élèverait à 60 € pour l’exercice 2005.

Elle demande son avis au Conseil Municipal qui, après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

ACCEPTE cette proposition

 

DECIDE de renouveler son adhésion à l’A.V.F.I. pour un salarié

 

CHARGE Mme le Maire ou son représentant de signer les conventions à intervenir et d’effectuer les mandatements en fonction de la cotisation décidée.

 

- ESPACE ECONOMIQUE DU CHEMIN NEUF – CHOIX D’UN ARCHITECTE URBANISTE

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que la Commune souhaite étendre son espace commercial dans le cadre de l’aménagement de l’Espace Economique du Chemin Neuf. Elle précise que, suite à l’étude de la C.C.I. et à la réflexion de la Commission Municipale, les conseils d’un architecte urbaniste s’avèrent nécessaires. Aussi la municipalité a-t-elle consulté plusieurs architectes urbains dans le but d’obtenir les propositions méthodologiques et financières pour l’étude de programmation de cet aménagement.

Suite à cette consultation, la société d’architecture « Forma 6 » a été retenue par la Commission Communale en raison de ses références.

Le montant forfaitaire proposé s’élève à 16 000 € HT, pour une prestation en trois phases (Diagnostic, Scénarii et Schéma Directeur) évaluée à 7 mois, comprenant toutes les réunions nécessaires à l’avancement de l’étude.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal son avis et lui propose d’entériner ce choix.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

 

ACCEPTE les conseils d’un architecte urbaniste dans le cadre de l’aménagement de l’Espace Economique du Chemin Neuf

 

DECIDE d’entériner le choix de la Commission Communale, à savoir FORMA 6, architecte urbaniste à Montaigu.

 

CHARGE Madame le Maire de donner à ce dossier la suite qui convient.

 

 

- SALLE MULTIFONCTIONS – MISSIONS SPS ET CONTROLE TECHNIQUE

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération en date du 3 juin 2005 par laquelle il a entériné le choix du Cabinet d’architecte pour la réalisation de l’Espace Multifonctions.

Elle ajoute qu’il est à présent nécessaire de confier l