CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le premier avril deux mil cinq, convocation du Conseil Municipal de Saint Hilaire de Loulay est adressée à chaque conseiller pour le vendredi 1^er Juillet 2005 à 20 h.30 à l’effet de délibérer en session ordinaire.

L’ordre du jour est le suivant :

- Cimetière : Choix de la clôture, lancement de la procédure adaptée

- La Grande Bernerie : prix de vente, document d’arpentage

- Déclarations d'intention d'aliéner

- Acquisitions de parcelles – Accord de principe

- Rue des Mortaires – Procédure d’utilité Publique

- Dénomination de la rue zone de l’Espérance

- RD93 La Maritière – Conventions SyDEV et France Télécom Effacement de réseaux

- Convention S.A.F.E.R.

- Logement Rue des Jardins – Révision du loyer

- Contrat SOCOTEC de vérification des installations électriques et gaz – Avenant

- Plan Départemental des Transports – Mise à jour

- Renouvellement Agrément Chèques-Vacances

- La Maritière – Promesses d’Achat

- Demandes de subventions exceptionnelles – UCAL et Bezizo

- La Poste – Aménagement des horaires d’ouverture du bureau

- Questions complémentaires

- Informations diverses.

Mme le Maire

D.LIAIGRE

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REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1er JUILLET 2005

Le premier juillet deux mil cinq, à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de Saint Hilaire de Loulay se sont réunis sous la présidence de Madame Danièle LIAIGRE, Maire, sur la convocation qui leur a été adressée individuellement conformément aux articles L 2121-11 et L 2122-9 du Code des Collectivités Territoriales.

ETAIENT PRESENTS: LIAIGRE Danièle, M. DEBORDE Bernard, ROUSSEAU Daniel, BAUDRY Patrick, ALBERT Jean-Claude, MABIT Lionel, DOUILLARD Christian, BOUSQUET Jacques, PICOT Jean-Yves, DURAND Gisèle, PINEAU Jean-Paul, JADAUD André, BOUDAUD Nicole, JAUNET Marie-Annick, PICHAUD Christian, ROBION Nadine, PAVAGEAU Valérie, ROUSSEAU Christelle, GROLEAU Elise, MOCQUET Jean-Bernard, CHARRIER Isabelle, MARTIN Johny.

ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :. Mme MECHINEAU Marie-Chantale à M. BAUDRY Patrick, Mme RAVELEAU Evelyne à Mme JAUNET Marie-Annick, M. ORIEUX Christophe à Mme DURAND Gisèle, Mme ROUSSEAU Frédérique à Mme PAVAGEAU Valérie, Mme BERNIER Mireille à M. MOCQUET Jean-Bernard.

Secrétaire : Mme JAUNET Marie-Annick

-APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA REUNION PRECEDENTE

Madame le Maire donne lecture du procès verbal de la réunion du trois juin 2005 qui ne soulève aucune remarque de la part de l’assemblée.

- REGLEMENT INTERIEUR – PROPOSITION DE QUESTION COMPLE-MENTAIRE

Conformément aux termes du règlement intérieur du Conseil Municipal –article 20- approuvé le 22 décembre 2000 et mis à jour le 7 septembre 2001, Madame le Maire propose à l’assemblée d’inscrire deux questions complémentaires :

- Approbation du rapport de la Commission Locale des Charges Transférées

- Modification de la régie d’avance du PAJ

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, donne son accord.

- CIMETIERE – CHOIX DE LA CLOTURE

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que la Commission Travaux a réfléchi à la nature de la clôture encerclant le cimetière. Elle propose à Monsieur Jean-Claude ALBERT, membre de cette commission, de faire entendre les propositions retenues.

Monsieur ALBERT rappelle l’ensemble du travail effectué pour le choix de la clôture, à savoir les visites d’autres cimetières, l’étude des différents aménagements envisageables et des matériaux, les estimations effectuées par les services techniques de la Communauté de Communes. Il informe les membres du conseil municipal du projet retenu par la commission travaux, à savoir :

- Côté Route Départementale 93, la pose d’un mur en parpaings enduits dont les deux faces seraient identiques au mur actuel du cimetière le long de cette voie ;

- Côté Parking : Soubassement en pierres surmonté d’un grille en fer forgé ;

- Côté Est et Sud dans le prolongement du parking existant : panneaux rigides plastifiés sur plaque de soubassement et haies bocagères.

La commission propose également d’effectuer des aménagements intérieurs pour la moitié située du côté de la Route Départementale : des points d’eau, un Espace Déchets, des allées sablées de pourtour et d’accès aux tombes.

Madame le Maire demande son avis aux membres du conseil municipal.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE d’entériner la proposition de la Commission Travaux quant à la clôture du cimetière,

CHARGE Madame le Maire ou son représentant de donner à ce dossier la suite qui convient.

- EXTENSION DU CIMETIERE – LANCEMENT DE LA PROCEDURE ADAPTEE

Madame le Maire rappelle que, par délibération en date du 4 février 2005, le conseil municipal l’a autorisée à faire procéder à l’enquête publique de commodo et incommodo nécessaire pour l’extension du cimetière. Elle rappelle également que le conseil avait décidé de ne pas solliciter l’avis d’un hydrogéologue.

Madame le Maire informe les membres du conseil municipal sur le déroulement de l’enquête susvisée, du 18 avril au 4 mai 2005, soldé par un avis favorable du Commissaire-Enquêteur en date du 5 mai 2005.

Le Comité d’Hygiène et de Sécurité ayant émis un avis favorable lors de sa réunion du 7 juin 2005, elle informe le Conseil Municipal de l’état suffisant d’avancement de la procédure administrative à respecter pour l’extension du cimetière, et par conséquent de la possibilité de lancer la procédure adaptée pour les marchés de travaux relatifs à cette extension, conformément au Code des Marchés Publics.

Madame le Maire demande son avis au Conseil Municipal.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

CHARGE Madame le Maire ou son représentant de lancer la procédure adaptée pour les marchés de travaux nécessaires à l’extension du cimetière et de donner à ce dossier la suite qui convient.

- LA GRANDE BERNERIE – VALIDATION DU PRIX DE VENTE - BORNAGE

Madame le Maire rappelle aux membres du conseil municipal sa délibération en date du 4 février 2005 par laquelle avait été pris l’accord de principe pour la cession d’une partie de domaine public sise au lieudit de « La Grande Bernerie ». Pour se faire, le conseil municipal avait chargé Madame le Maire de solliciter l’avis du service d’Evaluation des Domaines et de lancer l’enquête publique nécessaire pour que puisse être prononcé le déclassement du domaine public des parcelles cadastrées sections E 748 et E 814 et E 815 (P1) d’une superficie estimée à 182 m² d’une part, et d’autre part une partie située entre les parcelles E 509, E 814 et E 502, d’une surface estimée à 1 136 m² (P2).

Madame le Maire expose au conseil municipal que l’enquête publique s’est déroulée du 30 mai au 13 juin 2005 inclus. Les conclusions du Commissaire-Enquêteur étant favorables à la cession et au déclassement et l’avis du service d’Evaluation des Domaines étant parvenu, elle informe le conseil municipal de la suite à donner à ce dossier.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

PREND ACTE des conclusions favorables du Commissaire-Enquêteur pour le déclassement

CONFIRME son accord pour la cession de la partie de délaissé communal à M. et Mme DUGAST Michel

DONNE son accord sur le prix de vente de 0.61 € le m² majoré d’une somme forfaitaire de 76 € au vu de l’avis favorable du service d’Evaluation des Domaines en date du 6 juin 2005,

CHARGE Madame le Maire de commander auprès de M. FROMENT, Géomètre Expert, l’établissement du document d’arpentage,

DIT que tous les frais inhérents (notaire, géomètre…) seront à la charge de l’acquéreur

CHARGE Madame le Maire ou son représentant de faire établir et de signer l’acte authentique de transfert de propriété qui sera passé en l’étude de Mes Denis et Greleaud, Notaires associés à Montaigu.

- DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER

Monsieur Bernard DEBORDE, Adjoint, présente au Conseil Municipal les huit Déclarations d’intention d’aliéner suivantes, après que M MOCQUET Jean-Bernard se soit retiré de la salle des débats pour l’examen de la quatrième et que M. ALBERT Jean-Claude ait fait de même pour l’examen de la dernière D.I.A :

* Parcelles cadastrées AB 1063 et AB 1066

* Parcelle cadastrée AC 170

* Parcelle cadastrée AB 814p

* Parcelle cadastrée AC 88

* Parcelle cadastrée AC 100, 102 et 103

* Parcelle cadastrée I 101

* Parcelle cadastrée AC 108

* Parcelle cadastrée AB 866

Il indique que la commission urbanisme réunie le 27 juin 2005 propose de ne pas faire application de son droit de préemption urbain.

Madame le Maire demande son avis au Conseil Municipal.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

DECIDE de ne pas faire application du droit de préemption urbain de la Commune sur les parcelles concernées par les Déclarations d’Intention d’aliéner susvisées.

- ACQUISITIONS DE PARCELLES – ACCORDS DE PRINCIPE

Monsieur Bernard DEBORDE, Adjoint, expose au conseil municipal l’opportunité de se porter acquéreur de plusieurs parcelles de terrain, dans le cadre du projet global d’acquisitions foncières :

* Parcelle cadastrée section H 706, d’une superficie de 7 375 m² et appartenant à M. GOURAUD Guy,

* Parcelle cadastrée section C 317 d’une superficie de 835 m², appartenant à Mme BRUNELIERE Hélène et ses enfants en indivision,

* Parcelles cadastrées section C 305 de 1 250 m² et AC 72 de 1 123 m² dans le cadre de la succession de Monsieur MOREAU Emile.

Madame le Maire demande son avis au conseil municipal.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

DONNE son accord de principe quant à l’acquisition de chacune de ces parcelles,

CHARGE Madame le Maire de solliciter l’avis du service d’Evaluation des Domaines pour pouvoir faire établir et signer, sous réserve de l’avis favorable de ce service d’Evaluation des Domaines, les actes authentiques de transfert de propriété en l’Etude de Mes Denis et Greleaud, Notaires associés à Montaigu.

DIT que les crédits nécessaires pour ces acquisitions sont inscrits au programme investissement « Acquisitions Foncières » du Budget Primitif 2005.

- RUE DES MORTAIRES – ENGAGEMENT DE LA PROCEDURE D’UTILITE PUBLIQUE

Compte tenu de la décision de l’Organisme de Gestion des Ecoles Catholiques de rassembler sur le même site les Ecoles Primaires (175 élèves) et maternelles (150 élèves), localisé entre la RN137 et la Rue des Mortaires, Madame le Maire expose au conseil municipal que la municipalité souhaite acquérir les parcelles AC179p et L457p d’une superficie globale d’environ 700 m² situées au 19 rue des Mortaires.

Elle explique en effet que cette acquisition s’inscrirait dans un plan global de sécurisation du nouveau groupe scolaire primaire et maternelle à l’école Sainte Marie et qu’elle permettrait d’offrir une zone de stationnement, à proximité de l’école, destinée notamment à tous les intervenants du groupe scolaire. L’accueil de ces véhicules rue des Mortaires libérerait au profit des parents et accompagnateurs les places de parking situées à proximité de l’école du côté de la RN137. Afin que la nouvelle configuration de l’école Sainte Marie réponde à des conditions de sécurité optimales, Madame le Maire expose que l’acquisition de ces deux parties de parcelles dans le but de réaliser des travaux d’aménagement d’un parking est une priorité d’utilité publique.

Compte tenu des difficultés rencontrées pour l’acquisition de ces parcelles, Madame le Maire sollicite du conseil municipal l’autorisation d’engager la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique, afin de permettre l’aménagement d’un tel parking sur la Commune de Saint Hilaire de Loulay. Elle rappelle qu’une concertation amiable peut aboutir à tout moment et par conséquent interrompre la procédure.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

PREND ACTE de l’impossibilité actuelle d’aboutir à un accord amiable avec l’ensemble des propriétaires des parcelles cadastrées L457p et AC179p pour l’acquisition de ces deux parties de parcelles

RECONNAIT le caractère utilitaire des travaux d’aménagement d’un parking Rue des Mortaires et par conséquent la nécessité de cette acquisition

AUTORISE Madame le Maire à engager la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique, sachant que celle-ci ne pourra être prononcée qu’autant qu’elle aura été précédée d’une déclaration d’utilité publique intervenue à la suite d’une enquête réglementaire et qu’il aura été procédé contradictoirement à la détermination des parcelles à exproprier ainsi qu’à la recherche des propriétaires.

- ZONE DE L’ESPERANCE - DENOMINATION DE VOIE

– ZA DE L’ESPERANCE ET DES TOUCHES - LANCEMENT DES ENQUETES PUBLIQUES POUR LE CLASSEMENT

Madame le Maire rappelle au conseil municipal sa délibération en date du 1^er octobre 2004 par lequel le nom de « Rue des Compagnons » avait été entériné pour une voie située dans la ZA des Touches. Elle rappelle également la décision de surseoir à l’appellation de la rue située dans la ZA de l’Espérance.

Elle informe les membres du conseil municipal de la nécessité de dénommer cette voie cadastrée sections I 626 et I 628 de la Zone de l’Espérance, afin de procéder à l’enquête publique nécessaire au classement dans le domaine public de la Commune.

Monsieur Bernard Deborde, Adjoint, fait part de la proposition de la Commission Urbanisme réunie le 27 juin 2005, sur la dénomination de « Rue de l’Espérance », dénomination qui permettrait d’assurer la continuité avec la rue préexistante du même nom.

Madame le Maire demande son avis au conseil municipal sur cette proposition, et soumet à l’assemblée le lancement des enquêtes publiques nécessaires aux classements de la « rue des Compagnons » d’une part et de la rue de la zone de l’Espérance d’autre part.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

DECIDE de dénommer « Rue de l’Espérance » la voie cadastrée sections I 626 et I 628 située au sein de la ZA de l’Espérance

CHARGE Madame le Maire ou son représentant de lancer l’enquête publique nécessaire au classement de la « Rue de l’Espérance » située dans la ZA de l’Espérance

CHARGE Madame le Maire ou son représentant de lancer l’enquête publique nécessaire au classement de la « Rue des Compagnons » située dans la ZA des Touches

- RD93 LA MARITIERE – CONVENTIONS SyDEV ET FRANCE TELECOM – EFFACEMENT DE RESEAUX

Madame Le Maire informe le Conseil Municipal que la Municipalité a sollicité le SyDEV pour la pose de candélabres et l’effacement de 250 mètres de réseau téléphonique le long de la RD 93, à proximité du lotissement en construction de « La Maritière ».

Le SyDEV a donc réalisé la préétude technique et financière de ces travaux. Madame le Maire présente à l’assemblée les coûts de réalisation et la participation à la charge de la Commune qui est estimée à :

* Effacement de 250 mètres de réseau téléphonique : 7 000 €

* Eclairage public (candélabres) : 6 600 €

Madame le Maire rappelle que ces coûts ne comprennent pas le câblage du réseau téléphonique qui relève de France Télécom. Le montant de la participation de la Commune s’élèverait à 500 € environ.

Elle propose au conseil municipal de se prononcer sur ces trois points et de l’autoriser à signer les conventions avec le SyDEV et France Télécom.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

DONNE son accord pour faire réaliser la pose de candélabres par le SyDEV dans les conditions qui viennent de lui être présentées

DONNE son accord pour l’effacement des 250 mètres de réseaux téléphoniques par le SyDEV dans les conditions qui viennent de lui être présentées

PREND ACTE que les conditions financières ne sont que des estimations

CHARGE Madame le Maire ou son représentant de donner à ce dossier la suite qui convient.

- CONVENTION AVEC LA SAFER

Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’il lui semble opportun, au regard de l’application des orientations du Plan Local d’Urbanisme, de signer une convention avec la Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural du Poitou-Charentes. Elle précise que cette convention aurait pour objet de « préciser les modalités d’intervention de la SAFER sur le territoire de la Commune en vue d’anticiper les emprises nécessaires à la réalisation de ses projets ».

Elle précise que la SAFER accepterait les missions suivantes :

* Surveillance du marché foncier notifié

* Constitution de réserves foncières.

Madame le Maire détaille à l’assemblée les modalités techniques et financières d’intervention de la SAFER et propose au Conseil municipal de donner son avis.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

DONNE son accord sur le principe d’une convention entre la Commune et la SAFER

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer la convention avec la SAFER Poitou-Charentes telle qu’elle vient de lui être présentée.

- AVENANT AU CONTRAT SOCOTEC – VERIFICATIONS TECHNIQUES DES EQUIPEMENTS ELECTRIQUES

Madame le Maire rappelle au conseil municipal qu’un contrat en date du 13 septembre 2005 avait été signé entre la Commune et SOCOTEC pour la vérification technique des équipements électriques et gaz de la Commune. Elle précise qu’un premier avenant a d’ores et déjà été signé le 5 janvier 2004 afin d’inclure les contrôles des installations gaz des Salles de sports, du Foyer Soleil et de l’église.

Madame le Maire expose que l’entreprise SOCOTEC propose à la Commune un second avenant à cette convention initiale qui permettrait d’inclure les contrôles électriques de l’église et de l’Ecole Publique, ces contrôles étant obligatoires. Elle présente un tableau récapitulatif des montants engagés dans ce cadre et invite le conseil municipal à délibérer sur l’approbation de cet avenant de 385 € HT. Elle précise en effet que l’avenant proposé est d’un montant supérieur à 5 % du marché initial, ce qui rend nécessaire son approbation par l’assemblée délibérante, conformément aux dispositions de la Loi MOP n°85-704 du 12 juillet 1985, modifiée par la Loi n°91-662 du 13 juillet 1991.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DONNE son accord sur la signature de l’avenant de 385 € HT proposé par SOCOTEC pour la vérification des installations électriques de l’église et de l’Ecole Publique

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer cet avenant.

- LOGEMENT RUE DES JARDINS – REVISION DU LOYER

Madame le Maire rappelle que la Commune est propriétaire d’un appartement situé 3ter rue des Jardins pour lequel un contrat de location a été signé.

Ce contrat de location stipule que « le prix du loyer sera révisable le 1^er juillet de chaque année, en fonction de la décision prise par la commune ».

La municipalité présente les trois options de révision envisageables et propose d’appliquer le taux de majoration de 2 %, ce qui porte le loyer mensuel à 349,96 €.

Il est cependant proposé d’appliquer le nouveau loyer à compter du 1^er août 2005.

Madame le Maire demande son avis au Conseil Municipal.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés

DECIDE d’appliquer le taux de 2 % pour le calcul du nouveau loyer de l’appartement sis 3 ter rue des Jardins,

FIXE de ce fait le nouveau loyer mensuel à 349,96 €.

DECIDE que l’application de cette décision interviendra à compter du 1^er août 2005.

- PLAN DEPARTEMENTAL DES TRANSPORTS – MISE A JOUR – AVIS DES COMMUNES DESSERVIES

Madame le Maire expose que la Loi LOTI (Loi d’Orientation des Transports Intérieurs) du 30 décembre 1982 impose aux Départements d’organiser le transport scolaire sur leur territoire. Le Conseil Général de la Vendée engage une consultation des Communes du Département desservies par des services de transport scolaire, dans le cadre de la mise à jour du plan départemental des transports.

Monsieur Patrick Baudry précise que cette nouvelle mesure permet une concertation entre acteurs concernés sur les créations ou suppressions de points de desserte. L’Association Familles Rurales, gestionnaire du transport scolaire à Saint Hilaire de Loulay, envisage la création de trois nouveaux points de desserte aux Petites Brosses et à La Barbotière.

Madame le Maire présente ces conditions actuelles de desserte de la Commune par les services scolaires et propose au conseil municipal de délibérer sur le maintien de ces conditions, en intégrant les trois points de desserte susvisés.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

DECIDE l’intégration des trois points de desserte créés aux Petites Brosses et à La Barbotière (Aller-Retour) aux conditions actuelles de desserte de la Commune de Saint Hilaire de Loulay par les services scolaires, telle qu’elle lui a été mentionnée.

- RENOUVELLEMENT DE L’AGREMENT CHEQUES-VACANCES - PAJ

Madame le Maire rappelle aux membres du conseil municipal sa délibération en date du 7 juillet 2000 par laquelle le principe du paiement pour les activités du Programme Animation Jeunesse par Chèques-Vacances avait été accepté. Suite à cette délibération, une convention d’agrément avait été signée le 27 juillet 2000. Cette convention avait été conclue pour une durée de cinq ans non reconductibles, renouvelables ou prorogeables, pas même tacitement, à compter de la date d’obtention de l’agrément par l’accepteur.

Madame le Maire expose que cette convention arrive à son terme et que le renouvellement de l’agrément est soumis à une nouvelle convention écrite entre la Commune et l’Agence Nationale pour les Chèques-Vacances.

Elle propose aux membres du conseil municipal de renouveler leur accord de principe et de l’autoriser à signer cette nouvelle convention d’agrément qui pourra en revanche être renouvelée de manière tacite.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

RENOUVELLE son accord de principe pour le paiement des activités du PAJ par Chèques-Vacances

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer la nouvelle convention d’agrément Chèques-Vacances avec l’Agence Nationale pour les Chèques-Vacances.

- LA MARITIERE – PROMESSES D’ACHAT

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération en date du 5 novembre 2004 visant l’avis du service des Domaines Evaluations du 16 septembre 2004, par laquelle l’assemblée communale a confirmé le prix de vente des lots du lotissement « La Maritière » décidé par une délibération antérieure en date du 3 septembre 2004, soit 32 € H.T. le m².

Elle rappelle que l’arrêté certifiant l’achèvement des travaux permet la vente des lots, dont certaines promesses d’achat ont été retournées signées par les acquéreurs.

Madame le Maire présente la liste des promesses d’achat :

N° LOT	ADRESSE	ACQUEREURS	SUPERFICIE (m²)	PRIX (€ HT)
36	29 rue des Métives	FRANCHETEAU David	1 006	32 192
26	14 rue des Fenaisons	CHIRON Audrey PAVAGEAU Vincent	788	25 216
7	14 rue des Métives	M. et Mme MASSIAS David	695	22 240

Elle précise qu’il y a lieu également de reprendre une promesse d’achat signée au nom de M. et Mme TAZIR Youcef et entérinée par le conseil lors de sa réunion du 11 mars 2005, pour le lot 58 comme suit :

58

9 rue des Semailles

SCI M. et Mme TAZIR Youcef

738

23 616

Madame le Maire demande son avis au Conseil Municipal.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés

DONNE SON ACCORD DE PRINCIPE sur les acquisitions qui viennent de lui être présentées,

ACCEPTE le principe d’acquisition aux prix proposés, au vu de l’avis favorable du service d’Evaluation des Domaines en date du 16 septembre 2004,

CHARGE Madame le Maire ou son représentant de faire établir et de signer les actes authentiques de transfert de propriété qui seront dressés en l’étude de Mes Denis et Greleaud, notaires associés à Montaigu.

- FETE DE LA MUSIQUE – PARTICIPATIONS FINANCIERES

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que dans le cadre de l’organisation de la fête de la musique, le principe d’une participation financière au profit de l’U.C.A.L. (Union des Commerçants et Artisans Loulaysiens ) avait été évoquée avec la commission Culture et Animation.

La commission des finances propose une somme de 600 €.

Le groupe associatif BEZIZO a également eu en charge l’animation de la fête.

La Commission finance propose de leur allouer une somme de 200 €.

Madame le Maire demande son avis au Conseil Municipal.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés

DONNE son accord pour l’attribution d’une subvention de 600 € à l’U.C.A.L.

DONNE son accord pour l’attribution d’une subvention de 200 € au groupe associatif BEZIZO.

- LA POSTE – AMENAGEMENT DES HORAIRES D’OUVERTURE DU BUREAU

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal de sa rencontre avec Monsieur Hadenbourger, Directeur des activités Grand Public de la Poste en Vendée. Elle expose à l’assemblée que ce dernier propose au conseil municipal de donner un avis au sujet de l’aménagement des horaires d’ouverture du bureau de poste de la Commune de Saint Hilaire de Loulay.

Une réorganisation des activités Grand Public est en effet en cours, ce qui engendre cette modification des horaires, sans toutefois empêcher les administrés de rencontrer un conseiller financier sur rendez-vous toute la journée.

Madame le Maire précise que le bureau de la Commune n’est pas remis en cause dans sa globalité : la durée actuelle d’ouverture est de 27 heures par semaine, or il est proposé de réduire cette durée à 18 heures par semaine, soit de 9h à 12h du lundi au samedi.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

DONNE UN AVIS DEFAVORABLE à la modification des horaires d’ouverture du bureau de poste de la Commune de Saint Hilaire de Loulay au motif que ce service de proximité est fondamental pour la Commune, qui souhaite continuer à promouvoir le développement du centre bourg et de ses commerces, mais aussi en raison de l’afflux d’utilisateurs pendant la période de 16 heures à 16 heures 45, qui correspond à la sortie de l’école.

- QUESTION COMPLEMENTAIRE N°1 – COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MONTAIGU - APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES

Madame le Maire expose aux membres du conseil municipal qu’un rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées est parvenu en Mairie, suite à la réunion en date du 2 juin 2005. Elle précise qu’en application des dispositions législatives relatives à la Taxe Professionnelle Unique, ce rapport doit être soumis à délibération du conseil municipal.

Elle expose le contenu de ce rapport, en tous points conforme à ce qui avait été présenté lors du vote du Conseil Communautaire sur la Taxe Professionnelle Unique.

Elle propose donc d’émettre un avis favorable à ce rapport qu’elle soumet au vote du conseil municipal.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

APPROUVE le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées tel qu’il vient de lui être présenté.

- QUESTION COMPLEMENTAIRE N°2 – MODIFICATION PARTIELLE DU MONTANT DE LA REGIE D’AVANCE DU PAJ

Madame le Maire rappelle sa délibération en date du 29 mars 2002 au conseil municipal, par laquelle une régie d’avances au bénéfice du Programme Animation Jeunesse avait été instituée, pour un montant maximum de 100 €.

Elle informe les membres du conseil municipal que plusieurs prestataires refusent les bons de commande administratifs qui permettent au PAJ de régler le montant de ses activités. La régie se trouve donc être trop limitée, en particulier pour ce qui concerne les activités d’été.

Elle précise que, selon M. le Receveur Municipal, il est possible d’augmenter cette régie d’avance de manière ponctuelle.

Elle propose donc au Conseil Municipal de délibérer afin de modifier l’article 3 de sa délibération en date du 29 mars 2002 comme suit :

« Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 100 € du 1^er septembre au 30 juin. Il est en revanche fixé à 300 € du 1^er juillet au 31 août. »

Les autres articles resteraient inchangés.

Elle demande son avis au conseil municipal.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

DONNE son accord pour modifier l’article 3 de sa délibération du 29 mars 2002 tel qu’exposé ci-dessus.

- INFORMATIONS DIVERSES

* DEXIA Crédit Local : renégociation d’une partie de la dette Commune et Assainissement (contrat consenti pour 14 ans, taux d’intérêt fixe de 3,79 % ou marge de + 0,06 %)

* Compte de gérance assainissement 2004

* Remerciements subventions de la part du Palet Loulaysien, de la Fédération des Malades et Handicapés, d’Alcool Assistance - La croix d’or, de la Ligue contre le cancer (Comité de Vendée) et des Arts au soleil.

* Arrêtés de mutation Ecole Publique : Sabine Girardeau en tant qu’adjoint en classe maternelle et Hélène Carliez en tant qu’adjoint en classe élémentaire

* Retraite de Monsieur Bourreau à compter du 1^er juillet 2005

* La Vergnaie : reprise des travaux le 10 juillet 2005

* Plate-Forme PPE livrée le 1^er juillet 2005

* Disparition de la subdivision DDE de Montaigu le 1^er janvier 2006

* Décision de M. l’Inspecteur d’Académie de repousser à la rentrée l’étude de l’ouverture d’une 6^ème classe à l’Ecole du chemin Neuf

* Arrêtés Préfectoraux : état de sécheresse et de canicule

* Traitement des charpentes du Presbytère et de l’église effectués du 20 au 24 juin.

- PROCHAINE REUNION PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL

VENDREDI 2 SEPTEMBRE 2005 à 20 H. 30

Danièle LIAIGRE	Daniel ROUSSEAU	Bernard DEBORDE	Jean-Claude ALBERT
Nicole BOUDAUD	Marie-Chantal MECHINEAU	Jean-Yves PICOT	Lionel MABIT
	Absente ayant donné
	Pouvoir à
	Patrick BAUDRY
Christian DOUILLARD	Gisèle DURAND	Nadine ROBION	Frédérique ROUSSEAU
			Absente ayant donné
			Pouvoir à
			Valérie PAVAGEAU
Jean- Paul PINEAU	Patrick BAUDRY	Christophe ORIEUX	Marie Annick JAUNET
		Absent ayant
		Pouvoir à
		Gisèle DURAND
Valérie PAVAGEAU	Evelyne RAVELEAU	André JADAUD	Jacques BOUSQUET
	Absente ayant donné
	Pouvoir à
	Marie-Annick JAUNET
Christian PICHAUD	Christelle ROUSSEAU	Elise GROLEAU	Jean-Bernard MOCQUET
Mireille BERNIER	Isabelle CHARRIER	Johny MARTIN
Absente ayant donné
Pouvoir à
Jean-Bernard MOCQUET