CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL

 

Le vingt-six mai deux mil six, convocation du Conseil Municipal de Saint Hilaire de Loulay est adressée à chaque conseiller pour le vendredi 2 juin 2006 à 20 h.30 à l’effet de délibérer en session ordinaire.

 

L’ordre du jour sera le suivant :

 

- Jury d’assises – liste préparatoire des jurés pour 2007,

- Révision du schéma directeur d’assainissement – Mode d’assainissement retenu,

- Déclarations d’intention d’aliéner,

- Fonds départemental de péréquation des taxes additionnelles aux droits d’enregistrement sur les  mutations – Demande de subvention  - Services Techniques,

- Acquisitions foncières – Promesses de vente,

- Logements sociaux le Palnais – choix du Maître d’Ouvrage,

- Tarif 2006 – Location de la salle du Cercle pour les manifestations à caractère lucratif,

- Changement de taux de la Taxe Locale d’Equipement,

- Questions complémentaires,

- Informations diverses.

 

Mme le Maire

 

D. LIAIGRE

 

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 JUIN 2006

 

 

Le deux juin deux mil six, à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de Saint Hilaire de Loulay se sont réunis sous la présidence de Madame Danièle LIAIGRE, Maire, sur la convocation qui leur a été adressée individuellement conformément aux articles L 2121-11 et L 2122-9 du Code des Collectivités Territoriales.

 

ETAIENT PRESENTS: LIAIGRE Danièle, M. DEBORDE Bernard, ROUSSEAU Daniel, BAUDRY Patrick, MABIT Lionel, DOUILLARD Christian, BOUSQUET Jacques, PINEAU Jean-Paul, JADAUD André, MECHINEAU Marie-Chantal, JAUNET Marie-Annick, PICHAUD Christian, ROBION Nadine, ORIEUX Christophe, ROUSSEAU Frédérique, PAVAGEAU Valérie, ROUSSEAU Christelle, BERNIER Mireille, MOCQUET Jean-Bernard, CHARRIER Isabelle,.

 

ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR : M. ALBERT Jean-Claude à M. PICHAUD Christian, M. PICOT Jean-Yves à M. PINEAU Jean-Paul, Mme DURAND Gisèle à M. JADAUD André, Mme BOUDAUD Nicole à M. DOUILLARD Christian, Mme RAVELEAU Evelyne à Mme JAUNET Marie-Annick, Melle GROLEAU Elise à Mme PAVAGEAU Valérie,  M.  MARTIN Johny à Mme BERNIER Mireille.

 

Secrétaire : Mme Nadine ROBION

 

 

APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA REUNION PRECEDENTE

 

   Madame le Maire donne lecture du procès verbal de la réunion du cinq mai 2006 qui ne soulève aucune remarque de la part de l’assemblée.

 

 

REGLEMENT INTERIEUR – PROPOSITION DE QUESTION COMPLEMENTAIRE

 

   Madame le Maire précise qu’aucune question complémentaire ne sera ajoutée à l’ordre du jour.

 

JURY D’ASSISES – LISTE PREPARATOIRE DES JURES POUR 2007

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que les dispositions relatives à la désignation des personnes susceptibles de siéger au Jury d’Assises 2007 prévoient un tirage au sort public.

 

Comme ces dernières années, il revient à la Commune de Saint Hilaire de Loulay de procéder à la désignation de 9 personnes parmi lesquelles le Tribunal de Grande Instance en désignera 3 qui figureront sur la liste des jurés potentiels pour 2007.

 

Le tirage au sort des 9 personnes se fait à partir de la liste électorale générale.

 

Ont ainsi été tirées au sort les personnes suivantes :

 

 

N° Electeur

Nom - Prénom

Adresse

2459

RAVARY Nicole épouse LEVEILLER

7 rue des Chardonnerets – 85600  St Hilaire de Loulay

1663

HUCHET Marie épouse BACHELIER

23 rue de Nantes – 85600 St Hilaire de Loulay

2172

PABOEUF Joseph

Les Places – 85600 St Hilaire de Loulay

1095

DURAND Jérémie

5 Allée Duchesse de Berry – 85600 St Hilaire de Loulay

0880

DEBORDE Lionel

75 Le Bois Pin – 85600 St Hilaire de Loulay

2042

MONNEREAU Christian

La Boutrie Caillaud – 85600 St Hilaire de Loulay

1731

KOBYLATZ Julien

72 Le Bois Pin – 85600 St Hilaire de Loulay

3164

GATESOUPE Emilie

4 bis rue des Vignes – Logt A – 85600 St Hilaire de Loulay

0548

BRUNELIERE Julien

34 rue de la Bernardière – 85600 St Hilaire de Loulay

 

 

REVISION DU SCHEMA DIRECTEUR D’ASSAINISSEMENT – MODE D’ASSAINISSEMENT RETENU

 

Madame le Maire rappelle que le Cabinet SCE a été missionné pour réaliser une étude sur une éventuelle révision du schéma directeur d’assainissement visant certains villages ainsi que les nouvelles zones futures d’urbanisation. La mise à jour de cette étude concerne les villages de :

Ø    La Pinelière – la Tegrie,

Ø    Le Bois-Pin – La Moctière

Ø    La Brunelière – Maigre-Souris – La Maion Neuve

Ø    L’Hommelet – La Dictière et la Barbotière

 

Madame le Maire précise qu’à l’issue de la présentation du rapport par M. FAZIO – Intervenant du cabine SCE au cours de la dernière réunion de conseil  et de la réunion publique du 29 mai, le conseil doit se prononcer sur le mode d’assainissement retenu avant l’ouverture de l’enquête publique prévue du 19 juin au 19 juillet 2006.

 

Monsieur Bernard DEBORDE, Adjoint, évoque les trois critères abordés par la Commission Urbanisme pour les deux scénarios envisagés (individuel ou collectif) à savoir :

ü      Critère technique,

ü      Critère écologique,

ü      Critère économique.

 

Au vu de l’ensemble des contraintes évoquées et des différents critères de comparaison pris en compte, la Commission Urbanisme propose l’assainissement individuel pour les secteurs d’étude concernés.

 

Madame le Maire demande au Conseil Municipal son avis sur cette proposition en rappelant que la décision prise par le conseil municipal sera revue au terme de l’enquête publique en fonction du rapport du Commissaire Enquêteur.

 

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents ou représentés,

 

DECIDE de retenir l’assainissement individuel sur les villages concernés par cette révision et dans les zones d’urbanisation future.

 

DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER

 

M. Bernard DEBORDE, Adjoint, présente aux membres du Conseil Municipal une déclaration d’intention d’aliéner parvenue en mairie :

-         Parcelle cadastrée section AB n° 1172 d’une superficie de 145 m² située Cité de l’Avenir (issue de la parcelle AB n° 653) en zone UCa.

 

Il indique que la commission urbanisme s’est réunie et propose de ne pas faire application de son droit de préemption urbain.

 

Madame le Maire demande son avis au Conseil Municipal.

 

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

 

 

DECIDE de ne pas faire application du droit de préemption urbain de la Commune sur la parcelle  concernée par la déclaration d’intention d’aliéner susvisée.

 

DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER

 

M. Bernard DEBORDE, Adjoint, présente aux membres du Conseil Municipal une déclaration d’intention d’aliéner parvenue en mairie :

-         Parcelle cadastrée section AB n° 1149 d’une superficie de 738 m² située 9 rue des Semailles en zone UCa.

 

Il indique également que ce terrain est le lot n° 58 du Lotissement « La Maritière » dont la signature de l’acte a eu lieu le 11 janvier 2006 au prix de 23 616 € HT. Il est actuellement mis en vente au prix de 60 000 € majoré des frais d’acte pour l’acquéreur.

 

Madame le Maire rappelle que la politique de la commune en matière de lotissement communal n’est pas faite pour favoriser la spéculation privée sur les terrains. En effet, le prix de vente est calculé au plus juste par rapport au prix de revient du m² viabilisé de façon à promouvoir l’accession à la propriété sans tenir compte de l’investissement en ingénierie et suivi des services techniques communautaires et communaux.

 

Monsieur DEBORDE indique que la commission urbanisme propose de faire application de son droit de préemption urbain au montant de la vente par la commune à savoir 23 616 € HT.

 

Madame le Maire demande son avis au Conseil Municipal.

 

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

 

 

DECIDE de faire application du droit de préemption urbain de la Commune sur la parcelle cadastrée section AB n° 1149 d’une superficie de 738 m² au prix de 23 616 € HT.

 

 

FONDS DEPARTEMENTAL DE PEREQUATION DES TAXES ADDITIONNELLES AUX DROITS D’ENREGISTREMENT SUR LES MUTATIONS A TITRE ONEREUX– DEMANDE DE SUBVENTION – ATELIERS MUNICIPAUX

 

   Madame le Maire expose au Conseil Municipal les modalités de répartition du fonds de péréquation des taxes additionnelles aux droits d’enregistrement sur les mutations à titre onéreux, et notamment pour la part des 30 % répartie entre les communes de moins de 5 000 habitants ayant effectué des travaux importants sur leurs bâtiments, sous réserve :

ü            que les travaux n’aient pas porté sur des bâtiments pouvant donner lieu à la perception d’un revenu sous quelque forme que ce soit

ü            que l’opération n’ait bénéficié d’aucune subvention de l’Etat (DGE) ou d’une Collectivité Locale,

ü            que le montant des travaux effectués soit égal au moins à 4,60 € HT par habitant.

 

Madame le Maire porte à la connaissance de l’assemblée que les travaux de réhabilitation des ateliers municipaux, favorisant de meilleures conditions de travail du personnel, remplissent les conditions préconisées.

 

Après avoir précisé que le produit espéré est de l’ordre de 10 à 30 % du montant HT éligible à cette attribution, elle propose donc au Conseil Municipal de solliciter l’attribution d’une participation financière dans ce cadre.

 

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

 

SOLLICITE le bénéfice du concours du Fonds de péréquation des taxes additionnelles aux droits d’enregistrement sur les mutations à titre onéreux dans le cadre de la répartition des 30 % de l’année 2006 pour les travaux réalisés aux ateliers municipaux.

 

CHARGE Madame le Maire ou son représentant de constituer et de déposer le dossier auprès du Conseil Général de la Vendée.

 

ACQUISITION  FONCIERE  – PROMESSE DE VENTE

 

Par délibération en date du 3 mars 2006, le conseil municipal avait donné son accord sur l’acquisition suivante. Cependant, par défaut de précisions, il y a lieu de reprendre une délibération.

 

Monsieur Bernard DEBORDE, adjoint, présente aux membres du Conseil Municipal une parcelle  pour laquelle une promesse de vente a été signée au bénéfice de la Commune au prix de 0,61 € le m² majoré d’une valeur globale forfaitaire de 309,66 € au titre de la présence de jeunes arbres. Il s’agit de la parcelle cadastrée :

- section L n°101, appartenant à Mmes HARDOUIN Marie et BOSSARD Monique d’une superficie de 1 858 m².

 

Madame le Maire demande au Conseil Municipal son avis sur cette acquisition.

 

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

 

DONNE SON ACCORD DE PRINCIPE pour l’acquisition de la parcelle cadastrée section    L n°101 d’une superficie de 1 858 m² au prix de 1 443,04 €,

 

CHARGE Madame le Maire de faire établir et signer l’acte translatif de propriété en l’étude de Maîtres DENIS et GRELEAUD, notaires associés à Montaigu

 

ACQUISITION  FONCIERE  – PROMESSE DE VENTE

 

Par délibération en date du 3 mars 2006, le conseil municipal avait donné son accord sur l’acquisition suivante. Cependant, par défaut de précisions, il y a lieu de reprendre une délibération.

 

Monsieur Bernard DEBORDE, adjoint, présente aux membres du Conseil Municipal une parcelle  pour laquelle une promesse de vente a été signée au bénéfice de la Commune au prix de 0,61 € le m² majoré d’une valeur globale forfaitaire de 190,33 € au titre de la présence de jeunes arbres. Il s’agit de la parcelle cadastrée :

- section L n°119, appartenant à Mme RICHARD Marguerite d’une superficie de 1 142 m².

 

 

 

Madame le Maire demande au Conseil Municipal son avis sur cette acquisition.

 

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

 

DONNE SON ACCORD DE PRINCIPE pour l’acquisition de la parcelle cadastrée section    L n°119 d’une superficie de 1 142 m² au prix de 886,95 €,

 

CHARGE Madame le Maire de faire établir et signer l’acte translatif de propriété en l’étude de Maîtres DENIS et GRELEAUD, notaires associés à Montaigu

 

 

LOGEMENTS SOCIAUX « LE PALNAIS » - CHOIX DU MAITRE D’OUVRAGE

 

 

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal sa délibération en date du  4 novembre 2005 sur laquelle l’assemblée délibérante a donné son accord sur le principe de création de logements sociaux sur la parcelle située en zone UCa du PLU et cadastrée section H 624 d’une superficie de 2 244 m² au lieu-dit « Le Palnais ».

 

 

Monsieur DEBORDE, Adjoint, présente les deux propositions reçues en Mairie concernant  50 % de T3 et 50 % de T4 par :

ü      L’Office Public Départementale des H.L.M.

ü      S.A. d’H.L.M. « VENDEE LOGEMENT esh »

 

 

Il expose aux membres du Conseil Municipal le comparatif des offres sur différents points et indique que la commission urbanisme propose de retenir l’offre de Vendée Logement se matérialisant par une cession gratuite du terrain par la commune et viabilisation à la charge du Maître d’ouvrage sachant que les réseaux devront être présents devant le terrain pour la desserte des logements conformément à la Note Programme.

 

Madame le Maire demande au Conseil Municipal son avis sur cette proposition.

 

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

 

DECIDE de retenir la proposition de « VENDEE LOGEMENT esh » à savoir la cession gratuite du terrain par la commune telle que mentionnée ci-dessus.

 

DECIDE que la viabilisation intérieure sera réalisée par « VENDEE LOGEMENT esh » et sera incorporée dans le domaine public après réception des ouvrages.

 

MANDATE, Madame le Maire, pour accomplir les formalités nécessaires à cette fin.

 

DECIDE de faire bénéficier les opérations locatives de logements H.L.M. (ainsi que l’autorise l’Art 1585 C II du C.G.I.) de l’exonération de la Taxe Locale d’Equipement, de la Taxe de Raccordement à l’Egout et de la participation pour le financement des voies et réseaux.

 

DECIDE d’apporter à la S.A. d’H.L.M. « VENDEE LOGEMENT esh » sa garantie de remboursement du prêt PLUS nécessaire à cette réalisation.

 

 

 

 

 

 

TARIF 2006 – LOCATION DE LA SALLE DU CERCLE POUR LES MANIFESTATIONS A CARACTERE LUCRATIF

 

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération en date du 7 octobre 2005 par laquelle l’assemblée délibérante a fixé les différents tarifs 2006.

 

Pour faire face à une demande locale, Madame le Maire propose de se prononcer sur la location de la salle du Cercle dans le cadre d’une activité commerciale à raison de 500 € la journée, chauffage et nettoyage inclus. A réception de la demande d’autorisation par l’intéressé, il lui serait demandé le versement de 100 € d’arrhes. La demande serait accordée sous certaines conditions à savoir :

ü            Location à des sociétés commerciales pour vente au déballage que dans la mesure où la salle n’est pas réservée par les associations locales sachant que celles-ci seront toujours prioritaire dans la réservation,

ü            Possibilité offerte exclusivement aux commerçants ou sociétés commerciales inscrits au registre du commerce dans la limite de 2 ventes par an pour chaque demandeur,

ü            Autorisation donnée seulement pour l’organisateur exposant ou commerçant.

 

Elle demande au Conseil Municipal son avis.

 

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

 

AUTORISE la location de la salle du Cercle aux conditions mentionnées ci-dessus,

 

FIXE la location de la salle du Cercle pour les manifestations à caractère lucratif dans le cadre d’une activité commerciale à 500 € la journée et moyennant le versement de 100 € d’arrhes au moment de la demande d’autorisation.

 

 

CHANGEMENT DE TAUX DE LA TAXE LOCALE D’EQUIPEMENT

 

 

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal les règles de la Taxe Locale d’Equipement instituée de droit pour les communes de plus de 10 000 habitants et par délibération pour les autres communes. Le taux de cette taxe varie entre 1 et 5 % selon les catégories de construction.

 

Elle rappelle que cette taxe a été instituée par une délibération de 1975 pour la commune de Saint Hilaire de Loulay et que les taux par catégories ainsi que les exonérations ont été revues respectivement par délibérations en date du 6 décembre 1996 et du 7 mars 1997.

 

Les taux actuels appliqués à l’assiette de la taxe sont de :

ü            Catégories 1 – 2 et 3                                   1 %

ü            Catégories 4 – 5 – 6 – 7 – 8 et 9                 3%

Les constructions réalisées par les Offices publics d’H.L.M. sont exonérées de la Taxe Locale d’Equipement.

 

Considérant que cette taxe représente une recette d’investissement nécessaire pour réaliser les équipements d’infrastructure indispensables pour notre commune sachant que les coûts d’aménagement et de construction des équipements publics ont largement évolués à la hausse.

 

Madame le Maire présente plusieurs hypothèses et propose au Conseil Municipal de revoir le taux de TLE à appliquer aux catégories 4 – 5 – 7 – 8 et 9 relatives aux habitations principales et secondaires soit 4 % ou 5 % sachant que cette décision ne pourra pas être revue avant 3 ans.

 

 

 

 

 

 

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal s’exprime par vote à bulletins secrets lequel donne le résultat suivant :

 4 % : 19 voix ;

 5 % :   8 voix.

 

Le conseil municipal

 

FIXE à 4 % le taux de la taxe locale d’équipement pour les catégories 4 – 5 – 7 – 8 et 9 applicable aux constructions dont le permis de construire sera délivré à compter du 1er juillet 2006.

 

DECIDE de ne pas augmenter les autres catégories de construction et de conserver l’exonération pour les logements sociaux.

 

 

INFORMATIONS DIVERSES

 

ü            Attribution des lots pour le marché passé en procédure adaptée concernant la rénovation des 4  classes de l’école située rue St Gildas :

- Menuiseries extérieures                     ACTIBA

- Menuiseries bois                               ACTIBA

- Cloisons sèches – plafonds                ACTIBA

- Plafonds suspendus                           PLAFA

- Peinture Revêtements muraux            HERVOUET

- Electricité – chauffage                       AMIAUD

- Plomberie – sanitaire – ventilation      infructueux

ü            Remerciements des associations bénéficiaires de subventions 2006

ü            Assemblée Générale de l’Espoir Loulaysien le vendredi 9 juin 2006 à 19 h

ü            Kermesse de l’école privée le dimanche 11 juin 2006 à l’espace vert en face du Foyer-Logement

ü            Conférence-Débat « La démocratie face à la transmission difficile des valeurs » le mercredi 14 juin 2006 à Meslay

ü            Assemblée Générale de « LOLAYO » le vendredi 16 juin à 20 h 30 au Foyer Soleil

ü            Manifestation organisée en l’honneur de Gilles RICHARD, le vendredi 9 juin à 18 h à l’occasion de son départ à la retraite

ü            Arrêté préfectoral en date du 9 mai 2006 relatif à l’autorisation d’exploitation par l’EARL Les Œufs du Boulay d’un élevage de 60 000 poulettes futures pondeuses au lieu-dit « Ecomard » sur la commune de Remouillé

ü            Gala de fin d’année organisé par l’AJA Gym le samedi 17 juin à 20 h 30 Salle Léonard de Vinci à Montaigu

ü            Challenge sportif le jeudi 29 juin à 19 heures

ü            Fête de la musique aux couleurs d’Amérique Latine le samedi 17 juin 2006 – Repas à 19 h 30 sur réservation et concert gratuit à 21 h.

 

- PROCHAINE REUNION PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL

VENDREDI 7 JUILLET 2006 à  20 H 30